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moulinsart2009
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198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

PostĂ© - 01 avr. 2010 :  13:07:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Une conséquence intéressante de la réforme de la TVA immobilière pour les SCI :
Sous l'empire du droit ancien l'assujettissement à la TVA au taux de 19.60% sur les mutations de terrains à bâtir acquises par les SCI pouvait freiner la constutition des SCI entre concubins ou indivisaires pour la propriété d'un bien d'habitation.
Dorénavant ces mutations n'entreront plus systématiquement dans le champ d'application de la TVA.
Un renouveau des SCI de concubins ?
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Moulinsart2009
 
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