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kaliborn
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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 Posté - 04 avr. 2010 : 21:07:50
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Bonjour,
Actuellement locataire auprès d'une société immobilière (A), notre maison sera vendu à une société immobilière (B), le 1er juillet 2010. Mon bail est de type 89.
La société B peut elle réviser le loyer, à la hausse !
Peut elle part la même occasion demander un complément de dépôt de garantie ?
Sera t'il signé un nouveau bail, sous l'obligation pour nous d'accepter ou de partir ?
Je vous remercie de vos réponse.
Yves
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 Posté - 04 avr. 2010 : 21:20:17
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Non
Non
et non
sous réserve de la date d'échéance de votre bail... |
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Posté - 04 avr. 2010 : 21:23:57
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La vente ne vous regarde pas.
Vosu êtes titulaire d'un contrat, et regardez: Il n'y a aucune clause permettant quelque changement à l'occasion d'un tel événement. |
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kaliborn
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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3
Posté - 04 avr. 2010 : 21:28:59
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Merci Vazy de votre réponse, très positive.
J'ai sous les yeux le bail:
Article 1:
Le point de départ est fixé au 03/07/06
la durée de location est fixé à six ans, renouvelable par tacite reconduction.
Merci de vos réponses.
Yves |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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4
Posté - 04 avr. 2010 : 21:59:07
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Bonjour,
Je vous encourage à lire la loi du 6/7/89, qui est facile d'accès y compris pour un non-spécialiste et dans laquelle vous verrez ce qui est ou non autorisé.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100404
Comme le bail que vous avez signé a été conclu avec une SCI, il est en effet légalement de 6 ans et donc la SCI ne peut vous donner congé avant 2012.
Si votre bail contient une clause d'indexation de loyer, celle-ci pourra être poursuivie annuellement.
citation: Peut elle part la même occasion demander un complément de dépôt de garantie ?
Article 22 de la loi citée ci-dessus :
citation: Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
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kaliborn
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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Posté - 05 avr. 2010 : 20:45:53
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Merci de vos réponse.
Une autre petite question:
La société immobilière A aurait elle du me faire une proposition d'achat ?
Yves |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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6
Posté - 05 avr. 2010 : 21:05:01
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citation: Initialement posté par kaliborn
Merci de vos réponse.
Une autre petite question:
La société immobilière A aurait elle du me faire une proposition d'achat ?
Yves
non
un propriétaire peut vendre son bien en occupé
le locataire ne dispose d'un droit de préemption que dans le cadre d'un congé pour vente |
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Sujet |
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Vente entre sociétés, révision de loyer 
