citation:
Un appartement de 34 M2 avec un balcon terrasse de 17 m2 est a la vente !
Est ce que la loi CARREZ prend en compte la moitié de ce balcon terrasse dans la limite de 8m2 pour la surface vendue ?
Non.
http://www.pap.fr/diagnostic/diagno...carrez-a1393
Extrait :
citation:
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Surface Appartement vente 
Posté - 07 avr. 2010 : 10:30:03
