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angelle
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 Posté - 18 avr. 2010 : 15:28:25
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Ribouldingue citation: Les locations en meublé non soumises à la TVA sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs.
Angelle, depuis quand dois-je payer la CRL?
Il ne vous avait pas échappé que je n'avais pas reproduit la fin du texte puisqu'il n'est plus d'actualité . |
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angelle
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 22
Posté - 18 avr. 2010 : 15:37:17
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Vous n'avez pas répondu a la question.
Toujours aucun texte légal.
Votre plombier peut etre a son compte sans société mais avec une exploitation. Comme moi. Il n'est absolument pas en infraction, c'est plutot vous qui semblez ignorer les lois.
Du moment qu'il a un SIRET il peut facturer. Comme moi. Comme vous sans doute aussi.
Come vous mélangez tout, vous me reparlez de la franchise en base mais ce n'est absolument pas le sujet. Votre mot d'ordre semble être TOUT du moment que ribouldingue pousse avoir tord, et c'est dommage.
Le sujet en cet instant, c'est le professionalisme. Je suis porfessionnel, vous ĂŞtes professionnel, en revanche un LMnP n'est pas professionnel.
Donc pour nous LMP l'instruction 3A-110 du 4 janvier s'applique
Elle ne s'applique pas Ă un LMnP.
Jurisprudence Ribouldingue 
Il existerait une différence entre LMP et LMNP pour la facturation et la TVA ????
Vite un texte
Au cas où vous l'ignoreriez les LMNP ont aussi un N° siret et il n'existe aucune différence dans les relations bailleurs- locataires .
voulez vous dire que les LMP doivent facturer et les LMNP simplement acquitter ???? |
Édité par - angelle le 18 avr. 2010 15:40:48 |
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 Posté - 18 avr. 2010 : 15:42:39
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Plutot que de passer votre temps Ă m'EMMERDOUILLER, restez sur le sujet : Professionalisme ou pas...
Si vous n'êtes pas capable de répondre avec un texte, vous devriez allez jouer ailleurs, parce que vous commencez a me gonfler sévère....
Une page complète sans qu'on ait avancé d'un poil.... Votre dernier post est ramassis de c.. non en rapport avec le sujet mais qui vous évite de répondre a la question du professionalisme, seul élement qui permet de juger de l'opportunité d'appliquer la nouvelle loi du 1er janvier 2010 dont vous ignorez l'existence..
Oui depuis le 1er janvier 2010 il y a une différence de traitement entre LMP et LMP envers le locataire et c'est marqué dans la loi. |
Édité par - ribouldingue le 18 avr. 2010 15:50:34 |
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angelle
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Posté - 18 avr. 2010 : 15:49:22
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Plutot que de passer votre temps Ă l'EM*****R, restez sur le sujet : Professionalisme ou pas...
Si vous n'êtes pas capable de répondre avec un texte, allez jouer ailleurs, parce que vous commencez a me gonfler sévère.... A croire que vos aimez passer cotre temps a em*****r.
vous ne supportez pas la contradiction.
Prouvez nous que nous devons facturer au lieu d'Ă©tablir des quittances.
citation: Oui depuis le 1er janvier 2010 il y a une différence de traitement entre LMP et LMP envers le locataire et c'est marqué dans la loi.
Quelle loi ?
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Édité par - angelle le 18 avr. 2010 15:53:51 |
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Posté - 18 avr. 2010 : 15:52:05
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C'est deja fait plus haut mais vous ne savez pas lire. Le nous est de trop. Il n'y a que Angelle... Mettez vos lunettes.
Ca résulte de votre statut de professionel. On y revient. |
Édité par - ribouldingue le 18 avr. 2010 15:53:00 |
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angelle
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Posté - 18 avr. 2010 : 16:02:20
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citation: Initialement posté par ribouldingue
C'est deja fait plus haut mais vous ne savez pas lire. Le nous est de trop. Il n'y a que Angelle... Mettez vos lunettes.
Ca résulte de votre statut de professionel. On y revient.
votre locataire ne sait pas si vous ĂŞtes LMP ou LMNP |
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Posté - 18 avr. 2010 : 16:02:53
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Votre texte a été changé.... j'arrete de répondre car vous n'êtes ni honnete ni réglo. |
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angelle
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Posté - 18 avr. 2010 : 16:09:04
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Votre texte a été changé.... j'arrete de répondre car vous n'êtes ni honnete ni réglo.
quel texte svp ?
Je n'ai rien changé j'ai rajouté une citation et répondu pendant que vous me répondiez.
veuilez vérifier l'heure des posts avant d'accuser. |
Édité par - angelle le 18 avr. 2010 16:16:15 |
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angelle
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Posté - 18 avr. 2010 : 16:27:51
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Pour les lecteurs chez qui nous aurions semé la confusion 
http://droit-finances.commentcamarc...rticle-261-d
Que celui qui trouve un texte qui indique une différence de traitement entre le LMP et le LMNP au sujet de la facturation et de la tva nous vienne en aide  |
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Posté - 18 avr. 2010 : 17:03:45
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Toujours aussi hors-sujet , votre derniere référence n'est ni légale ni récente:
Article 261 D
Article modifié (version en vigueur du 6 mars 2007 au 1 janvier 2009
Puisque je vous dit que ca a changé au 1er janvier 2010, ouvrez vos lunettes.
citation: Je n'ai rien changé j'ai rajouté une citation Et malhonnête avec cela: Mon post de 15h52 05 apparait apres le votre de 15h53:51. |
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angelle
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Posté - 18 avr. 2010 : 17:30:33
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citation: Initialement posté par ribouldingueToujours aussi hors-sujet , votre derniere référence n'est ni légale ni récente: Article 261 D Article modifié (version en vigueur du 6 mars 2007 au 1 janvier 2009 Puisque je vous dit que ca a changé au 1er janvier 2010, ouvrez vos lunettes. citation: Je n'ai rien changé j'ai rajouté une citation Et malhonnête avec cela: Mon post de 15h52 05 apparait apres le votre de 15h53:51.
quand vous éditez un post vous savez que votre interlocateur en rédige un au même moment ? |
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angelle
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Posté - 18 avr. 2010 : 17:34:12
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Posté - 18 avr. 2010 : 17:53:49
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Angelle est assez vicieuse pour :
1/ Passer son apres-midi a chercher quand même sur un problème qui soit-disant n'existe pas  . Sic
2/ Balancer au lecteur un article Ă©crit par la chambre de commerce franco-italienne  alors que je copie les textes officiels
3/ Conclure que il y a zero problème sans interprétation aucune
4/ En conclure que Ribouldingue est nul...
Angelle, vous n'ĂŞtes toujours pas professionelle?
Dans votre article, il n'est pas question de particulier et d'entreprise , alors que d'apres vous c'est le critère... 
Dans votre article on ne parle pas de demande d'obtention de numéro de TVA pour les exploitants non assujetis. Qu'en pensent-ils à la chambre franco-italienne ? |
Édité par - ribouldingue le 18 avr. 2010 17:55:14 |
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angelle
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Posté - 18 avr. 2010 : 18:19:03
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citation: Initialement posté par ribouldingueAngelle est assez vicieuse pour : 1/ Passer son apres-midi a chercher quand même sur un problème qui soit-disant n'existe pas . Sic 2/ Balancer au lecteur un article écrit par la chambre de commerce franco-italienne alors que je copie les textes officiels 3/ Conclure que il y a zero problème sans interprétation aucune 4/ En conclure que Ribouldingue est nul... Angelle, vous n'êtes toujours pas professionelle? Dans votre article, il n'est pas question de particulier et d'entreprise , alors que d'apres vous c'est le critère... Dans votre article on ne parle pas de demande d'obtention de numéro de TVA pour les exploitants non assujetis. Qu'en pensent-ils à la chambre franco-italienne ?
Vous nous parlez de législation européenne ou franco française ?
http://www.dailymotion.com/video/xc...erritorialités-objectifs-de_news
citation: En conclure que Ribouldingue est nul...
ça c'est vous qui concluez |
Édité par - angelle le 18 avr. 2010 20:47:27 |
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vivi75
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Posté - 19 avr. 2010 : 14:38:12
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Bonjour Ribouldingue,
Merci beaucoup pour ces infos très utiles.
Et je me permet de confirmer que le numéro TVA est obligatoir sur une facture européen, et en suite, il faut faire la déclaration chaque mois.
Je fais pour mon travail ( je suis aussi une salarié dans un bureau d'achat ) tous les mois le DEB ("B" = bien ) en utilisant le logiciel fourni par les douanes de Lille. Je suis curiouse de savoir comment c'est le DES ( "S" = service )....
c'est tout ce que je sais. et désolée de vous déranger...... |
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Posté - 19 avr. 2010 : 15:08:27
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http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846
A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.
Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d ’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP.
Qui déclare ?
Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :
- services des agences de voyage ;
- services se rattachant Ă un immeuble ;
- prestations de transport de passagers ;
- activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
- ventes Ă consommer sur place ;
- locations de moyen de transport de courte durée
- services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur
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Posté - 19 avr. 2010 : 15:11:56
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citation: je me permet de confirmer que le numéro TVA est obligatoir sur une facture européen, et en suite, il faut faire la déclaration chaque mois. Attention, personne en contete cela pas même Angelle.
Le problème est différent:
Le prestataire est non assujeti et il fourni a une entreprise européenne assujettie.
Depuis le premier janvier 2010 cette derniere demande des factures avec monnuméro de TVA et l'indication de la raison de nona ssujetissment au regarde le la dernièrre loi européenne.
Question:
Le loueur en meublée non assujeti (moi) doit-il fournir un numéro de TVA itracommunautaire sur sa facture européenne?
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Posté - 22 mai 2011 : 16:47:27
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Je poste la réponse des services fiscaux, ca n'a pas été très très rapide:
Facturation de TVA
Monsieur,
Suite à votre courrier, je porte à votre connaissance que vous êtes dispensé de demander un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous devez indiquer sur vos factures:
- la référence à l'article 196 de la directive 2006/112/CE et l'article 283-2 du CGI (indiquant que par exception l'assujetissement se fait selon les règles du pays bailleur)
- la référence à l'application de l'article 261 D 4° du CGI qui dit: sont exonérés de la valeur ajoutée les locations occasionelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation (non assujettissement par nature de cette activité)
En espérant avoir répondu à votre demande, veuillez....
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Édité par - ribouldingue le 22 mai 2011 17:05:49 |
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