Universimmo.com - délai contestestation retenue sur dépot garantie

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délai contestestation retenue sur dépot garantie

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cyberjoy06
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 26 avr. 2010 : 16:45:18

Bonjour,

Désolée si la question a déjà été posée, mais après avoir cherché sur le forum, je n'ai pas trouvé la réponse que je cherchais.

Comme de nombreux autres locataires, j'ai eu des frais injustifiés qui ont été retenus sur mon dépôt de garantie (j'ai pu m'en assurer à la lecture des autres sujets).

J'ai déjà envoyer des courriers en AR au propriétaire pour essayer de régler à l'amiable, mais pour l'instant pas de résultat.

L'affaire trainant depuis quelques mois, je me demande si il y a un délai pour contester une retenue sur un dépôt de garantie ? et si oui à partir de quand commence-t-il ?

Merci

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut:

Posté - 26 avr. 2010 : 22:03:34

le délai est de 5 ans. (code civil)

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut:

Posté - 26 avr. 2010 : 22:05:24

le DG est remboursable après le 2eme mois de la remise des clés (art 22 loi de 89).

DG = dépôt de garantie (improprement appelé caution).

faites une LRAR de mise en demeure.

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