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charlie91
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 Posté - 03 juin 2010 : 09:31:53
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Bonjour à Toutes et à Tous,
Nouveau sujet que nous avons à traiter entre colotis et les ASL. Nous avons une ASL générale qui gère un ensemble immobilier de pavillons regroupés en hameaux. Chaque Hameau possède son ASL. Les statuts de l'ASL Générale précise que seuls sont représentés aux AG les Présidents des ASL secondaires et que toutes décisions quelles qu'elles soient sont votées par eux sans l'aval des colotis. Une jurisprudence dit le contraire. Depuis maintenant plusieurs décennies cet ASL décide pour tout le monde des travaux et des sommes imputables à ces travaux.
Ce que je recherche c'est bien entendu toutes jurisprudences sur ce sujet et toutes suggestions de celles et ceux qui ont déjà traité le problème.
Merci à vous
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MARTINO
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1
Posté - 03 juin 2010 : 16:09:01
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La représentation des copropriétaires d'un immeuble inclus dans une ASL doit donc être soigneusement gérée, notamment lorsque le syndic de copropriété représente en bloc tous les copropriétaires d'un immeuble à l'assemblée de l'ASL.
C'est de l'intérêt des copropriétaires qui doivent conserver le contrôle effectif de l'ASL, même indirectement. C'est aussi l'intérêt du Syndic qui ne se retrouve pas dans une situation confortable lorsqu'il siège à l'assemblée de l'ASL sans instructions précises.
Il faut donc gérer cette représentation indirecte des membres d'un syndicat des copropriétaires à l'assemblée d'une ASL selon les principes suivants:
- faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée du syndicat de copropriété tous les points importants concernant l'ASL: budget, travaux, contrats avec fournisseurs...
- mandater précisément le syndic sur tous ces points pour règler sa conduite à l'assemblée de l'ASL,
- le mandater pour son vote aux postes du Syndicat afin de placer éventuellement des copropriétaires, même s'ils n'ont pas participé à l'assemblée. |
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charlie91
Contributeur débutant
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 2
 Posté - 04 juin 2010 : 07:54:43
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Un document qui répond à certaines de mes réflexions :
"Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1065 : En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seuls les copropriétaires individuels peuvent être membres d’une association syndicale libre ; en aucun cas, le syndicat ne peut adhérer à cette association. Cette considération se justifie par le fait que seuls les copropriétaires sont titulaires de droits réels. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les statuts d’une association syndicale libre peuvent stipuler que les syndicats de copropriétaires compris dans son périmètre peuvent représenter les copropriétaires à l’assemblée générale. Dans ce cas, le syndicat, pris en la personne du syndic, devient le mandant des copropriétaires pris individuellement. Le syndic dispose alors d’un mandat général de représentation des copropriétaires à l’assemblée de l’association. Toutefois, sous réserve de l’interprétation des tribunaux, ce simple mandat ne permet pas au syndic d’engager les membres de l’association, c’est-à -dire les copropriétaires, dans le vote de travaux importants sans avoir auparavant recueilli l’accord de chacun d’eux qui sont ses mandants. La jurisprudence précise que lorsque les copropriétaires sont membres de plein droit d’une association syndicale libre, la demande de paiement des charges formulée par l’association doit être dirigée directement contre ces copropriétaires pris individuellement. Formulée contre le syndicat des copropriétaires, elle est irrecevable, même si celui-ci représente les membres de l’association à l’assemblée générale"
J'aimerai trouver quelques jurisprudences d'affaires allant dans ce sens ou quelques conseils sur la marche à suivre de notre comité.
Merci |
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MARTINO
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3
Posté - 04 juin 2010 : 15:58:00
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Réponse Ministérielle
du 29 mai 2008
SENAT
Réponse du Ministère du logement et de la ville
publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1065
Les appels de charges de l'ASL
La Réponse Ministérielle conclut sur la nécessité d'adresser les appels de charges directement à chaque membre du Syndicat et non globalement à la Copropriété. La conception juridique est juste (voir premier point), mais on ne voit pas ce qui empêche les Statuts de confier aux Copropriété mandat de collecter les cotisations les ASL auprès des copropriétaires, ce qui simplifie grandement la gestion. |
Édité par - MARTINO le 04 juin 2010 16:01:29 |
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charlie91
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Posté - 05 juin 2010 : 08:33:08
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Ma recherche n'a qu'un seul objectif : étoffer les connaissances de notre collectif sur le sujet précis "représentation et vote en AG d'une ASL Générale" La jurisprudence est claire sur ce sujet ; même si les statuts des ASL secondaires mentionne que le Président représente les colotis, il n'en a pas pour autant quitus pour voter les décisions de l'ASL Générale sans en référer aux membres de l’ ASL secondaire. Notre objectif est d’attaquer cet état de fait et faire annuler toutes les décisions qui ont été prises sous ce mode de fonctionnement. La carence des deux mois n’est pas prise en compte puisque les dossiers qui ont été votés n’ont jamais été présentés aux colotis.
Je souhaite dialoguer ce ce sujet précis.
Merci pour vos conseils. |
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MARTINO
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5
Posté - 05 juin 2010 : 08:48:26
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Vous avez cinq ans (au lieu des deux mois) pour assigner l'A.S.L. si :
- Cette dernière ne vous a pas adressé la convocation avec l'ordre du jour, car, il est impossible dans ce cas de mandater votre représentant de hameau au vu de cet O.D.J. ! |
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charlie91
Contributeur débutant
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6
Posté - 05 juin 2010 : 09:14:21
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Notre ASL Générale décide seule. Les modifications du cahier des charges n'ont jamais été soumises à l'appréciation de l'ensemble des colotis. Ces modifications touchent au domaine privé et sont de plus en plus restrictives. L'ASL mélange aisément droit civil et droit privé et balaye d'un revers de main toutes oppositions en menacant de traduire devant les tribunaux.
Certaines clauses modifiées des statuts ont été déclarées nulles et abusives pas la DGCCRF. Notre objectif les virer.
Ce qui m'interesse ce sont des cas concrets qui vont dans ce sens et qui nous permettent de présenter un dossier complet à tous nos membres avant la mise en oeuvre juridique. Nous demanderons la nomination d'un syndic judiciaire pour faire le point sur l'ensemble des malversations de cet ASL. |
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hes
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Posté - 05 juin 2010 : 11:37:28
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Bonjour
Les jurisprudences et la réponse ministérielle que vous évoquez concerne les copropriétés incluses dans les ASL.
Ce n'est pas le cas ici, puisque les hameaux forment chacun une ASL et non une coprop.
Les statuts peuvent oragniser la représentation des ASL particulières à l'assemblée de l'ASL générale librement.
(En quoi la DGCCRF peut elle intervenir? C'est du troll ? C'est pour nous faire réagir?)
IL reste que les délégués à l'assemblée générale de l'ASL sont bien élus par les colotis dans le cadre de leur ASL particulière, donc leurs préoccupations devraient être prises en compte.
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Édité par - hes le 05 juin 2010 11:38:24 |
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MARTINO
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Posté - 05 juin 2010 : 16:27:10
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Un hameau est considéré comme une copropriété horizontale, il n'y a pas lieu d'avoir une ASL à chaque hameau, cela va sans dire....! |
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charlie91
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9
Posté - 14 juin 2010 : 09:33:21
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Bonjour,
L'objet de la discussion se base sur un fait concret. Une ASL Générale et des ASL secondaires de quartiers.
Question : L'AG de l'ASL générale doit comporter l'ensemble des Co-lotis des ASL secondaires pour voter des budgets ou travaux lourds par exemple, ou elle peut être constituée des Présidents des ASL secondaires qui représentent les Co-lotis ?
La réponse universelle est que les Présidents des ASL secondaires peuvent REPRESENTER les Co-lotis en AG générale, mais ne peuvent voter les résolutions de l'ASL Générale que s'ils sont dûment mandatés par leurs Co-lotis. En clair il faut que les dossiers aient été validés en AG des ASL secondaires avec quitus au Président de présenter les résultats du vote en AG Générale.
En règle générale si cette procédure n’est pas appliquée seule la voix du Président est validée.
Ce qui m'intéresse ce sont vos suggestions concrètes sur ce domaine bien précis sachant que le juge, en l'absence de ce qui est écrit, adapte ce qui est déjà jugé.
Merci à toutes et à tous.
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MARTINO
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Posté - 15 juin 2010 : 08:32:30
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Une A.S.L. secondaire de quartier représente quoi au juste ? C'est tout à fait nouveau ce mode de désignation qui pourrait être simplement une copropriété....! non ? |
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charlie91
Contributeur débutant
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Posté - 15 juin 2010 : 09:37:12
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Bonjour,
A une époque des lotissements à l'Américaine style villages ont fleuri un peu partout autour de Paris. J'habite un de ces lotissements qui comporte plusieurs hameaux autour d'une boucle de circulation.
Une ASL Générale a été créée par le promoteur pour gérer les communs et la voirie. Dans chaque hameau qui comporte plusieurs dizaines de maisons ont été créées des ASL secondaires car chaque hameau est propriétaire de ses communs et espaces verts. Un imbroglio à la Française quoi.
Donc si vous avez un hurluberlu en mal de reconnaissance ou de pouvoir qui fait main basse sur l'ASL Générale il fait la pluie et le beau temps (ça aussi c'est Franco-français).
Tout va bien jusqu'à ce que certains colotis, dont je fais partie, décident de ne plus être pris pour des "veaux" comme disait si justement le Général de Gaulle, et décident de passer à l'attaque pour virer cette bande d'énergumène qui nous pourrie la vie au quotidien.
Nous cherchons toutes failles qui nous permettent de mettre à bas cette dictature. Je suis en procès contre l’ASL Générale et ma position a été de demander l’acte d’association qui authentifie ce type d’association. Comme ils n’ont pas été en mesure de le produire. Ils sont donc sans personnalité morale et juridique. Un arrêt du TA est tombé la semaine dernière sur un conflit entre cette ASL et la Mairie et le TA a conclu que le Président n’était mandaté par personne pour ester en justice et a déclaré l’irrecevabilité de la demande. Je demande également la même chose dans mon affaire et comme il y a une jurisprudence de 2009 de la cour de Cassation qui va dans ce sens je doute qu’ils résistent bien longtemps.
Voila en gros l’affaire et ma demande citée ci-dessus reste valide. De plus si cela peut aider à résoudre les problèmes de membres dans la même situation alors j’en serai ravi.
Cordialement
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MARTINO
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Posté - 15 juin 2010 : 15:32:13
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O.K., Bon courage, vous tenez le bon bout ( Cette A.S.L.principale n'a pas la qualité morale) que demander de plus ! |
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