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ValetDT
Nouveau Membre
10 message(s) Statut:
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Posté - 09 juin 2009 : 15:06:11
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Une fois l'affaire terminée entièrement je remettrais le lien vers l'ancien forum pour relater mon affaire, mon adversaire vient d'être débouté de tous ses griefs à mon encontre. Quels sont les délais pour qu'il fasse appel ?
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caduce
Nouveau Membre
16 message(s) Statut:
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Posté - 09 juin 2009 : 18:22:54
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Bonjour,
Si j'ai bonne mémoire c'est un mois après notification par voie d'huissier !!
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Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants »
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ValetDT
Nouveau Membre
10 message(s) Statut:
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Posté - 09 juin 2009 : 18:35:06
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Merci Caduce c'était au TGI en référé qui doit notifier , moi , mon avocat.( bien sur dans les deux cas par huissier) Faut-il vraiment le faire ou laisser courir...? y'a t'il un avantage à le faire , laisser courir merci, j'ai eu mon avocat mais bon la communication a été très/trop rapide |
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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Posté - 10 juin 2009 : 00:28:07
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le délai d'appel ne court qu'après la notification du jugement |
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ValetDT
Nouveau Membre
10 message(s) Statut:
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Posté - 10 juin 2009 : 08:54:37
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citation: Initialement posté par nefer
le délai d'appel ne court qu'après la notification du jugement
D'accord et merci.
Mais qui initialise le fait de faire la notification, le tribunal, l'avocat, moi La noticification est-elle obligatoire ? Si non : Que se passe t'il au niveau des délais pour faire appel ? Peut-on faire appel si on n'a pas reçu la notification ? je crois que non . Quel recours à la partie adverse pour faire appel si elle n'a pas reçu de notification. Désolé pour toutes ces petites questions, évidentes probablement pour certains, mais pas pour le justiciable lamda que je suis. merci en tous cas pour votre dévouement à répondre aux questions des béotiens. Valetdetrêfle |
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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Posté - 10 juin 2009 : 10:24:06
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en général c'est celui qui a interet à faire courrir le délai d'appel qui notifie le jugement...:celui qui a gagné la procédure! |
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ValetDT
Nouveau Membre
10 message(s) Statut:
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6
Posté - 11 juin 2009 : 08:39:45
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Merci nefer, Donc mon avocat devrait le faire sans problème , automatiquement ? ValetDeTrêfle |
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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Posté - 11 juin 2009 : 09:48:11
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suggestion : demandez à votre avocat à quelle date le jugement a été signifié? |
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Posté - 12 juin 2009 : 14:09:07
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... et quand et comment il notifie.... |
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pyramide
Contributeur débutant
92 message(s) Statut:
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Posté - 21 juin 2009 : 00:56:47
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Bonjour ou bonne nuit.
Si je puis me permettre :
- notifier : envoyer par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. - signifier: faire délivrer par ministère d'huissier.
Il est nécessaire de faire "signifier" un jugement ou une ordonnance. Il semble que vous fassiez état d'une procédure en "référé".
Le délai d'appel semble être abrégé à 15 jours. |
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