Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 Baux professionnels ou commerciaux
 Reprise d'un bail commercial 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum		  
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

panaladi
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: panaladi est déconnecté

PostĂ© - 11 juin 2009 :  17:22:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, je suis proprietaire des murs commerciaux d'une brasserie dont le loueur s'apprete a vendre son fond de commerce.
La brasserie est exploitée depuis 17 ans et il n'a jamais ete fait de travaux que ce soit de mises aux normes ou d'entretien des locaux.
Les normes d'hygiène et de securite ayant evolué, quel est la part de responsabilité vis a vis du nouveau gérant de cette brasserie sur les travaux de mise en conformité d'hygiene et de de securite de cette brasserie.
Les travaux de mises aux normes sont ils imputes au vendeur du fond, au nouvel acquereur ou au proprietaire des murs
Etant proprietaire des murs quels sont les travaux qui pourraient m'etre imputés
Merci de vos reponses et meilleures salutations


nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 11 juin 2009 :  22:43:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les aménagements imposés par les réglements d'hygiène....propres à une activité sont à la charge du preneur


avez vous relu votre bail, ce doit y être indiqué

pyramide
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: pyramide est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 21 juin 2009 :  00:50:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non nefer.

Ces travaux peuvent, à moins qu'une clause contraire ne vous en dispense, être à votre charge. cf( Cass.3ème civ., 1er juin 1999)
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous