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CPL.86
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France
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 Posté - 18 juil. 2010 : 22:53:37
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Bonjour,
mon voisin a construit deux appentis de chaque cote d'un bâtiment existant un de 19 m2 et un de 12m2 cela est déclarer dans une déclaration de travaux.
Pour moi il faudrait un permis de construire ?
Un bâtiment est construit a 20 cm et l autre a trois mètres.
la règle du pos dit en limite ou a trois mètres .
le premier est donc illégal?
le deuxième a bien un mur a trois mètre mais la façade dispose d un rail qui permet de faire coulissée la porte vers chez nous a moins de 50 cm. est ce légale?
La distance est elle pour tous les éléments même mobile de la construction?
le rail lui est fixe et les porte sont seulement fixer sur celui ci .
Un ravalement avec percement d une porte fenĂŞtre et fermeture d une porte est il obligatoirement autorise par un permis seulement ?
Bonne soiree
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Chris05
Nouveau Membre
10 message(s)
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Posté - 19 juil. 2010 : 18:30:35
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Bonjour,
Ces constructions se sont-elles faites en même temps ou presque ? Si c'est le cas et qu'il y a effectivement saucissonnage, je pense qu'un permis aurait du être nécessaire.
Quant à l'implantation du premier, ça me semble illégal si votre POS ne permet qu'une implantation en limite ou à 3m. Il y a pas mal de sujets comme cela sur ce forum. |
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Posté - 23 juil. 2010 : 09:36:54
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citation: Initialement posté par CPL.86
Bonjour,
mon voisin a construit deux appentis de chaque cote d'un bâtiment existant un de 19 m2 et un de 12m2 cela est déclarer dans une déclaration de travaux.
Pour moi il faudrait un permis de construire ?
Un bâtiment est construit a 20 cm et l autre a trois mètres.
la règle du pos dit en limite ou a trois mètres .
le premier est donc illégal ?
Construction non conforme.
Il doit épaissir son mur jusqu'à arriver en limite de propriété.
Salle manie qu'ont les gens de construire à 20cm "on ne sait jamais et comme ça je suis sur de ne pas être chez le voisin". 
citation:
le deuxième a bien un mur a trois mètre mais la façade dispose d un rail
Au sol le rail ?
citation:
qui permet de faire coulissée la porte vers chez nous a moins de 50 cm. est ce légale?
La distance est elle pour tous les éléments même mobile de la construction ?
Les éléments mobiles ne sont pas concernés. Sauf à démontrer qu'il reste "en permanence" en position irrespectueuse des règles d'urbanisme...
citation:
le rail lui est fixe et les porte sont seulement fixer sur celui ci .
Un ravalement avec percement d une porte fenĂŞtre et fermeture d une porte est il obligatoirement autorise par un permis seulement ?
Non.
Déclaration Préalable pour modification de façade.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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pasmar
Nouveau Membre
5 message(s)
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 Posté - 17 août 2010 : 01:12:29
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Question dans un domaine similaire : l'habitation de mon voisin est située en limite de propriété, "au nu du mur existant" comme stipulé dans le rapport de bornage amiable effectué il y a trois ans. Son toit déborde néanmoins de 60 cm sur mon terrain, servitude que j'ai dû accepter car cette situation est "historique" (plus de 30 ans).
Mon voisin en tire maintenant prétexte pour projeter une isolation par l'extérieur qui empièterait de 12 cm sur mon terrain sur une longueur de 18 M.
Dois-je accepter son projet ? Merci de votre Ă©clairage. |
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CPL.86
Nouveau Membre
France
14 message(s)
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Posté - 17 août 2010 : 21:33:20
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tu dois supporter peut être le débord du toit depuis trente ans mais absolument pas cette isolation par l extérieur en débord sur ton terrain .
Ayant a vivre en opposition avec un voisin depuis dix ans , je te conseille trop d essayer de régler le litige a l amiable.
Regarder si tu ne préférait pas une belle façade refaite avec diminutions du débord si celui ci te gènes.
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Posté - 17 août 2010 : 21:43:36
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même le débord de toit de plus de trente ans est éventuellement contestable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 18 août 2010 : 14:01:33
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Le débord du toit et l'isolation extérieure font l'objet de deux autres fils récents, il faudrait peut-être éviter le saucissonnage et tout rassembler ici (j'avais vu les deux fils concurrents mais je découvre à l'instant que cet ancien fil reparle aussi de ce sujet).
Pas de prescription pour le débord du toit. Le fait que vous ayez signé un bornage amiable plaçant la limite de propriété à un endroit précis ne signifie pas que vous reconnaissez à votre voisin le droit de passer au-dessus. Quand bien même vous auriez signé une convention spécifique sur ce sujet du débord de toit, je me pose la question même de sa valeur face aux articles qui à mon avis sont d'ordre public concernant l'empiètement.
Avis qui n'engage que moi : autant pour 2 cm on peut laisser courir, autant 60cm, fût-ce il y a 50 ans, faut pas pousser mamie dans les orties, les technologies modernes permettront certainement à votre voisin de "rentrer son toit chez lui" (permettez moi cette expression) ; l'action me semble s'imposer d'autant plus que votre voisin semble chercher à pousser son avantage (enfin, ce qu'il croit être un avantage) afin de vous faire avaler la couleuvre sur l'isolation 
Cordialement |
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