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LeNabot
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 Posté - 05 août 2010 : 11:11:43
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sigebert
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Posté - 05 août 2010 : 13:21:14
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citation: Initialement posté par nefer
le juge n'a pas à statuer sur ce que la loi prévoit
depuis la modification de la loi, le copropriétaire doit demander le remboursement de a quote part au syndicat donc au syndic..par écrit en demandant l'application de l'article 10
ce n'est qu'en cas de refus de l'application par le syndic qu'il peut alors saisir la juridiction compétente ;
Si je comprends bien votre raisonnement, depuis l'avènement de la modification de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire doit demander le remboursement de sa quote-part au syndic par écrit[b]
Lorsque vous dites que le juge n'a pas à statuer sur ce que la Loi prévoit, je vous renvoie à la lecture de cet article au b) alinéa 2, où il est stipulé que le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Dois-je donc comprendre que si le juge, n'a pas, eu égard à l'équité statué contradictoirement, le copropriétaire doit systématiquement demander au syndic, le remboursement de sa quote-part exposée dans la dépense commune ?
Vu que cette disposition est récente, pensez-vous que les syndics seront si ignares ? Sans vouloir les accréditer, je crains fort qu'ils ne soient tt de même pas au courant...
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sigebert
Contributeur senior
France
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23
Posté - 05 août 2010 : 13:25:55
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Et pour répondre à Lenabot, je pense que la juridiction compétente pour le remboursement de sa quote-part, sera celle de proximité.
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nefer
Modérateur
14647 message(s)
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24
 Posté - 05 août 2010 : 14:04:07
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le juge ne statue que sur ce qui lui a été demandé, que ce soit maintenant, il y a 1 an ou 10 ans!
en revanche depuis le modificatif à l'article 10, si le syndic n'a pas recrédité la quote part du copropriétaire qui a gagné la procédure, celui ci (le copropriétaire) doit en faire la demande par RAR au syndic! |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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25
Posté - 05 août 2010 : 15:31:37
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lidia
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26
Posté - 01 sept. 2010 : 19:29:50
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citation: en revanche depuis le modificatif à l'article 10, si le syndic n'a pas recrédité la quote part du copropriétaire qui a gagné la procédure, celui ci (le copropriétaire) doit en faire la demande par RAR au syndic!
Comme j'ai vendu mon appt il y a déjà 3 ans...pourrai-je faire la demande quand-même ? Dois-je passer par le notaire qui a effectué la vente?
***Modération : correction de balises***
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Édité par - maoyann le 03 sept. 2010 13:50:23 |
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sigebert
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27
Posté - 02 sept. 2010 : 08:36:52
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Le problème, Lidia, sans vouloir vous décevoir, est que l'application de ce modificatif de l'article 10-1 est très récente ; du 14 juillet 2010.
Donc, vu que vos jugements sont antérieurs, je ne pense pas que vous puissiez l'appliquer. |
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lidia
Contributeur actif
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28
Posté - 02 sept. 2010 : 18:28:59
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citation: Initialement posté par sigebert
Le problème, Lidia, sans vouloir vous décevoir, est que l'application de ce modificatif de l'article 10-1 est très récente ; du 14 juillet 2010.
Donc, vu que vos jugements sont antérieurs, je ne pense pas que vous puissiez l'appliquer.
Mais on n'a pas 10 ans pour les réclamations concernant les comptes de copropriété, même si on a vendu entretemps ? J'ai un ami qui est dans le même cas que moi, il a vendu il y a 1 an lui. |
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sigebert
Contributeur senior
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29
Posté - 03 sept. 2010 : 07:51:40
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Effectivement, vous disposez d'un délai de 10 ans pour contester votre compte individuel.
L'approbation des comptes de copropriété n'emporte pas adhésion sur les comptes individuels.
Mais si vous escomptez vous faire rembourser votre quote-part exposée dans les frais de procédure engagés par la copropriété, c'est un coup d'épée dans l'eau ; tous les intervenants l'ont suffisamment rappelé.
Qui risque rien n'a rien !!
Bonne chance ! Allez voir un huissier qui saura vous conseiller.
Cdt |
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lidia
Contributeur actif
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Posté - 03 sept. 2010 : 13:36:47
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ok nous avons peut-être de l'espoir...surtout que cette copropriété payait des sommes faramineuses à des avocats parisiens ! |
Édité par - lidia le 03 sept. 2010 20:54:47 |
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