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Protagoras
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 Posté - 29 juil. 2010 : 12:07:49
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Bonjour
Ma dernière régule date de fin 2006. A l'époque, j'ai eu un rappel de charge de 600 € et la provision est passée de 45 à 70. Cette augmentation était due à une fuite d'eau non détectée (chasse d'eau qui coule pendant des mois).
Je n'ai pas contesté les faits et j'ai payé, après avoir obtenu, avec difficulté, le décompte des charges en invoquant la loi du 6 juillet 1989 (art.23).
A l'époque, j'ai fait réparer la fuite et j'espérais que un ou deux ans plus tard, la provision serait ramenée à son ancien niveau, ou du moins rabaissée. Mais rien n'est venu. Je soupçonne fortement de payer beaucoup trop de provisions.
Je ne peux plus attendre, sachant que le délai de prescription est de 5 ans pour ce genre de réclamation.
J'ai appelé le gérant mais il me renvoie vers le proprio. Le proprio est de bonne foi et nous avons de bons rapports mais il n'a pas l'air d'être au courant de la loi et ce n'est pas lui qui gère l'appart. Je suis décidé à passer à l'action : lettre de mise en demeure, puis demande en injonction de faire auprès du TI si rien ne bouge.
Mon appart est géré pour le compte du proprio par le cabinet Untel, qui envoie les avis d'échéance et encaisse le loyer.
Ma question est la suivant: qui est juridiquement responsable si j'en appelle à la justice en invoquant la loi pré-citée, le proprio ou le cabinet Untel ?
Dans mon cas, la chose est encore compliquée par le fait que le proprio a changé de gérant au 1 juillet 2010. Mais il me semble que l'ancien a toujours des comptes à rendre pour la période pendant laquelle il était en charge de la gestion.
J'ai posé la question à l'ADIL, on m'a répondu: plutôt le proprio mais je suis un peu sceptique. J'aimerais en être sûr.
Merci de vos réponses.
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LeNabot
Contributeur vétéran
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 Posté - 29 juil. 2010 : 12:19:18
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Je confirme. Proprio. L'agence n'est que mandataire. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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 Posté - 29 juil. 2010 : 12:33:08
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Mettez un bon coup de bourre au propriétaire avec un courrier recommandé avec demande d'AR.
Vous verrez sans doute le ciel s'éclaircir... |
Édité par - ribouldingue le 29 juil. 2010 12:39:49 |
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Posté - 29 juil. 2010 : 12:39:18
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Et vous pouvez éventuellement adresser copie du courrier à son mandataire qui pourra(it) lui indiquer qu'il est dans l''obligation de s'exécuter...et de donner une suite favorable à votre demande légitime |
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Protagoras
Nouveau Membre
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4
Posté - 29 juil. 2010 : 13:24:23
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Merci pour vos réponses 
Le proprio donc. |
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Protagoras
Nouveau Membre
France
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5
Posté - 26 août 2010 : 12:25:03
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Toujours aucune nouvelle du proprio 
Cette fois, j'envoie la lettre de mise en demeure.
J'ai quelques petites questions:
- Si je mets dans ma lettre, me référant à la loi du 6 juillet 1989, "Cette obligation est de droit public, elle n'est pas contractuelle", j'ai bon ?
- Vous me conseillez quoi si le proprio n'obtempère pas: médiateur de justice ou TI direct ?
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 26 août 2010 : 13:02:17
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il suffit de vous référer à la loi de 89 et aux décrets de 87 dans la mise en demeure...en indiquant un délai de 15 jours et en spécifiant qu'à défaut de réception des documents vous saisirez la juridiction compétente |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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7
Posté - 26 août 2010 : 14:17:12
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Protagoras
Nouveau Membre
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Posté - 30 août 2010 : 11:27:08
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citation: Initialement posté par nefer
il suffit de vous référer à la loi de 89 et aux décrets de 87
Les décrets ne peuvent pas être antérieurs à la loi. De quels décrets s'agit-il ? |
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nefer
Modérateur
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9
Posté - 30 août 2010 : 12:15:33
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citation: Initialement posté par Protagorascitation: Initialement posté par nefer
il suffit de vous référer à la loi de 89 et aux décrets de 87
Les décrets ne peuvent pas être antérieurs à la loi. De quels décrets s'agit-il ?
si vous êtes locataire sous la loi de 89, vous DEVRIEZ connaitre les décrets de 87 qui régissent les charges récupérables (puisque vous avez déjà demandé des régularisations vous ne les ignorez donc pas!!!) et les réparations locatives!!! |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 30 août 2010 : 12:16:23
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citation: Les décrets ne peuvent pas être antérieurs à la loi. De quels décrets s'agit-il ?
Colonne de gauche du forum, il y a un item guide juridique.
Vous y trouverez (entre autre) les principaux textes de loi concernant la location et en particulier :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100830
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 relatif aux réparations locatives
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100830
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 30 août 2010 : 18:10:57
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en fait la loi de 89 est une modification de la loi de 86 ...
d'ou l'explication  |
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nefer
Modérateur
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Posté - 31 août 2010 : 00:02:11
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loi 86 = loi Méhaignerie |
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Protagoras
Nouveau Membre
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Posté - 20 sept. 2010 : 15:11:59
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Suite de l'affaire:
J'ai envoyé la lettre de mise en demeure en laissant un délai de 15 jours pour obtenir satisfaction.
Le délai est dépassé et je n'ai toujours rien reçu, malgré une promesse par tel du gérant.
J'envisage donc la demande d'injonction de faire.
Question: la réponse de la Justice prend un certain temps, je compte sur un délai de 2 mois. Si entre-temps, le proprio obtempère, quelle est la marche à suivre ? |
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A qui réclamer la régule: proprio ou gérant ? 
