Universimmo.com - TVA - Revente d'un appartement avant 5 ans

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TVA - Revente d'un appartement avant 5 ans

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BanzaiFT
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 04 août 2010 : 13:58:31

Dans le cas d'un achat sur plan pour la date "anniversaire" des 5 ans, est ce qu'il faut prendre la date de réservation de l'appartement ou la date de livraison ?

Merci d'avance

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 04 août 2010 : 17:19:12

Ni l'une, ni l'autre.
La date à retenir est celle à partir de laquelle l'immeuble est en état d'être habité ou s'il a été occupé auparavant à un titre quelconque.
Dans la pratique, la date figurant sur la déclaration d'achèvement adressée au Cadastre est prise en considération par l'Administration.
Cette date précède généralement de peu celle de la remise des clés.

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