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soleil13
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 Posté - 10 août 2010 : 15:51:53
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Bonjour Ă tous,
Je viens de m'installer dans un logement HLM, qui a une convention avec Numéricable. Moi, je suis abonné à un autre opérateur et je compte le rester.
Par contre, dans mes charges on me facture pour 3,80€/mois, pour l'antenne et numéricable. Je le conteste. De plus, les chaines hertziennes classiques sont brouillées.
D'après mes consultations par internet, j'ai vu que Suivant la législation en vigueur de l’Audiovisuel, et plus particulièrement la Télévision et Internet, chaque résident de l'immeuble peut choisir son fournisseur d'accès à Internet en toute liberté.
Quand au «service antenne », les câblo-opérateurs doivent reprendre l’ensemble de l’offre gratuite de télévision hertzienne numérique.
Alors qu'en est-il ? Mon bailleur a t-il raison de me faire payer l'antenne?
Si quelqu'un peut m'Ă©clairer, ca serait sympa!
Cordialement
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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Posté - 11 août 2010 : 16:41:25
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bonjour
Le décret 82-955 listant les charges récupérables en location HLM est muet à ce sujet: donc comme il a vocation à être impératif et limitatif, on ne peut pas vous forcer à payer cette charge, même s'il s'agit bien d'un service rendu!
Cependant si un accord collectif a été conclu avec l'association des locataires de votre ensemble immobilier, ou directement avec les locataires ( en cas d'absence d'association) le bailleur est en droit de vous imputer cette dépense( cour de cassation, 3ème chambre civile du28 juin 2000)
Si le bailleur a installé à ses frais un réseau câblé sans accord préalable des locataires, il ne peut facturer une quote part de cette installation uniquement aux locataires acceptant de s'y raccorder ( article 2 de la loi du 2 juillet 1966)
Je vous conseille de demander Ă votre bailleur dans quel cadre juridique il se place pour l'autoriser Ă vous imputer une telle somme.
Cordialement |
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soleil13
Nouveau Membre
39 message(s)
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 2
Posté - 13 août 2010 : 09:11:44
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Merci RV13 pour votre réponse.
Je vais demander à mon bailleur dans quel cadre juridique il se place pour m' imputer cette somme. Qui en fait est contraire à la législation de l'Audiovisuel.
D’après l’ADIL La liste des charges locatives est fixée par décrets en Conseil d'Etat (décrets n° 82 955 du 9.11.82 et du 26.12.86).
Les charges qui n'y figurent pas ne peuvent être réclamées au locataire
Je vous communique un lien intéressant
http://www.ufcquechoisir-iledefranc...g/rcptnt.htm
Je trouve qu'il y a embrouille et arnaque dans cette conversion au numérique.
Je ne lache pas le morceau et je continue Ă me renseigner
A+
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3
Posté - 17 août 2010 : 15:04:26
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Bonjour, votre message m'interpelle car moi-même locataire d'un appartement, je me suis aperçue dans le décompte des charges qu'on me faisait payer également une quote-part d"abonnement numéricable" (alors que je n'ai pas numéricable dans mon appartement - cf mon post un peu plus bas intitulé "regul de charges pour la 1ere fois en 3 ans")
J'ai téléphoné à l'ADIL qui m'a confirmé qu'une abonnement à un réseau cablé n'était pas une charge récupérable, sauf si c'est explicitement inscrit dans le bail (ce qui n'est pas mon cas). J'ai donc envoyé un courrier en RAR à mon agence en leur expliquant mon refus de payer et ils m'ont finalement donné raison.
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soleil13
Nouveau Membre
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Posté - 17 août 2010 : 20:17:31
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Merci vanillecoco, de m'avoir fait part de votre expérience. L'ADIL a du vous dire que "le service antenne " (et non l'abonnement) n'est pas une charge récupérable.
Effectivement c'est un droit. Comme je l'ai expliqué dans mon 1er message. Vous pouvez l'utiliser comme l'antenne rateau et ca doit etre gratuit.
Je suis contente pour vous, que les choses se soient bien passées.
Moi, je n'ai pas encore Ă©crit Ă mon bailleur, car je veux consulter d'abord quelqu'un qui fait partie de la commission.
A+ |
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soleil13
Nouveau Membre
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Posté - 19 août 2010 : 19:35:56
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1) J’ai consulté un conseiller à Numéricâble en boutique qui m’a précisé que l’accès au « Service Télévision » (programmes audiovisuels gratuits de la Télévision Numérique) ne se fait qu’au moyen d’un décodeur. Leur décodeur à 75€ de caution.
Ce qui veut dire (je pense) que l'antenne du toit n'est pas raccordée aux appartements.
2) Je viens de lire attentivement les clauses générales de mon contrat de location qui dit : "Lorsqu'une antenne collective ou un pilone sur le toit existent, il est fait obligation au locataire de s'y raccorder moyennant une redevance fixée par l'HLM.
Qu'en pensez vous? |
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