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natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
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PostĂ© - 22 aoĂ»t 2010 :  23:00:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
L'agence me demande de faire effectuer l'entretien de la vmc or j'ai constate que le locataire devait entretenir que les grilles. Alors a qui incombe cette intervention demandée par l'agence?
Je precise qu'il s'agit d'une maison individuelle.


LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

 1 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  00:29:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Maison individuelle ou pas, ça ne change rien.

La charge revient au locataire.

Rubrique charges récupérables.

Décret du 26 août 1987.

sous l'appellation Entretien de la ventilation mécanique
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

natcrawler
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: natcrawler est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  09:26:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Désole de n'avoir pas été assez explicite. Je voulais avoir des détails sur cette ventilation, car j'avais lu (je ne trouve plus la source) que le locataire avait juste la charge de l'entretien des grilles de ventilation. De plus comme un ramonage qui a une périodicité annuelle, il doit bien y avoir une periodicite sur une VMC sanitaire? Le texte de loi ne reprenant pas la périodicité. Je contacte l'adil ce jour afin d'obtenir ces infos. Je vous tiens informe

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 aoĂ»t 2010 :  06:33:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
la seule source est le decret donné par lenabot: decret concernant les entretiens locatifs. il est explicite (voir le lien en bas de la reponse:

en immeuble copropriété, les entretiens sont faits globalement par le syndic et rechargés aux locataires via le decompte de charges locatives.

en maison individuelle vous devez faire tout l'entretien.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100826

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100826
Édité par - joulia le 26 août 2010 06:37:39
 
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