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Ptilou
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 Posté - 28 août 2010 : 17:25:04
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, je suis en indivision (50/50) avec son épouse (pas ma mère) pour un bien immobilier. Le syndic a oublié de me convoquer à l'AG de copropriété alors que l'année précédente, le notaire m'avait transmis la convocation, l'avait informé de ma volonté de participer et que j'y étais présente.
Le syndic m'a dit m'avoir oubliée mais aussi que le notaire lui a transmis l'acte de notoriété alors que celui-ci est erroné. En effet, il a écrit que le bien dépendait de la communauté alors qu'il était un bien propre à mon père.
Le notaire le sait et refuse de corriger l'erreur (datant d'1 an et demi  ) malgré ma demande par LRAR ; il dit que cela sera fait quand nous signerons l'attestation de propriété, on ne sait quand car cela est sans cesse reporté.
Mes questions sont :
- Le notaire ne doit-il pas informer officiellement le syndic que le document transmis est erroné et rectifier l'information communiquée ?
- Quelqu'un se prévalant d'un acte de notoriété qu'il sait erroné se met en tort, mais qu'en est-il du notaire qui donne une information qu'il sait fausse et s'en lave les mains ?
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dethau
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Posté - 28 août 2010 : 17:45:02
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Où voulez-vous en arriver ?
A faire annuler le procès-verbal de l'A.G. pour en provoquer une nouvelle ?
Beaucoup de frais à envisager pour en retirer aucun avantage sinon moral.
Pourquoi l'attestation successorale de propriété n'a-t-elle pas encore été publiée ?
Le notaire est peut-être fautif de ne l'avoir pas encore publiée mais avez-vous verser les provisions suffisantes pour qu'il puisse accomplir cette tâche ?
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Ptilou
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 2
Posté - 28 août 2010 : 18:34:48
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Merci de votre réponse rapide.
Tout d'abord, je ne souhaite pas faire annuler l'AG. J'ai obtenu le compte-rendu et les comptes de la copro et ceux du bien immo.
Les liquidités ont été utilisées pour payer l'acte de notoriété, la déclaration d'option de ma belle-mère (donation au dernier vivant) et toutes les charges du bien immo (propriétaire + occupante) alors qu'il m'avait été assuré que serait gardé ce qui était nécessaire à l'attestation de propriété et à la déclaration de succession (toujours pas faite non plus, décès fin 2008 ).
Ma belle-mère reporte tout : partage, actes... Elle dit qu'on va faire, mais rien n'est jamais signé. Elle dit ne pas pouvoir payer mais a un bas de laine à l'étranger, qu'elle a reconnu mais pour lequel elle ne veut pas donner d'informations.
Pour revenir à mes questions de départ, j'ai oublié de préciser qu'un projet d'attestation de propriété lui a été remis, que je n'ai jamais pu le lire ni en avoir une copie malgré mes demandes.
Mon but est que la situation soit régularisée et que tout soit officiellement clair au niveau du syndic qui n'est pas censé me croire puisque le seul document officiel est erroné. |
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dethau
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Posté - 29 août 2010 : 12:07:17
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L'attestation successorale de propriété peut très bien être signée par vous seulement dès lors que le conjoint survivant à fait son option.
Vous n'avez pas à attendre une décision de cette belle-mère.
Cette attestation étant le seul titre de propriété dont disposent les héritiers, tant qu'elle ne sera pas publiée à la Conservation des Hypothèques, vous ne pourrez prétendre être propriétaire indivis de cet appartement et ainsi ne pourrez rien opposer à la co-propriété et au syndic.
Quant au partage envisagé il ne semble pas possible de passer par une cession de vos droits à cette personne ou de cette personne à votre profit sachant cependant qu'elle bénéficie d'un droit d'habitation viager.
La meilleure solution serait donc de lui céder vos droits. |
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Ptilou
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4
Posté - 29 août 2010 : 18:26:22
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Ma belle-mère n'a pas de droit au viager de ce bien immobilier, ni même l'usufruit !
Elle a opté pour la pleine propriété de la part disponible, soit 50 %... c'est déjà pas mal ! Elle a bénéficié de son droit d'occupation gratuit pour un an et est actuellement occupante squatteuse. indemnité d'occupation à discuter...
Si elle voulait racheter mes droits, je serais d'accord mais ce n'est pas ce qu'elle veut.
Je n'ai pas effectué la déclaration de succession car Madame veut déposer des demandes de récompenses dont le montant total n'est pas connu et pour laquelle elle n'a déposé aucun document. Ma déclaration ne pourrait qu'être éloignée de la réalité.
Etant l'enfant du défunt je suis héritière réservataire et donc reconnue comme propriétaire, en partie au moins. Le syndic ne peut igorer cela, même avec un acte de notoriété erroné.
Désolée, mais je ne suis donc pas votre raisonnement. |
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Posté - 29 août 2010 : 19:06:11
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citation: Etant l'enfant du défunt je suis héritière réservataire et donc reconnue comme propriétaire, en partie au moins.
Le syndic ne peut igorer cela, même avec un acte de notoriété erroné.
Le syndic suis ce qui est indiqué par le notaire... Il n'a pas à interpréter ou pas !!!
Il n'y a pas à ne pas suivre le raisonnement de Dethau et à être d'accord ou pas avec...
citation: L'attestation successorale de propriété peut très bien être signée par vous seulement dès lors que le conjoint survivant à fait son option.
Vous n'avez pas à attendre une décision de cette belle-mère.
Cette attestation étant le seul titre de propriété dont disposent les héritiers, tant qu'elle ne sera pas publiée à la Conservation des Hypothèques, vous ne pourrez prétendre être propriétaire indivis de cet appartement et ainsi ne pourrez rien opposer à la co-propriété et au syndic.
La procédure à suivre vous est indiquée, si vous ne souhaitez pas la suivre... c'est votre pb... pas celui de Dethau 
citation: extrait loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 23
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
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Édité par - quelboulot le 29 août 2010 19:13:51 |
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Ptilou
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Posté - 29 août 2010 : 19:20:55
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J'apparais dans l'acte de notoriété, le sy ndicne peut donc l'ignorer.
Si j'établis l'attestation successorale, je paierai seule les frais qui y sont liés puis je contriebuerai aux frais de déclaration "rectificative" puisque cela sera fait par le notaire chagé de la succession.
J'aimerais que l'on en revienne donc à mes 2 questions de départ en laissant de côté l'idée d'une déclaration de succession de ma propre initiative.
Merci de votre contribution.
Remarque : L'échange de points de vues, parfois contradictoires, ne peut qu'être enrichissant... Tout comme leur multiplicité. |
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Posté - 29 août 2010 : 19:37:30
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citation: J'apparais dans l'acte de notoriété, le sy ndicne peut donc l'ignorer.
Cela ne règle pas le pb du mandataire commun ! |
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Ptilou
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Posté - 29 août 2010 : 20:04:31
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Je suis d'accord, mais ce n'est pas l'objet de mes questions pour l'instant. |
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 Posté - 29 août 2010 : 20:31:00
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si j'ai bien compris ce qu'indiquait Dethau, l'acte de notoriété ne suffit pas à vous permettre d'être considéré comme copropriétaire : vous ne le serez qu'après attestation successorale. donc pour l'instant, le syndic n'a pas à vous convoquer, et c'est tout... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Ptilou
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Posté - 29 août 2010 : 20:43:46
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D'accord mais alors le syndic n'a pas non plus à convoquer l'autre indivisaire non réservataire et qui n'apparaît que sur l'acte de notoriété... Si on n'en tient pas compte, elle n'a pas plus de droits qu'un locataire, non ?
Le bien immo appartenant toujours à mon père (bureau des hypothèques), c'est lui qui aurait du être convoqué alors que c'est ma belle-mère qui l'a été et c'est elle qui apparaît dans le compte-rendu d'AG.
Qu'en pensez-vous ? |
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Posté - 29 août 2010 : 20:51:59
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j'en pense que ... ce n'est "pas bien" mais que seul un copropriétaire aura "intérêt" juridiquement à contester une AG où les convoqués n'étaient pas les bons... et que vous n'êtes pas l'un d'eux.
ni le syndic ni le notaire ne vous aideront à résoudre vos problèmes avec la belle-mère... : il me semble qu'en vous trompant -humainement- de cible, vous perdez votre capacité -juridique pour le coup- à agir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Ptilou
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Posté - 29 août 2010 : 20:59:03
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Merci.
Mais... j'ai certes un problème avec la belle-mère, mais aussi avec le notaire qui a fait d'autres "boulettes". J'essaie de les traiter, les unes après (ou parallèlement aux) les autres et avec les personnes comptétentes selon le sujet lié.
Je voudrais donc savoir comment agir au mieux face à ce notaire, tant que possible par des voies amiables, étayées par une connaissance juridique. |
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Posté - 29 août 2010 : 21:03:53
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citation: Je voudrais donc savoir comment agir au mieux face à ce notaire, tant que possible par des voies amiables, étayées par une connaissance juridique.
Alors l'idéal est de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille... |
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Ptilou
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Posté - 29 août 2010 : 21:43:53
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Cela est en effet une option, mais c'est aussi pour m'aider à réfléchir à l'utilité d'une quelconque démarche que je m'adresse à ce forum.
N'est-ce pas là un peu la motivation de la plupart de ceux y qui posent des questions ? |
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Posté - 29 août 2010 : 21:46:20
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si, mais il mettent rarement en cause directement les intervenants, surtout ceux de la qualité de Dethau, sans avoir au moins commencé à suivre leurs conseils |
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Emmanuel Wormser
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Ptilou
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Posté - 29 août 2010 : 21:54:31
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Wouah !
Je suis désolée mais cet intervenant n'est nullement remis en cause.
Dethau a écrit que ma belle-mère a un droit viager, ce qui n'est pas du tout le cas,
Il me conseille de lui céder mes droits, ce à quoi je ne suis pas opposée mais cela n'est pas du tout à l'ordre du jour. pourtant, cela m'arrangerait !
Je comprends et accepte fort bien que l'on me demande des précisions afin de répondre au mieux à mes questions et je ne vois pas en quoi je remets en cause cet intervenant ou un autre.
Je voulais juste que l'on ne perde pas du vue mes questions de départ malgré des précisions quant à la situation. |
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Posté - 04 sept. 2010 : 12:35:44
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citation: Suite au décès de mon père, je suis en indivision (50/50) avec son épouse (pas ma mère) pour un bien immobilier. Le syndic a oublié de me convoquer à l'AG de copropriété alors que l'année précédente, le notaire m'avait transmis la convocation, l'avait informé de ma volonté de participer et que j'y étais présente.
tant que la succession n'est pas réglée, vous n'etes pas propriétaire, car c'est chez le notaire en dernier ressort que vous acceptez ou non par écrit la succession. Si vous l'avez déjà accepté sans en connaitre les tenanst et les aboutissants c'est possible. Mais tant que l'acte de succession n'est pas cosigné, il n'y a pas de propriétaires !
Le syndic ne connait que le notaire à qui il doit envoyé la convoc : au notaire ensuite de se débrouiller, faire un mandat à une telle ou une telle ou envoyer un clerc à l'AG 
Et vous allez dire, mes les impots vont demander une TF ou une TH : oui mais au notaire qui l'intègrera dans la succession à régler,
l'acte de notoriété ne dit que les héritiers potentiels .... pas les héritiers réels... cet acte sert au syndic pour ne plus connaitre que le notaire.
petite question : Ã qui le syndic envoie les appels de fonds ? |
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Ptilou
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Posté - 04 sept. 2010 : 21:38:09
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Je suis d'accord avec vous mais c'est ma co-indivisaire qui a été convoquée par le syndic... pas par le notaire qui soit n'en a rien su soit a fait la sourde oreille. Il n'a pas répondu à ma demande et la secrétaire du syndic m'a dit être à l'origine de l'erreur.
C'est la BM qui reçoit les appels de fons car elle a eu droit à l'occupation pendant un an et a continué à "squatter" le logement, ce depuis (8 mois). A préciser encore, elle n'a aucun droit d'usufruit (bien propre à mon père et option choisie).
J'ai bien compris que la déclaration de succession permettrait de me rendre officiellement propriétaire mais comme je l'explique précédemment, j'y perdrai de l'argent car il faudra faire une seconde déclaration pour corriger la première.
Une autre alternative serait-elle envisageable ? |
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Posté - 04 sept. 2010 : 23:33:26
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quest ce que vous nous racontez, citation: J'ai bien compris que la déclaration de succession permettrait de me rendre officiellement propriétaire mais comme je l'explique précédemment, j'y perdrai de l'argent car il faudra faire une seconde déclaration pour corriger la première.
vous parlez de déclaration de succession ? je croyais que c'était un notaire qui s'occuper de la succession ? à partir du moment qu'il y a bien immobilier, il y a obligatoirement organisation de la succession par un notaire, qui en général s'occupe des déclarations de succession au fisc.
N'avez vous pas mélangé plusieurs choses .... 
Tant que cette succession n'est pas réglée vous n'etes pas propriétaire ! il n'y a pas d'autres solutions...
qu'est ce que c'est que cette histoire de "récompenses" ...... 
Si le notaire a écrit que le bien était communautaire, le syndic ne peut connaitre que votre belle-mère. Si le notaire a fait une erreur, écrivez à la chambre des notaires...
Mais en l'état actuel de ce que vous écrivez vous n'etes pas en indivision, vous etes en attente de règlement d'une succession.
et le syndic suite au document du notaire, ne conner que votre belle-mère et le notaire ; pour l'instant pour lui, vous n'etes rien, désolé de le dire aussi crument ... 
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Ptilou
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Posté - 05 sept. 2010 : 14:42:39
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Bonjour,
En effet, un notaire est chargé de la succession et doit déposer la déclaration de succession. Mais il n'y a plus de fonds et ce serait à moi (puisque ma belle-mère ne veut pas payer les frais) d'avancer les frais d'acte au notaire.
De plus, celui-ci n'est pas en mesure de la chiffrer avec exactitude car ma BM demande diverses récompenses (remboursement d'une partie de l'emprunt immobilier pendant la durée de leur mariage, apport d'argent propre de sa part qui aurait été utilisé par le ménage) qu'elle n'a toujours pas chiffré. Comme il faut liquider la communauté avant de connaître l'actif de la succession, nous sommes dans l'attente.
Concernant l'acte de notoriété remis au syndic, mon identité y est inscrite tout comme celle de la BM. Il m'a été dit à plusieurs reprises ici que je ne suis pas reconnue comme indivisaire. Cela m'interpelle car le notaire (et ma BM) a voulu me faire signer un mandat de vente pour le bien immobilier. Ceci d'ailleurs avant même que ma BM est signé son choix d'option. J'ai refusé en demandant que les choses se fassent dans l'ordre afin de ne pas tout mélanger... C'est déjà assez compliqué comme ça.
J'espère avoir répondu à vos questions et ainsi éclairé la situation. |
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Sujet |
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Copropriété, notaire et indivision 
