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21
 Posté - 02 oct. 2010 : 07:43:14
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Je reviens sur la Caf, par ce que je comprends à la relecture que c'est le début du dossier qui a trainé.
Je suis bailleur, et maintenant que j'y réfléchis, c'est vrai que j'ai eu quelques (rares) cas ou le dossier a trainé, mais toujours de la faute du locataire, et pour ma part, j'ai patienté, mais je n'étais pas content content, car attendre six mois avant que des sommes impayées arrivent, c'est quelque chose que je ne referais plus, car si le locataire est seulement négligent, mais pas malhonnête, ca se termine plutot bien (mon cas mais si il n'est pas honnête, c'est prendre quatre mois de retard pour une procédure longue et complexe et couteuse.
Quand on est bailleur et qu'on voit les impayés s'entasser, on se demande toujours a quel point c'est trop.
Attendre plus de deux mois est avec moon expérience présente TOUJOURS un mauvais choix; Il faut agir rapidemnt.
C'est ce qu'ont fait le sbailleurs de votre fils, je ne peux pas eur donner tord... |
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twitwi63
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 22
 Posté - 02 oct. 2010 : 10:33:34
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citation: Je reviens sur la Caf, par ce que je comprends à la relecture que c'est le début du dossier qui a trainé.
Je suis bailleur, et maintenant que j'y réfléchis, c'est vrai que j'ai eu quelques (rares) cas ou le dossier a trainé, mais toujours de la faute du locataire, et pour ma part, j'ai patienté, mais je n'étais pas content content, car attendre six mois avant que des sommes impayées arrivent, c'est quelque chose que je ne referais plus, car si le locataire est seulement négligent, mais pas malhonnête, ca se termine plutot bien (mon cas mais si il n'est pas honnête, c'est prendre quatre mois de retard pour une procédure longue et complexe et couteuse.
je répéte le dossier à trainé, je sais que mon fils fait partie de ces jeunes insouciants et négligeants envers les papiers, c'est pour ça que j'ai pisté , je l'ai talonné pour qu'il fasse ce dossier et je l'ai envoyé aprés avoir vérifier qu'il était bien rempli, le dernier justificatif demandé par la CAF était en Mars, l'allocation est tombée en Aout.
citation: Comment est DECRITE la chose dans l'EDL?
Vouloir est une chose, décrire une autre.
dans l'état de lieux initial est inscrit PVC de la salle à manger: bon état avec deux déchirures de 10 cm: une à l'entrée de la salle une coté ouest, dans l'EDL de sortie, une trace de brulure de cigarette coté sud
citation: S'il y a des brulures de cigarettes qui n'étaient pas présentes à l'entrée, ce ne sont pas des 'choses de cet acabit', mais bien des dégradations..
les deux autres choses sont: sur l'EDL d'entrée trace de chaussure à plusieurs endroits sur le mur du salon, plaque de polystirène du plafond détérioré; sur l'EDL de sortie est rajouté: traces noires derrrières la porte sur le mur du salon
la deuxième sur l'EDL d'entrée meuble de la salle de bain sous lavabo état médiocre; sur l'EDL de sortie une porte du meuble de la salle de bain est tombée ( placée à coté, la charnière a laché.
dans les trois cas l'EDL d'entrée précisait que les lieux n'étaient ni neufs , et de plus déjà détériorés, l'EDL de sortie spécifie juste qu'en 8 mois l'utilisation a créé d'autres dégradations, je ne veux pas que mon fils paye le remplacement du PVC s'il était déjà abimé avant, ni la peinture du mur total s'il était déjà sali, ni un meuble de salle de bain neuf s'il était déjà abimé.
citation: La moitié seulement, mais comme il n'y a pas d'huissier pour l'EDL, je ne vois pas d'ou viennent ces frais.
Est-ce un commandement de payer? Auquel cas il faut une décision de justice pour que les frais d'huissier soient a sa charge.
c'est là ou ce n'est pas clair, mon fils a reçu un papier d'huissier en aout pour deux loyer impayés, indiquant que dans ce cas il était dans le cas de la procédure N°? qui légalise une expulsion sans passer par un trubunal, demandant de payer par retour de courrier et faute de réglement qu'une décision de justice suivra. avec noté deux mois de loyer soit 800€+90€ de frais d'huissier. la CAF avait déjà versé à ce moment là à son bailleur, le mois d'aout avait été payé sans souci, j'ai donc fait des photocopie des justifcatifs que j'ai envoyé à l'huissier.
le 6 septembre mon fils a reçu un courrier de la direction de la cohésion sociale, indiquant que l'huissier leur avait fait parvenir une assignation en référé devant le tribunal d'insntance pour le 21 ocotbre suite à une mesure d'expulsion locative engangée par le propriétaire. je tiens à préciser que dans ma réponse faite à l'huissier j'avais joint un double du préavis de départ.
il n'a rien reçu officiellement du tribunal d'instance, ni d'autres courriers de l'huissier.
j'ai répondu à la direction départementale de la cohésion sociale, j'ai envoyé tous les formulaires doubles et justificatifs, je ne sais pas si je dois directement m'adresser au trubunal d'instance? étant donné que je n'ai aucune référence de dossier ou d'affaire juste le courrier de la direction de la cohésion sociale qui évoque l'assignation en référé.
citation: citation:
ils ont appelé mon fils de suite aprés au téléphone pour dire que ça s'était mal passé avec moi, et qu'ils portaient l'affaire devant les tribunaux!!
Ils ont le droit.
peut-être pas 7 fois en une demi heure?
citation: citation:
enfin un mauvais moment que je ne souhaite pas revivre!
le pire c'est que moi je régle mon crédit de maison et mes factures toujours dans les temps, et que je me suis fait traitée de malhonnéte et traitée comme une délinquante!!
Oui, mais bon, c'est le risque quand on représente quelqu'un qui gère ses dettes par dessus l'épaule...
peut être pour vous mais moi je représentais juste mon fils, ils n'ont pas fait la différence entre les deux, je suis étrangére à ses histoires d'impayés, et surtout je n'étais pas là pour me faire insulter, ni agrésséee verbalement mais aussi physiquement si j'avais pris le seau sur la tête en descendant. c'est quoi ces méthodes de cow boys?, on ne peut pas tout excuser sous prétexte d'impayés. s'ils sont réellement dans leur droit qu'ils aillent directement au tribunal , mais ils peuvent rester corrects!
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twitwi63
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23
Posté - 02 oct. 2010 : 10:37:10
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depuis le 20 aout mon fils était à l'hopital donc même si l'huiisier était passé durant ce laps de temps, nous aurions une trace de son passage!
car là c'est moi qui allait récupérer son dossier donc c'est sûr que mon fils n'a rien perdu ni rien caché |
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nefer
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24
Posté - 02 oct. 2010 : 11:09:00
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citation: Initialement posté par twitwi63
Bon, voulant jouer le rôle de la correction, je suis allée à l'EDL. ça ne s'est pas bien passé du tout!
exemple: sur l'EDL d'entrée le PVS de la salle à manger est signalé avec deux déchirures de 10cm à deux endroits différents, mais toutefois inscrit en Bon état, et là pour l'état des lieux de sortie une brulure de cigarette est notifée dans un angle, et ils veulent facturer un changement de sol !! trois autres notifications sont dans le même accabit et des réserves notées pour la salle de bain car l'EDF était déjà coupée, la salle de bain n'ayant pas de fenetre et l'EDL a été placé à 19h on n'y voyait pas grand chose!!
Ils ont voulu me réclamer directement les frais d'huissier, mon fils leur devait deux mois de loyer juin et juillet, (il a perdu son travail, avant son accident ) mais espérait le versement de la CAF il leur a signalé à l'époque, mais ils ont tout de même pris contact avec un huissier , la CAF a versé ce qu'elle devait à mon fils directement aux propriétaires, ce qui a réglé juin juillet et une partie d'aout, qu'ils ont perçu en totalité depuis, mais la procédure étant enclenchée ils veulent que mon fils rélge les 212€ d'huissier!! ils m'ont insulté, ils étaient à deux; le fils et la mère, le fils était même menaçant. je n'ai rien voulu régler, pour moi la caution de garantie couvre ce que mon fils doit! en plus ils me réclament des frais de ramonage!! alors que mon fils à payé des frais d'entretien de chaudière dont je n'ai jamais eu aucun justificatif, heureusement j'ai fait un chéque, monf ils payait en liquide, (pas facile de faire comprendre aux jeunes ce qu'ils doivent faire), alors que le chéque a bien été fait soit disant dans ce but à gaz end. est ce normal pour un appart en collectivité de réclamer des frais d'entretien de chaudière+ des frais de ramonage ???
en tout pour moi : mon fils ne devait plus que 355€ couvert pas la garantie de caution de 370€ du départ, et pour eux il doit 400 € de loyer - 155€ de caf+ 212 € d'huissier + 40 € de ramonage = 500€ + les frais de travaux des annotations faites à l'EDL.
je n'ai pas voulu faire de chéque, le ton est monté, ils m'ont insulté en disant que j'étais une mère indigne pour ne pas m'être portée garante pour mon fils au début( il avait fait ses démarches seul auprés du colloc, logihab depuis )
le fils a même balancé un objet du 3 ème quand je suis descendue , heureusement il ne m'a pas touché. ils ont appelé mon fils de suite aprés au télphone pour dire que ça s'était mal passé avec moi, et qu'ils portaient l'affaire devant les tribunaux!!
j'ai mon EDL, j'avais amené l'EDL de mon fils et tout ce qu'ils ont indiqué sur leur EDL les 3 annotations, je les ai inscrites et je leur ai fait signer, car je craignais qu'ils ne rajoutent des choses aprés ma signature sur le leur et qu'ils ne me renvoient aprés un EDL gonflé à bloc.
enfin voilà , je suis sure que les proprio diront qu'ils ont eu raison, que mon fils n'aurait pas du avoir deux mois de retard, mais les incident s de parcours arrivent, et là si on fait bien les comptes ils n'ont rien perdu! sauf les frais d'huissier c'est sûr, mais en sachant qu'ils ont signé le dossier de la CAF ils savaient bien que ça allait arriver à un moment ou à un autre, je pense qu'ils auraient pu être un peu plus patients, surtout que je ne sais pas dans votre département, mais la caf de chez nous a mis tout de même 6 mois à réagir! entre l'entrée dans les lieux et le versement de la première alloc!!
que va t il se passer maintenant? mon fils ne pourra pas aller à la convoc du tribunal. convoc le 21 octobre, inscrite sur les papiers de l'huissier, mais la procédure est inscrite procédure d'expulsion !!
alors qu'il a quitté les lieux ! et que je leur ai signalé( à la commission de conciliation) avec les justificatifs de paiement il y a 15 jours, par contre je n'ai aucune convocation du tribunal d'instance directement. j'avais oublié ce volet jusqu'à ce que le fils me le lance à la figure que mon fils était convoqué au tribunal le 21 octobre et que ça se réglerait devant le juge.
enfin un mauvais moment que je ne souhaite pas revivre! le pire c'est que moi je régle mon crédit de maison et mes factures toujours dans les temps, et que je me suis fait traitée de malhonnéte et traitée comme une délinquante!!
Ne vous avait on pas conseillé de vous faire accompagner?????
pour ce qui est du jet d'un objet en vous visant, il faut que vous alliez porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat
concernant l'audience du 21 octobre, vous pouvez remplacer votre fils s'il vous fait un pouvoir dans les régles avec sa pièce d'identité
contactez le greffe du tribunal d'instance puisque vous avez le droit de représenter votre fils:
vous avez la possibilité de demander le report de l'audience en fournissant un certificat d'hospitalisation
vous pouvez aussi vous présenter à l'audience ( avec le pouvoir signé et la pièce d'identité de votre fils) et expliquer au magistrat que tous les documents de la CAF ont été transmis à l'huissier ( il faut que vous ayez une copie des courrier et justificatifs + l'AR prouvant que vous avez écrit à l'huissier), copie du congé copie de l'EDL de sortie |
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nefer
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25
Posté - 02 oct. 2010 : 11:11:31
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de toutes façons seul le tribunal peut décider de l'imputation des dépens (frais d'huissier)
par ailleurs votre fils n'aurait il pas droit à l'aide juridictionnelle? |
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twitwi63
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26
Posté - 02 oct. 2010 : 11:40:02
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l'aide juridictionnelle!! effectivement je n'y avais pas pensé, mais c'est au cas ou il est besoin d'un avocat non??
à l'heure actuelle il n'est plus hospitalisé, mais il ne peut pas se déplacer en voiture ou du moins si mais en position allongée, donc automatiquement en ambulance,
pour la main courante au sujet de ses bailleurs effectivement j'y ai pensé, je crois que je vais y aller cet aprés midi
pour l'imputations des frais aux dépens, il me semblait bien qu'il fallait un jugement et qu'il fallait que ça vienne du tribunal, c'est ce que j'ai dit hier à ses bailleurs ava |
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Posté - 02 oct. 2010 : 11:53:45
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Tout a fait, il faut une décision du tribunal.
Si votre fils sait la date, c'est qu'il a du avoir la copie par courrier normal lors du passage de l'huissier,non? Normalement si vous connaissez l'huissier, la version originale de l'assignation est chez l'huisiser.
Il serait bon si vous allez au tribunal que vous ayez un document prouvant que votre fils ne eut pas se dépacer, ca fera toujouss bonne impression,
citation: je ne veux pas que mon fils paye le remplacement du PVC s'il était déjà abimé avant, ni la peinture du mur total s'il était déjà sali, ni un meuble de salle de bain neuf s'il était déjà abimé. Tout au plus en paierait-il une petite partie tenant ompte de la vétusté, encore faut-il que le bailleur sache dire quel age ce PVC a. Si il ne sait pas le dire, il est aisé d'avancé que a charnière a laché par vétusté, et qu'il n'a pas été noté de trace ce coup, donc que c'est à la charge du bailleur.
citation: mon fils a reçu un courrier de la direction de la cohésion sociale, indiquant que l'huissier leur avait fait parvenir une assignation en référé devant le tribunal d'instance pour le 21 ocotbre suite à une mesure d'expulsion locative engangée par le propriétaire Ca c'est bien embetant.
Si l'organisme a bien recu son courrier et votre fils non, j'ai quand meme un doute; Vous etes sur que votre fils ne vous aurait pas caché la lettre de l'huissier?
citation: peut-être pas 7 fois en une demi heure? Une fois c'est normal, mais 7 c'est absusif, il fallait porter plainte, surtout quand votre fils est malade.
citation: s'ils sont réellement dans leur droit qu'ils aillent directement au tribunal , mais ils peuvent rester corrects! Sur ce point la je suis tout a fait d'accord.
Attebntion au tribunla d ene pas vous tromper de message; beaucoup de gens font l'erreur.
Inutile de tenter de faire croire que les bailleurs sont des méchants avec des métodes de voiyoux, même si c'est vrai, car personne n'es tla pour entendre ca, et ca nuirait totalement au cas de votre fils.
Vous êtes la pour dire que les dettes ont été ou vont etre payées, ue si ily a des ambuiguités et des incompréhensions, vous avez tout sur vous pour expliquer et justifier.
il faut éviter de mettre en cause les personnes et leurs comportements, lancer des insulte sou meme de ssous-entendus, et n'avancer que des faits prouvable par des écrits. Le reste ne sert a rien et dessert
beaucoup.
Le juge n'est pas la pour compter les points; Il est la pour savoir pourquoi votre fils n'a pas payé, et comment cela va se résoudre.
Il ne s'intéressera pas a l'EDL ni au dépot de garantie.
Il va essayerde comprende si l'huissier était nécessaire, et si oui, il mettra la charge des frais sur le compte de votre fils. A vous de démontrer le contraire. |
Édité par - ribouldingue le 02 oct. 2010 11:59:23 |
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nefer
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Posté - 02 oct. 2010 : 13:55:36
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si le bailleur a assigné en référé pour une demande d'expulsion il sera débouté de sa demande: on ne prononce pas une expulsion en référé
récupérez en urgence tous les éléments du dossier, prenez dés maintenant rendez vous avec l'ADIL (c'est gratuit)
il va falloir préparer votre dossier avec des documents écrits |
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Posté - 02 oct. 2010 : 14:04:24
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En effet, pour une expulsion, il aurait fallu faire un Commandement de payer, lequel ne débouche pas sur une convocation au tribunal, c'est pour cela que je penche pour une audience au tribunal, même pas un dépôt au greffe comme j'avais indiqué ci-dessus, car le depôt au greffe induit un courrier RAR de convocation a l'audience. |
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Sunbird
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Posté - 02 oct. 2010 : 15:31:54
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Rien ne sert à envenimer cette situation, dont quoi qu'on puisse dire le locataire est responsable. Les menaces, le harcèlement vous oubliez au pire cela n'ira pas plus loin qu'une main courante au commissariat du coin.
Vous n'avez pas à considérer que le DG est là pour payer les mois de loyer manquant, vous devez donc payer ce solde, et si le tribunal constate que votre fils n'est pas à jour dans ces loyers, il est fort probable qu'il mette à la charge de votre fils les frais d'huissier et de justice que le bailleur a avancé.
Ce que je vous conseille de faire est de régler les différents reliquats de loyer que votre fils devait payer. Cela aura comme conséquence d'éteindre la plainte et le risque que vous ayez à payer les frais d'huissier et d'avocat du bailleur.
A partir de là vous retombez dans la situation classique où le bailleur à 2 mois pour rendre le DG à votre fils, et en fonction des retenues votre fils pourra les contester ou pas.
Pour résumer :
- 1/ faire un bilan des sommes dues en loyer par votre fils dans un tableau récapitulatif, et vous envoyez ce tableau et le chèque à l'huissier en RAR.
- 2/ faire un courrier en RAR au tribunal pour lui transmettre le certificat médical, et une demande report. Vous pouvez également indiquer que vous êtes à jour dans les loyers, et que le logement a été rendu en date du 1er octobre. Ne communiquez pas la copie de la lettre que vous venez d'envoyer à l'huissier.
- 3/ attendre le retour du DG au plus tard le 1er décembre et vous verrez dans ce cas si il y a à contester ou pas. Si les bailleurs dans le DG vous font payer une partie des frais d'huissier, il faudra saisir le TP et contester cette retenue.
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twitwi63
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Posté - 12 oct. 2010 : 23:09:24
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donc suite de mon affaire, je n'ai pas fait une main courante mais un dépot de plainte pour agression verbale et physique car j'ai eu un hématone suite à l'agression physique du fils du bailleur, et conseillé par l'officier de police j'ai fait établir un cetificat médical.
le colloc ou nouveau logéhab m'a contacté pour me dire qu'ils avaient reçu une demande du bailleur pour une somme de 400€ correspondant au loyer de septembre non réglé.
bizarre à moi ils me demandaient prés de 700€!!
quand j'ai signalé à la responsable du colloc que mon fils percevait la CAF et que les bailleurs l'avaient perçus pour septembre ( j'ai vérifié versé le 5/10/10) ils m'ont dit qu'ils allaient contacter les bailleurs et leur demander la restitution du dépot de garantie puisque aucun frais suplémentaire n'est évoqué dans la lettre du bailleur, et leur demander la facture moins la caf, moins le dépot de garantie.
on va voir ce qu'ils répondent!!
je ne suis pas trés confiante, ils sont tordus.
de toute façon j'ai fourni un dossier complet au tribunal d'instance, en prouvant que pour la procédure lancée des deux loyers impayés la dette avait été réglée avant la reception de la lettre d'huissier.
L'affaire devant passer le 21 octobre j'aurai des nouvelles surement.
Mon fils ne pouvant se présenter pour raison médicale, j'ai fait faire un cetificat médical, et j'ai demandé au tribunal s'il fallait que je fasse appel à l'aide juridictionnelle pour le représenter pour l'instant aucune nouvelle!
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Posté - 13 oct. 2010 : 07:40:29
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citation: de toute façon j'ai fourni un dossier complet au tribunal d'instance Attentioin a uen autre erreur, il ne sert a rien d'envoyer le dossier au tribunla d'instance, c'est la meilleure facon que l'audince soit reportée.
Il faut envoyer a l'adversaire en courrier RAR avec COPIE au tribunal.
Sinon, votre adversaire va découvrir le dossier le 21, si toutefois vous lui en donnez une copie, et ne découvrira rien dans le cas contraire, et il n'aura d'autre soution que de demander un report afin de pouvir examiner vos pièces.
Pour le 21? compte tenu de la date, j'ai peur que cela soit deja trop tard.
citation: j'ai fait faire un cetificat médical, et j'ai demandé au tribunal s'il fallait que je fasse appel à l'aide juridictionnelle pour le représenter pour l'instant aucune nouvelle!
Si cette demande est dans le dossier, elel ne sera pas répondue parce que:
1/ Elle ne fait pas partie du fond mais de la forme
2/ C'est plutot uen question au greffe, hors dossier
3/ Personne ne lit le dossier avant le 21
Contactez le greffe du tribunal qui vous répondra, a moins que qqn ici sache vous conseiller. Pur la représentation, je pense qu'il faudra plsu que le certificat médial et le mandat, il faudra sa pièce d'identité sans doute.
citation: le colloc ou nouveau logéhab m'a contacté ???
citation: Ã la responsable du colloc que mon fils percevait la CAF ??? |
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twitwi63
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Posté - 22 oct. 2010 : 21:17:04
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j'ai reçu une lettre aujourd'hui pour signalée que l'audience au tribunal est repoussée au 4 novembre. mon fils ne pourra toujours pas se déplacer en voiture classique ce jour là . pour avoir accés à l'aide juridictionnelle il faut que je m'adresse où? dois je ensuite choisir un avocat? ou un avocat est commis d'office? comme lui passer ensuite tous les papiers?
en fait la procédure ne concerne théoriquement que deux mois mai et juin pour ces deux mois nous avons la preuve que le versement de la caf a couvert la dette intégralement et même une partie de juillet. |
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et si au RDV de l'EDL le bailleur ne vient pas? 
