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domidali
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 Posté - 11 oct. 2010 : 07:16:26
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bonjour,ma fille a terminé ses études et elle vient de trouver son 1er emploi. Elle a envoyé son préavis le 1er octobre pour libérer l'appartement début novembre et elle a recu un refus de l'agence immobilière . Pourtant elle rentre dans les critères de l'obtention d'un préavis d'un mois je pense ? D'autre part, sur son refus, il est ecrit qu'eventuellement si elle envoie son contrat de travail, son préavis pourra etre accepté mais non plus a la date a laquelle l'agence avait recu le 1er courrier, mais a la date ou elle recoit le contrat de travail. Cette pratique est t'elle légale ? Merci
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 Posté - 11 oct. 2010 : 07:46:11
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Il manque beuacoup d'informations pour vous répondre:
1/ A t'elel envoyé son préavis en RAR? Faute de quoi le préavis n'est pas valable.
2/ A t'elle mentionné la cause de son préavis réduit?
3/ A t'elle bien conservé l'avis de réception de son envoi indiquant la date de RECEPTION par l'agence du préavis, date a partir de laquelle se compte le mois?
Si elle a fait les choses dans la régularité (RAR, mention de la raison, avis de réception conservé) l'agence n'a pas le droit de modifier de sa propre initiative la date de départ..
TOUTEFOIS: Si elle a signifié son révis par RAR sans mentioner la cause de réduction, puisqu'elle le signifie maintenant, le préavis sera alors BIEN de un mois a dater du préavis signifié.
D'ou l'intérêt que vous préciiez toutes ces détails importants. |
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domidali
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Posté - 11 oct. 2010 : 12:12:49
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elle a bien envoyé le courrier en RAR . l'agence l'a recu le 6.10.2010; dans le courrier, il était bien précisé qu'elleposait son préavis d'un mois car a la fin de ses études, elle avait trouvé un travail. J'ai eu l'agence ce matin qui m'a dit qu'ils examinaient le dossier car ils ont recu le contrat de travail qu'ils avaient demandé et qu'on aurait un courrier pour nous dire si ce préavis était accepté. Mais s'il est accepté il ne le sera qu'a compter du jour ou ils ont recu le contrat de travail soit le 11 au lieu du 6 date a laquelle ils ont recu le recommandé Est ce légal ? et peuvent t'ils refuser le préavis d'un mois ?
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Posté - 11 oct. 2010 : 13:47:05
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Ceci est TOUT A FAIT illégal.
1/ Un préavis n'a pas a être accepté.
La loi ne prévoit pas cette notion d'aceptation. Le préavis existe a dater du jour de réception, soit le 6 point.
2/ L'agence ajoute des conditions a ce qui est prévu par la loi.
C'est illégal.
Si vous les avez au téléphone, demandez leur d'écrire ce qu'ils disent, au moins vous aurez des billes pour le tribunal, car il faudra certainement aller jusque la, mais c'est gratuit si vous n'avez pas a prendre un avocat.
Prenez bien soin de propsoer par courrier recommandé au moins vingt jours avant une date de l'EDL de sortie compatible avec la fin au 5 novembre, car en cas de problème, il vous faudra demander a un huissier de fair el'3EDL et l'huissier contacté le 25 octobre aura besoin de 10 jours minimum pour envoyer les convocations par RAR, donc ce sera ric-rac pour le 5 novembre. |
Édité par - ribouldingue le 11 oct. 2010 14:05:10 |
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domidali
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Posté - 11 oct. 2010 : 18:23:59
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merci beaucoup, surtout que l etat des lieux est prévu le 2 novembre.
Donc, si je résume bien, je garde le courrier qu'il m'ont envoyé disant que le préavis d'un mois était réfusé . Quand je les ai eu au tél ce matin, ils m'ont dit qu'ils étudiaient le dossier pour voir si le préavis était acceptable. C'est donc illégal puisque le cas de ma fille entre dans le cas préavis d'un mois. Et ce qui est donc ecrit dans le courrier indiquant que si le préavis d'un mois etait accepté il ferait effet a la date du 11/11 , soit un mois apres réception du contrat de travail et non pas à la date du 6/11 , soit un mois apres réception du RAR . AI-je bien résumé merci |
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Posté - 11 oct. 2010 : 18:57:22
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Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La loi est tres claire;
Si l'avis de réception est daté du 6 octobre, la fin du préavis est le 5 novembre (un mois) et non pas le 6 (un mois et un jour)
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domidali
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Posté - 11 oct. 2010 : 19:08:54
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je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions . |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 14 oct. 2010 : 11:17:20
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je rebondis sur la question en confirmant les reponses de Ribouldingue en apportant une précision nouvelle d'un arret de cour de cassation recent:
La Cour de Cassation (CC civ 3e, du 30/6/2010, pourvoi n° 09-16244) précise que le locataire n'a pas besoin de donner la raison du préavis reduit dans sa lettre de congé.
citation:
Titrages et résumés : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application
Le fait que le locataire ne se prévale pas dans son congé du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 ne le prive pas de ce droit
de plus un bailleur n'a pas a accepter ou refuser un congé: il en prend note et si il veut le contester, il doit le faire en laissant une procédure au tribunal. |
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Préavis 1 mois étudiant 
