|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
Page suivante |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
twitwi63
Contributeur actif
145 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 19 sept. 2010 : 09:27:29
|
bonjour,
mon fils ainé occupé un appartement ou il a eu pas mal de déboire avec le bailleur. (voir un autre post) il a essayé de faire le premier état des lieux assez minitieusement mais ayant un souci de vue, il n'a pas voulu se faire aider, il n'a pas vu tous les dégradations de son appart. j'ai fait dans la mois qui a suivi un signalement à la mairie, au coloc. la mairie est venu constater sur place . et à surtout pu noter que la surface ne correspondait pas la la surface inscrite sur le bail, toutes les piéces étant mansardées et avec un plafond bas( moins de deux mètres au plus haut)
enfin tout ça pour dire que mon fils a depuis eu un grave problème de santé et je suis obligée de la déménager, j'ai envoyé à son bailleur son préavis de départ et la date souhaitée pour l'état des lieux en signalant que je représenterait mon fils ce jour là . je n'ai aucun signe du bailleur, je sais qu'ils sont reçu ma lettre de préavis, mais depuis plus rien!! que faire s'ils ne viennent pas au rendez vous donné? puis je faire mon état des lieux et leur envoyer un double avec les clefs de l'appart en recommandé? je n'ai pas beaucoup de marge avec mon boulot et l'appart de mon fils n'est pas prés de chez moi, donc je n'ai pas beaucoup le choix pour la date de l'état des lieux. de plus j'ai la preuve des paiements heureuseument mais le bailleur en question n'a jamais donné de quittance de loyer, est ce normal??
|
|
|
|
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 19 sept. 2010 : 09:48:53
|
|
Si vous avez des craintes, faites intervenir un huissier. Tarif : 150 euros si loi du 6 juillet 1989, pour votre bail. |
 |
|
 |
 |
 |
| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 19 sept. 2010 : 09:59:46
|
attention: le congé doit être fait par votre fils et signé par lui pour être valable (si c'est bien votre fils le titulaire du bail)
sinon le bailleur considère que le bail se poursuit |
|
|
|
3
Posté - 19 sept. 2010 : 21:21:56
|
L'état des lieux qui fait foi est celui signé par les parties, pas les admonestations éventuelles de la mairie ou de qui que ce soit d'autre.
La surface n'a rien a voir avec l'état des lieux, ne mélangez pas les problèmes, cela n'aide pas et n'ira pas dans le sens d'un accord (document dit contradictoirre) avec le bailleur.
Si le congé n'est pas signé du locataire, je dis comme Nefer qu'il n'est pas valable, et le bailleur n'a rien d'autre à faire que d'attendre. Il doit être signé par le locataire et envoyé par courrier RAR.
citation: puis je faire mon état des lieux et leur envoyer un double avec les clefs de l'appart en recommandé? Non.
Un EDL est soit contradictoire soit fait par huissier. |
Édité par - ribouldingue le 19 sept. 2010 21:41:03 |
|
|
|
twitwi63
Contributeur actif
145 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 20 sept. 2010 : 21:59:43
|
|
mon fils est hospitalisé et ne peut signé l'état des lieux |
|
|
|
nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 21 sept. 2010 : 00:18:25
|
|
citation: Initialement posté par twitwi63
mon fils est hospitalisé et ne peut signé l'état des lieux
est il possible de lui faire signé un pouvoir que vous aurez rédigé à l'ordinateur? |
|
|
|
6
Posté - 21 sept. 2010 : 07:49:45
|
Oui, parce que c'est compréhensible, mais pas juridiquement défendable malheureusement.
Et il faut avouer que les bailleurs voient tellement de choses bizarres qu'ils ne sont évidemment pas tenus de vous croire sur parole. Si il y a un problème lié à ce pont, c'est le bailleur qui sera responsable d'avoir accepté un préavis non valable. |
|
|
|
twitwi63
Contributeur actif
145 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 22 sept. 2010 : 13:30:36
|
oui je lui ai fait signé son congé et je l'ai envoyé avec AR
mais pour l"état des lieux c'est sûr mon fils ne pourra pas être là . Et n'ayant pas de nouvelle de son bailleur j'ai peur qu'il ne vienne pas au RDV donné. |
|
|
|
twitwi63
Contributeur actif
145 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 01 oct. 2010 : 13:21:39
|
j'ai eu un contact avec le bailleur il dit qu'il viendra ce soir. j'ai bien lu d'autre forum Ă ce sujet mais pour l'EDL, il doit se faire Ă 19h, aucune solution pour faire uen photocopie de cet Ă©tat des lieux, comment m'en sortir pour que son bailleur ne modifie pas cet Ă©tat des lieux tant qu'il l'a en sa possession?? je peux le prendre en photo? page par page?
son bailleur n'étant depuis le début pas trés correct ( factures payées par mon fils sans aucun justificatif de sa part notamment pour soit disant l'entretien de la chaudière, et quittance de loyer non fournies pour des 3 derniers mois, travaux de réparation d'electricité jamais faites....) du fait de son hospitalisation mon fils lui doit encore à ce jour 355€, il a donné une garantie de 370€ au début du bail, qu'est ce que je risque si je dis ce soir au bailleur qu'il se serve de cette garantie en paiement du dernier mois non donné ( il sera bénéficiaire de 15€)??
je sais que théoriquement ça ne se fait pas, mais mon fils a pris cet appart dans un tel état que je crains que son bailleur n'en profite pour lui faire payer des travaux qui ne sont pas de sa responsabilité et qu'il ne récupére jamais sa caution. mon fils n'est resté que 8 mois dans cet appart. il a fait son EDL du départ le plus soigneusement possible, mais étant mal voyant il n'a pas vu certains défauts, qui je crains vont ressortir ce soir.
j'ai pu prendre des photos mais uniquement un mois aprés le premier EDL et je sais que les locataires ont 15 jours uniquement pour notifier des choses oubliées sur l'EDL initial.
merci pour vos conseils |
|
|
|
Isidor38
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 01 oct. 2010 : 14:07:32
|
Houla... Ca devient confus.
Pour la copie de l'EDL, acheter un papier et du carbone si vous souhaitez y participer :)
Plus sérieusement, soyez trés vigilante sur les annotations de l'état des lieux. Vous avez autant le droit d'écrire dessus que le bailleur. Donc n'hésitez surtout pas à ajouter des précisions si des choses paraissent floues ou exagérées.
Si vous ne souhaitez pas assister à l'EDL de peur de faire des bétises prévenez le bailleur ou l'agence, qu'il n'y aura personne. Personnellement, mon expérience me pousserait même à vous conseiller de ne pas y aller... Je ne vais pas être politiquement correct, mais en tant que locataire, s'il n'y a pas d'état des lieux signé (ou fait) c'est que le bien a été rendu en bon état, donc pas de dégradation. Aprés le bailleur pourra faire intervenir un huissier et soit vous faire payer la totalité soit la moitié des frais (il faut regarder le cadre législatif). L'huissier convoquera votre fils à l'état des lieux (avec l'huissier il sera peut être possible de rédiger un pouvoir...) et le bailleur. Et même avec l'huissier, vous pouvez intervenir pour faire préciser certains points.
Si vous ne le sentez pas, je vous conseille cette solution...
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 01 oct. 2010 : 14:29:50
|
|
citation: Initialement posté par Isidor38
Houla... Ca devient confus.
Pour la copie de l'EDL, acheter un papier et du carbone si vous souhaitez y participer :)
Plus sérieusement, soyez trés vigilante sur les annotations de l'état des lieux. Vous avez autant le droit d'écrire dessus que le bailleur. Donc n'hésitez surtout pas à ajouter des précisions si des choses paraissent floues ou exagérées.
Si vous ne souhaitez pas assister à l'EDL de peur de faire des bétises prévenez le bailleur ou l'agence, qu'il n'y aura personne. Personnellement, mon expérience me pousserait même à vous conseiller de ne pas y aller... Je ne vais pas être politiquement correct, mais en tant que locataire, s'il n'y a pas d'état des lieux signé (ou fait) c'est que le bien a été rendu en bon état, donc pas de dégradation. Aprés le bailleur pourra faire intervenir un huissier et soit vous faire payer la totalité soit la moitié des frais (il faut regarder le cadre législatif). L'huissier convoquera votre fils à l'état des lieux (avec l'huissier il sera peut être possible de rédiger un pouvoir...) et le bailleur. Et même avec l'huissier, vous pouvez intervenir pour faire préciser certains points.
Si vous ne le sentez pas, je vous conseille cette solution...
vous oubliez qu'en l'absence du locataire, le propriétaire est en droit de demander à un huissier d'intervenir et que les frais seront partagés
de plus le loyer continuera Ă courir
 |
|
|
|
11
Posté - 01 oct. 2010 : 14:32:59
|
|
citation: Initialement posté par Isidor38
.... s'il n'y a pas d'état des lieux signé (ou fait) c'est que le bien a été rendu en bon état, donc pas de dégradation. C'est évidemment faux sauf a ce que le bailleur refuse a faire faire un EDL selon la loi. Il n'a a-priori aucune raison de faire ca.
citation: Aprés le bailleur pourra faire intervenir un huissier et soit vous faire payer la totalité soit la moitié des frais (il faut regarder le cadre législatif) La loi est claire, l'huisser fait payer la partie de demandeuse, et laquelle (son bailleur donc) récupère la moitié des frais sur l'autre partie.
citation: L'huissier convoquera votre fils à l'état des lieux (avec l'huissier il sera peut être possible de rédiger un pouvoir...) et le bailleur. Et même avec l'huissier, vous pouvez intervenir pour faire préciser certains points. Ceci par courrier RAR.
Sauf que il n'a pas besoin de la présence des deux parties pour faire son état des lieux, mais que en effet si votre fils ou la partie qu'il mandate désire faire remarquer certaines choses, il faut etre présent.
citation: Si vous ne le sentez pas, je vous conseille cette solution...
Faut juste préciser que cela coutera environ 300 euros divisés par deux, plus la location de dix jours supplémentaires, donc un tiers de mois de loyer. |
Édité par - ribouldingue le 01 oct. 2010 14:36:40 |
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 01 oct. 2010 : 15:16:57
|
|
|
|
|
13
Posté - 01 oct. 2010 : 15:29:44
|
|
Je sais fort bien que le tarif encadré revient a 150 euros, mais qui sait qu'il faut empêcher l'huissier de prendre des photos qui ne servent a rien enfin de d'empêcher de doper la facture... |
|
|
|
Isidor38
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 01 oct. 2010 : 15:44:24
|
D'un point de vu législatif : Pas d'état des lieux = pas de dégradation... Le bailleur doit faire ou faire faire un EDL contradictoire. Seul un constat d'huissier peut être fait sans qu'une partie soit présente. Mes propos ne sont pas faux.
Pour la location je ne suis pas d'accord, si le locataire renvoi par LRAR les clé de l'appartement (ou en main propre contre un papier signé), le bail s'arrète à cette date là . Le bail n'est pas conditionné par le rdv de l'etat des lieux... Mais il est vrai que je ne l'ai pas précisé.
C'est à notre ami de voir l'intéret de faire ou non l'EDL, mais si elle a peur de ne pas revoir ses 300€ (voir + selon constat effectué) de peur de se faire embobiner, dans ce cas, il vaut peut être mieux perdre 150-200€ afin de se couvrir aussi
|
|
|
|
|
|
Isidor38
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 01 oct. 2010 : 15:50:23
|
Petit hors sujet :
nefer,
Plutot que d'agresser quand un avis vous déplait : D'une part je n'ai pas oublié de dire que les frais sont partagés (il faut lire le texte que vous même, vous citez) et d'autre part comme je l'écris au dessus la fin du bail s'arrète à restitution des clés (+ date de fin de préavis) et non au rendez vous d'état des lieux...
Je vous prie de bien vouloir garder votre sang froid, je suis tout à fait prés à débattre et à assumer des erreurs lorsque l'on est de bonne foi et qu'on avance des arguments... |
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 01 oct. 2010 : 15:52:19
|
|
citation: Initialement posté par Isidor38
Pour la location je ne suis pas d'accord, si le locataire renvoi par LRAR les clé de l'appartement (ou en main propre contre un papier signé), le bail s'arrète à cette date là . Le bail n'est pas conditionné par le rdv de l'etat des lieux... Mais il est vrai que je ne l'ai pas précisé.
NON NON NON
merci de ne pas induire en erreur les lecteurs!
le bail ne s'arrete pas à la remise des clés!
le bail s'arrete à la fin du préavis!
il peut très bien y avoir remise des clés au propriétaire avant la fin du préavis |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 01 oct. 2010 : 15:52:48
|
Vous pouvez faire un EDL avec un carbone (oui cela existe encore), ou copier à la main cet EDL qui sera bien entendu signé par le bailleur (dans ce cas pensez à indiquer à la fin le nombre de mots et le nombre de mots barrés, cela évite les problèmes).
Un EDL doit faire apparaitre clairement ce qu'il existe, du style 4 trous de cheville non rebouché sur le mur du salon opposé à la porte... Il faut considérer un EDL comme une photo à un moment donné.
Je ne vois pas pourquoi stressé si le logement est en bon état, et que votre fils ne l'a pas dégradé. |
|
|
|
18
Posté - 01 oct. 2010 : 17:19:36
|
Isidor38, ce que vous dites est faux, allez relire la loii de juillet 1989 et Ă ce qui est Ă©crit sur les conditions de fin du bail.
Envoyer les clés par la Poste ou les laisser sur le coin du palier ne dispense pas le locataire d'un état des lieux non contradictoire, mais fait a frais partagé par la partie la plus diligente. Si l'adversaire abandonne, en revanche, oui, dans ce cas, et dans ce cas seulement vous avez raison.
citation: ou en main propre contre un papier signé C'est otu a fait différent, le bailleur ne réceptionne pas une lettre contenant quelque chose qu'il ignore, il réceptionne sciemment des clés.
citation: le bail s'arrète à cette date là Absoluement pas, allez relire la aussi la loi de Juillet 1989, le bail s'arrête a la fin du préavis OU si le bailleure a trouvé un nouveau locataire ou un nouvel occupant, a la date d'entrée de celui-ci.
citation: il vaut peut être mieux perdre 150-200€ afin de se couvrir aussi
Même dans le cas ou le bailleur trouve un huissier au tarif indiqué par LeNabot, soit 75 euros de sa poche, la note finale dépasse FORCEMENT les 150 euros.
Il faut 10 jours a l'huissier pour la date de l'EDL non contradictoire a partir du moment ou il est saisi par la partie la plus diligente, et sans doute un ou deux jours de plus; Pour un studio a 300 euros par mois, c'est donc deja 100 euros de plus, a condition que le bailleur ne fase pas jouer la clause de l'indeminté d'occupation qu'il serait en droit de faire jouer, pusique le locataire n'est dans la majortié des cas plsu occupant de droit. |
|
|
|
twitwi63
Contributeur actif
145 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 02 oct. 2010 : 00:20:16
|
Bon, voulant jouer le rôle de la correction, je suis allée à l'EDL. ça ne s'est pas bien passé du tout!
exemple: sur l'EDL d'entrée le PVS de la salle à manger est signalé avec deux déchirures de 10cm à deux endroits différents, mais toutefois inscrit en Bon état, et là pour l'état des lieux de sortie une brulure de cigarette est notifée dans un angle, et ils veulent facturer un changement de sol !! trois autres notifications sont dans le même accabit et des réserves notées pour la salle de bain car l'EDF était déjà coupée, la salle de bain n'ayant pas de fenetre et l'EDL a été placé à 19h on n'y voyait pas grand chose!!
Ils ont voulu me réclamer directement les frais d'huissier, mon fils leur devait deux mois de loyer juin et juillet, (il a perdu son travail, avant son accident ) mais espérait le versement de la CAF il leur a signalé à l'époque, mais ils ont tout de même pris contact avec un huissier , la CAF a versé ce qu'elle devait à mon fils directement aux propriétaires, ce qui a réglé juin juillet et une partie d'aout, qu'ils ont perçu en totalité depuis, mais la procédure étant enclenchée ils veulent que mon fils rélge les 212€ d'huissier!! ils m'ont insulté, ils étaient à deux; le fils et la mère, le fils était même menaçant. je n'ai rien voulu régler, pour moi la caution de garantie couvre ce que mon fils doit! en plus ils me réclament des frais de ramonage!! alors que mon fils à payé des frais d'entretien de chaudière dont je n'ai jamais eu aucun justificatif, heureusement j'ai fait un chéque, monf ils payait en liquide, (pas facile de faire comprendre aux jeunes ce qu'ils doivent faire), alors que le chéque a bien été fait soit disant dans ce but à gaz end. est ce normal pour un appart en collectivité de réclamer des frais d'entretien de chaudière+ des frais de ramonage ???
en tout pour moi : mon fils ne devait plus que 355€ couvert pas la garantie de caution de 370€ du départ, et pour eux il doit 400 € de loyer - 155€ de caf+ 212 € d'huissier + 40 € de ramonage = 500€ + les frais de travaux des annotations faites à l'EDL.
je n'ai pas voulu faire de chéque, le ton est monté, ils m'ont insulté en disant que j'étais une mère indigne pour ne pas m'être portée garante pour mon fils au début( il avait fait ses démarches seul auprés du colloc, logihab depuis )
le fils a même balancé un objet du 3 ème quand je suis descendue , heureusement il ne m'a pas touché. ils ont appelé mon fils de suite aprés au télphone pour dire que ça s'était mal passé avec moi, et qu'ils portaient l'affaire devant les tribunaux!!
j'ai mon EDL, j'avais amené l'EDL de mon fils et tout ce qu'ils ont indiqué sur leur EDL les 3 annotations, je les ai inscrites et je leur ai fait signer, car je craignais qu'ils ne rajoutent des choses aprés ma signature sur le leur et qu'ils ne me renvoient aprés un EDL gonflé à bloc.
enfin voilà , je suis sure que les proprio diront qu'ils ont eu raison, que mon fils n'aurait pas du avoir deux mois de retard, mais les incident s de parcours arrivent, et là si on fait bien les comptes ils n'ont rien perdu! sauf les frais d'huissier c'est sûr, mais en sachant qu'ils ont signé le dossier de la CAF ils savaient bien que ça allait arriver à un moment ou à un autre, je pense qu'ils auraient pu être un peu plus patients, surtout que je ne sais pas dans votre département, mais la caf de chez nous a mis tout de même 6 mois à réagir! entre l'entrée dans les lieux et le versement de la première alloc!!
que va t il se passer maintenant? mon fils ne pourra pas aller à la convoc du tribunal. convoc le 21 octobre, inscrite sur les papiers de l'huissier, mais la procédure est inscrite procédure d'expulsion !!
alors qu'il a quitté les lieux ! et que je leur ai signalé( à la commission de conciliation) avec les justificatifs de paiement il y a 15 jours, par contre je n'ai aucune convocation du tribunal d'instance directement. j'avais oublié ce volet jusqu'à ce que le fils me le lance à la figure que mon fils était convoqué au tribunal le 21 octobre et que ça se réglerait devant le juge.
enfin un mauvais moment que je ne souhaite pas revivre! le pire c'est que moi je régle mon crédit de maison et mes factures toujours dans les temps, et que je me suis fait traitée de malhonnéte et traitée comme une délinquante!!
|
|
|
|
20
Posté - 02 oct. 2010 : 07:21:09
|
|
citation: Initialement posté par twitwi63
pour l'état des lieux de sortie une brulure de cigarette est notifée dans un angle, et ils veulent facturer un changement de sol Comment est DECRITE la chose dans l'EDL?
Vouloir est une chose, décrire une autre.
citation: !! trois autres notifications sont dans le même accabit S'il y a des brulures de cigarettes qui n'étaient pas présentes à l'entrée, ce ne sont pas des 'choses de cet acabit', mais bien des dégradations..
citation: et des réserves notées pour la salle de bain car l'EDF était déjà coupée, la salle de bain n'ayant pas de fenetre et l'EDL a été placé à 19h on n'y voyait pas grand chose!! Des réserves, en un EDL de sortie, ca ne veut rien dire en soi, ca veut dire qu'il n'y a pas de dégradation notée.
citation: Ils ont voulu me réclamer directement les frais d'huissier La moitié seulement, mais comme il n'y a pas d'huissier pour l'EDL, je ne vois pas d'ou viennent ces frais.
Est-ce un commandement de payer? Auquel cas il faut une décision de justice pour que les frais d'huissier soient a sa charge.
citation: ils me réclament des frais de ramonage!!
alors que mon fils à payé des frais d'entretien de chaudière dont je n'ai jamais eu aucun justificatif, heureusement j'ai fait un chéque, mon fils payait en liquide, (pas facile de faire comprendre aux jeunes ce qu'ils doivent faire), alors que le chéque a bien été fait soit disant dans ce but à gaz end.
est ce normal pour un appart en collectivité de réclamer des frais d'entretien de chaudière+ des frais de ramonage ??? Bah oui.
Il faut demander l'attestation d'entretien annuet pour la chaudière à Gaz End, et le ramonage est dû une fois par an, parfois une fois par semestre, sauf bien entendu si c'est une ventouse qui traverse le mur auquel cas il n'y a pas de ramonage.
Sans attestation, votre fils est en défaut de preuve et il doit le ramonage et l'entretien.
citation: en tout pour moi :
mon fils ne devait plus que 355€ couvert pas la garantie de caution de 370€ du départ, et pour eux il doit 400 € de loyer - 155€ de caf+ 212 € d'huissier + 40 € de ramonage = 500€ + les frais de travaux des annotations faites à l'EDL. Ne parlez pas de la garantie de caution, ce la se nomme le depôt de garantie.
La caution, c'est autre chose.
Je calcule 400 - 155 +40 + ramonage + dégradations = 285 + ramonage + les devis des dégradations
citation: ils ont appelé mon fils de suite aprés au téléphone pour dire que ça s'était mal passé avec moi, et qu'ils portaient l'affaire devant les tribunaux!! Ils ont le droit.
citation: j'ai mon EDL, j'avais amené l'EDL de mon fils et tout ce qu'ils ont indiqué sur leur EDL les 3 annotations, je les ai inscrites et je leur ai fait signer, car je craignais qu'ils ne rajoutent des choses aprés ma signature sur le leur et qu'ils ne me renvoient aprés un EDL gonflé à bloc. C'est en effet important.
citation: enfin voilà , je suis sure que les proprio diront qu'ils ont eu raison, que mon fils n'aurait pas du avoir deux mois de retard, mais les incident s de parcours arrivent, et là si on fait bien les comptes ils n'ont rien perdu! ce n'est pas comme cela qu'il faut raisonner, il faut oublier les cris, mais penser que les dégradations doivent etre payées, et que le compteur ne s'arrête donc pas a 285 euros, car les devis deréparation ca monte assez vite.
citation: sauf les frais d'huissier c'est sûr, mais en sachant qu'ils ont signé le dossier de la CAF ils savaient bien que ça allait arriver à un moment ou à un autre, je pense qu'ils auraient pu être un peu plus patients, surtout que je ne sais pas dans votre département, mais la caf de chez nous a mis tout de même 6 mois à réagir! entre l'entrée dans les lieux et le versement de la première alloc!! La je ne suis carrément pas d'accord:
Ce n'est pas au bailleur de patienter six mois le bon vouloir de votre fils ou de la caf de votre fils, d'ailleurs la caf met rarement six mois a résoudre un dossier suf qauand le bénéficiaire ne fait pas ce qu'il faut correctement.
Ce point n'est carréement pas opposable.
C'est bien au locataire d'avancer les sommes, quitte a les récupérer six mois plus tard de la caf.
Vous semblez parfois considérer les bailleurs comme des banquiers... C'est un très mauvais point de vue.
citation: que va t il se passer maintenant?
mon fils ne pourra pas aller à la convoc du tribunal. convoc le 21 octobre, inscrite sur les papiers de l'huissier, mais la procédure est inscrite procédure d'expulsion !!
alors qu'il a quitté les lieux ! et que je leur ai signalé( à la commission de conciliation) avec les justificatifs de paiement il y a 15 jours, par contre je n'ai aucune convocation du tribunal d'instance directement. j'avais oublié ce volet jusqu'à ce que le fils me le lance à la figure que mon fils était convoqué au tribunal le 21 octobre et que ça se réglerait devant le juge. Si le 21 octobre il est convoqué pour un retard de paiement de loyer (impayé), il sera jugé uniquement pour ce point.
Ce n'est pas le tribunal qui convoque mais l'huissier qui apporte l'assignation.
Vous semblez dire qu'il s'agit d'une simple petite affaire, mais si l'huissier a deja apporté une assignation c'est qu'il a eu commandement de payer avant, non?
Ou alors est-ce une inscription au greffe?
Il est très important de savoir quel est le type de procédure, et qu'est-ce qui est réclamé exactement, car vous semblez négliger le fait que a cette audience, le juge peut fort bien, et cela serait logique si votre fils a en effet un gros retard de loyer (même si depuis il y a eu un paiement) porter a sa charge les 212 euros de frais d'huissier.
De plus,le calcul se fera sur les retards de loyers, le juge ne va pas 'utiliser' le depôt de garantie de 370 euros pour éponger ces impayés, le DG n'est pas fait pour cela.
De plus encore, et les EDLs le montrent, il y a des dégradations locatives ce qui justifie d'AUTANT PLUS de ne pas utiliser le depot de garantie pour cela.
citation: enfin un mauvais moment que je ne souhaite pas revivre!
le pire c'est que moi je régle mon crédit de maison et mes factures toujours dans les temps, et que je me suis fait traitée de malhonnéte et traitée comme une délinquante!! Oui, mais bon, c'est le risque quand on représente quelqu'un qui gère ses dettes par dessus l'épaule...
|
Édité par - ribouldingue le 02 oct. 2010 07:29:16 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
et si au RDV de l'EDL le bailleur ne vient pas? 
