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 Posté - 07 oct. 2010 : 15:47:25
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Bonjour à tous, pourriez vous me donner un coup de main s'il vous plait :
La copine de mon petit frère est en litige avec son ex-bailleur.
Le 1er juillet 2009 elle signait pour un CDD de 2 mois et un bail d'un appartement non meublé. (avec son copain du moment)
Elle s'est faite violentée par son copain en juillet, ayant peur pour sa sécurité et sachant que son CDD arrivait à son terme au 31 août 2009 elle a déposé son préavis de départ de l'appartemment le 1er août 2009. Or à ce moment là elle n'était pas très au fait des conditions de préavis et du délai de 3 mois de droit commun (son bail ne faisait que deux pages avec seulement une mention de la loi de 1989 et rien d'autre, "nul n'est censé ignorer la loi" mais quand même...).
Malgré tout on lui a fait un état des lieux de sortie (tout en bon état comme à l'entrée) le 1er septembre 2009 (1 mois après donc) et elle a rendu ses clés et un appartement nickel. Elle pouvait bien prétendre à une réduction du délai de préavis à un mois dans la mesure où le terme d'un CDD s'apparente à une perte d'emploi aux termes de l'article 15 de la loi de 1989 (arrêt cass. civ. 8 juillet 2009 n°08-14903). C'est du moins ce que je crois.
Nous sommes d'accord qu'à partir de là le bailleur avait deux mois pour lui restituer son dépôt de garantie de 600 euros. (?)
Sauf que le bailleur en question a refusé la réduction du délai de préavis à un mois : a estimé que les trois mois de droit commun étaient toujours applicables et à par conséquent décidé de ne pas restituer le dépôt de garantie en compensation.
La locataire s'est tournée vers un conciliateur de justice pour faire entendre raison à son ex-bailleur et obtenir la restitution du dépôt de garantie à l'amiable, en vain. (le bailleur est une anguille pas moyen de l'avoir au téléphone et il ne rappelle jamais)
Le conciliateur lui a finalement conseillé de saisir le TI (juridiction de proximité) par le biais d'une déclaration au greffe, ce qu'elle a fait.
Convoquée le 30 septembre dernier elle s'est rendue à l'audience avec ses pièces ne sachant pas à quelle adresse les communiquer au défendeur. Elle a appris ce jour là que l'ostrogot était représenté et que son avocat demandait le report de l'audience du fait de la non communication de son argumentation et de ses pièces avant l'audience. La juge le lui a accordé, avant même que mon amie ait le temps de se justifier.
L'audience a été reportée au 28 octobre prochain.
J'aimerais, si vous le voulez bien, avoir votre avis sur ce litige. En vous remerciant par avance.
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Isidor38
Nouveau Membre
France
45 message(s)
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 Posté - 07 oct. 2010 : 16:42:34
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Bonjour,
Il faut qu'elle transmette l'ensemble des pièces à l'avocat de la partie adverse dans les 15 jours mini avant la prochaine audience.
Au tribunal ed proximité, il n'est pas utile de déposer des conclusions. Donc si l'avocat souhaite des reports pour examiner les conclusion de votre amie, elle peut parfaitement dire qu'elle n'en dépose pas et que seule les pièces suffisent.
C'est à double tranchant : Les conclusions laissent une trace écrite des arguments au juge mais donnent également vos idées à l'avocat adverse... Aprés c'est au choix de chacun. Normalement, il suffit de 3-4 audiences au TP pour clore les débats. Votre amie peut et doit demander tous les frais qu'elle a engager pour récupérer son dépot de garantie (et fournir les jusitificatifs).
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 Posté - 07 oct. 2010 : 16:58:59
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Je vous remercie d'avoir pris connaissance de mon message et de m'avoir répondu.
"Votre amie peut et doit demander tous les frais qu'elle a engager pour récupérer son dépôt de garantie (et fournir les justificatifs)."
= qu'entendez vous par là ?
Je lui ai pour ma part conseillé de demander la restitution de son dépôt de garantie de 600 euros assorti des intérêts au taux légal produits par cette somme depuis le 1er novembre 2009 (date limite à laquelle le bailleur aurait du le lui restituer). Pour l'instant elle n'a encore rien envoyé, elle voit un avocat conseil à la maison de la justice et du droit samedi matin.
Dans le petit "mémoire" que je lui ai pour l'instant rédigé je termine en faisant état des conséquences financières engendrées par ce refus de restituer le dépôt de garantie. Notamment les difficultés qu'elle a eu à verser le dépôt de garantie de son nouvel appartement. Mais je ne demande pas pour autant de dommages et intérêts, je ne fais que les suggérer au juge de proximité...
Qu'en pensez vous ? merci encore. |
Édité par - Ludypiloute le 07 oct. 2010 17:27:08 |
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Refus de restituer le dépôt de garantie 
