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 Posté - 14 juin 2009 : 23:21:29
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Bonjour.
Un amis qui est gardien en catégorie B 12 500 UV veut pauser ses congés cet été.
Le syndic lui refuse qu' il pause 4 semaines cet été il ne lui en accorde que seulement 2.
Après renseignements, le gardien a bien le droit de pauser 4 semaines l' été, de plus il veut les pauser avec un intervalle de 3 semaines, soit 15 jours en juillet et 15 jours en Aout.Il sait renseigné, le code du travail autorise la prise de congés l' été, la convention collective aussi, son contrat de travail aussi, dit que la période légale de prise de congés se situe entre le 1 mai et 31 octobre, donc tout a fait légale.
Le syndic a seulement dit que l' été avec la piscine vu qu' il y avait plus de fréquentation il fallait plus de présence, et c' est pour cette raison qu' il ne veut pas lui accorder plus de 15 jours.C' est tout a fait illégale non ? la fréquentation de la piscine n' étant pas à la charge du gardien, il n' est chargé que de l' entretien sommaire, et une société vient une fois par semaine pour l' entretien complet.
Dans son contrat en plus, il n' est pas stipulé qu' il ne peut pas pauser de congés à cause de l' ouverture de la piscine, c' est marqué tout au contraire période légale de congés 1 MAI 31 OCTOBRE.
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alice78
Contributeur actif
France
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Posté - 15 juin 2009 : 08:20:57
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article 25 de la convention collective
La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, et ce avant le 1er avril de chaque année. A l'exception des salariés originaires d'outre-mer qui peuvent si les nécessités du service le permettent grouper les congés acquis au titre de deux périodes de référence, les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1er avril de l'exercice suivant.
En conséquence, un gardien ne peut imposer ses dates de congés à son employeur. |
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Posté - 15 juin 2009 : 08:30:09
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pour poursuivre : seules 2 semaines de congés continus sont obligatoirement accordés pendant la période légale.
donc :
1- votre employeur a le droiit de vosu imposer et ne peut pas vous refuser 2 semaines continues de congés pendant la période légale
2- ces congés ne sont pas obligatoirement pris en juillet/aout
3- s'il n'y a pas "commun accord", c'est l'employeur qui décide  |
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 Posté - 15 juin 2009 : 08:57:51
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Oui mais dans ce cas là , l' employeur empeche de pauser les congés de juin à septembre, la période légale étant de mai à octobre il ne peut pas imposer au salarié de pauser ses congés qu' en mai ou octobre...Sachant qu' en dehors de la pèriode légale il faut l' accord de l' employeur.
Et pour refuser une période de congés, il faut que l' employeur est une excellente raison, la seule est la nécessité du service, et dans ce cas là , ce n' en est pas une. |
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attylha
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Posté - 06 juil. 2009 : 22:27:05
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Posté - 07 juil. 2009 : 22:20:53
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l'employeur n epeut refuser la prise de congés de deux semaines durant la période légale. Le fractionnement n'entraine pas jours de congés supplémentaires sauf s'ils sont pris en dehors de cette période.
Un exemple (simpliste) chiffré :
* deux semaines de congés en juin
* deux semaines de congés en septembre
* une semaine de congés en décembre
pas de congés supplméentaires ... |
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Akata
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Posté - 14 juil. 2009 : 21:33:53
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bonjour alice 78 , est ce que ça veut dire que les congés d'une année compléte doivent être posés avant le 1 er avril ?
Ou l'article 25 de la ccn ne concerne t'il que les congés d'été? |
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Posté - 14 juil. 2009 : 23:59:56
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la date du 1er avril concerne la fixation des dates, pas la prise des congés elle m^me.
explications :
* du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 : période de référence pour acquérir les congés
* avant le 1er avril 2009 : fixation des dates de prise des congés pour la préiode suivante (art 25)
* du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 : prise des congés acquis dans la période de référence (2008/2009) et dont les dates ont du être fixées vant le 1er avril 2009
ceci est la théorie et l'application par le juge |
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Akata
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Posté - 16 juil. 2009 : 17:57:11
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en gros un gardien doit proposer ses dates de congés avant le 1 er avril et l'employeur"syndicat des copropriétaires" doit ou non valider les congés pour l'année? est ce que je vous suis bien rambouillet ? donc le gardien pose ses congés un mois ou 15 jours à l'avance , l'employeur est en droit de lui dire qu'il ne l'a pas fait en temps et heures ? |
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Posté - 18 juil. 2009 : 19:11:42
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exactement, de la même façon, si l'employeur lui impose les congés des 4 premières semaines moins d'un mois avant la date de départ, l'employé peut refuser.
Ceci ne concerne pas la cinquième semaine qui est à disposition de l'employeur qui peut la fractionner sans donner pour cela des congés supplémentaires.
Le mieux est toujours de s'entendre avec son employeur suffisamment à l'avance pour qu'il puisse s'organiser pour votre remplacement. |
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Akata
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Posté - 19 juil. 2009 : 02:00:10
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ok, merci pour votre réponse j'ai posé posé une proposition de congé en fevrier en rar du:
6 au 11 / 07 2009 et du 17 au 29/08/ 09
et du 21/12/09 au 2/01/ 10, mon employeur ne m'a validé mes congés que pour l'été "juillet et aout " disant qu'il n'est pas dans l'impératif de valider ce du mois de décembre, pas sur qu'à votre lecture il soit donc dans la légalidité pour le mois de décembre? qu'en pensez vous ? |
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Posté - 19 juil. 2009 : 13:00:44
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votre employeur a jusqu'au 21 novembre pour répondre à votre demande de fin d'année, s'il ne le fait pas vos dates sont entérinées.
Attention, il peut aussi répondre vers septembre pour changer vos dates car si il laisse en l'état les dates que vous avez choisies cela va déclencher (normalement) deux jours de congés supplémentaires. |
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Akata
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Posté - 19 juil. 2009 : 15:25:35
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vous faites allusion au fractionnement ," cité plus haut "qui donnerai droit à un congé supplémentaire ou au fait que noel et le jour de l'an tombe un vendredi et que je serai en congés durant cette période ? |
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Posté - 19 juil. 2009 : 19:09:39
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Je faisais allusion au fractionnement.
En effet, votre employeur peut refuser vos prévisions de congés pour la fin de l'année. Dans ce as, soit il vous en propose d'autres, soit vous lui faites une autre proposition.
Autre possibilité à l'amiable : si vous tenez à vos congés de fin d'année et si votre employeur accepte le principe, mais ne veut pas payer les congés supplémentaires, faites lui un courrier spécifiant que vous renoncez aux congés supplémentaires car cette demande est à votre initiative.
(J'entends les loups hurler....). Mais rien ne vaut l'entente avec son employeur. |
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Akata
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Posté - 20 juil. 2009 : 18:59:27
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merci pour ces renseignements. |
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