| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
flo66
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 21 oct. 2010 : 14:49:31
|
|
Mon proprio me fait payer tout les ans depuis 1999 un droit de bail et des frais de gestion, mais j'ai entendu dire que les locataires n'avaient plus à payer ce droit au bail depuis 2001 et qu'il n'y avait pas plus de frais de gestion à payer que de beurre au c.l !!! Est-ce exact et ou pourrai-je avoir des preuves de ce que j' avance au vu d' envoyer une jolie petite lettre recommandée à mon proprio pour me faire rembourser car je suis au chomage, et depuis 9 ans la somme s' élève à 1400euros !!! aidez moi svp car il vient de récidiver cette semaine !!! flo
|
|
|
|
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 21 oct. 2010 : 15:15:59
|
Je confirme. Pas de droit au bail et pas de frais de gestion.
Reportez vous Ă la loi du 6 juillet 1989 relatif au baux d'habitation. Consultable sur le net (legifrance). |
 |
|
 |
 |
 |
| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
flo66
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 21 oct. 2010 : 17:37:44
|
|
ouai c cool mais moi je voudrais un texte qui précise la suppression du droit au bail car la ça m'emmène sur des liens d' article de loi etc ... c'est trop confus pour moi alors imagine mon proprio !!! |
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 21 oct. 2010 : 17:49:48
|
bonjour
1. arrĂŞter de payer ces frais !!!
2. vous envoyez une LRAR de mise en demeure au bailleur pour le rbt de ces frais illégaux et injustifiés
3. il n'a qu'à se renseigner :) ==> faites réf à la loi du 6 juillet 89 ...
le probléme maintenant c'est que vous ne pouvez reclamer la somme que sur les 5 dernieres années (art 2224 du code civil).
|
|
|
|
4
 Posté - 21 oct. 2010 : 22:09:01
|
|
En effet, vous vous réveillez bien tard, et il n'y a pas a argumenter, vous le mettez en demeure d'arrêter ces frais comme dit Joulia. |
|
|
|
flo66
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 22 oct. 2010 : 16:54:06
|
Et bien merci à vous tous, je vais essayer de faire une belle lettre à mon proprio mais après ça va être chaud il habite dans la même rue que moi, je sens qu'il va se pointer dès reception de sa p'tite lettre en AR ! Et est-ce que je ne risque pas de me faire virer, mon bail se termine le 28 fevrier 2011 ? |
|
|
|
RV13
Contributeur actif
210 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 25 oct. 2010 : 04:24:19
|
bonjour
demandez_lui en vertu de quels textes de loi il s'autorise Ă vous facturer de telles prestations |
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 26 oct. 2010 : 22:59:50
|
|
citation: Initialement posté par flo66 Et est-ce que je ne risque pas de me faire virer, mon bail se termine le 28 fevrier 2011 ?
vous n'etes pas obligée de lui ouvrir ou de l'inviter a rentrer chez vous.
il est trop tard pour vous donner congé si vous louez non meublé. le bailleur doit donner congé dans ce cas, au moins 6 mois avant l'echeance d'un bail ... donc pas de pbl si location NON meublée :) |
|
|
|
patrick21
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 25 nov. 2010 : 14:20:47
|
Bonjour,
voici l'article
« DROIT AU BAIL »
L'article 12 de la loi de finances pour l'an 2000 prévoit la suppression de la contribution représentative du droit de bail (CRDB) en deux temps : dès le 1er janvier 2000, lorsque les sommes perçues par le propriétaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 et imposables à la contribution représentative du droit de bail au titre de cette même année ne dépassent pas 36 000 F (5 488,16 euros), la limite s'appréciant local par local ; à partir du 1er janvier 2001 dans les autres cas. Ces règles s'appliquent quelle que soit l'affectation du local. Rappel : les recettes imposables à la contribution au titre de l'année 1999 (à comparer à la limite de 36 000 F) sont égales à la différence entre : d'une part, les sommes encaissées du locataire au titre de loyers, de provisions ou régularisations de charges, et d'autre part, les dépenses payées par le propriétaire qui sont récupérables sur le locataire. Toutefois, par mesure de simplification, comme en matière de revenus fonciers, il est possible de ne tenir compte que des loyers proprement dits encaissés au cours de l'année 1999 (à condition évidemment, dans ce cas, de ne pas déduire les charges récupérables sur le locataire). A noter que cette suppression ne concerne pas la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (CACRDB) qui reste due par le propriétaire dès lors que le loyer annuel dépasse 12 000 F (1 829,39 euros).
vous pouvez lui demander à qui il reverse cette taxe, et le menacer de deposer plainte au centre des impots pour perception d'une taxe non reversée,
il ne devrait pas discuter longtemps pour vous rembourser les sommes dues, et vous etes en droit de demander des interets,
sinon une simple plainte au tribunal, avec un détail des sommes dues vont vous règler le probleme.
Patrick |
|
|
|
malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 25 nov. 2010 : 22:08:18
|
Pourquoi tant de haine, il suffit d'indiquer courtoisement que depuis maintenant dix (neuf) ans et des brouettes X euros sont ponctionnés à tort au titre du DDB et qu'en l'absence de régularisation le mois prochain, les X euros représentant le trop perçu sur 10 (9) ans et 11 mois seront déduits du loyer en cours.
Nous vous remercions de votre compréhension et sommes à votre disposition pour vous fournir le texte correspondant. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
facture de droit de bail et frais de gestion ? 
