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MUSTANG
Contributeur débutant

France
52 message(s)
Statut: MUSTANG est déconnecté

PostĂ© - 01 dĂ©c. 2010 :  17:20:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Que peut-on faire,lorsque le Propriétaire ne fournit pas le décompte réel des charges,et ce malgré 2 coupr de téléphone et un courrier.5il s'agit des charges de l'année 2009).


roland MAILLET
Contributeur actif



358 message(s)
Statut: roland MAILLET est déconnecté

 1 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2010 :  17:58:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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http://vosdroits.service-public.fr/F1216.xhtml
Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2010 :  15:20:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
seule possibilité

mise en demeure par LRAR (seule preuve que vous avez reclamé) de vous les donner avant le ....

art 23 de la loi de 89 (logement non meublé).

a defaut vous saisissez le tribunal pour le rbt de TOUTES les provisions non jusitifiées depuis la derniere regul - ca devrait le faire bouger !
meme s'il n'a pas recu la cloture finale des comptes du syndic, il pourrait alors vous le dire
 
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