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REY
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 Posté - 27 oct. 2010 : 15:29:47
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Bonjour,
Copropriétaire dans petit immeuble, je ne parviens pas à récupérer des PV d’AG de la part du syndic (bénévole). Je lui ai demandé plusieurs fois verbalement mais cela n’est jamais fait.
Il y a t-il une procédure légale de demande pour le "contraindre" à le faire ?
Est –il obligé de me les fournir et dans quel délai ?
Merci de votre aide
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REY
Nouveau Membre
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Posté - 27 oct. 2010 : 15:34:41
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J'avais oublié de signaler qu'il s'agit d'anciens PV (2005). |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 27 oct. 2010 : 15:43:33
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avez vous demandé à un voisin copropriétaire de vous les confier pour faire une copie ? |
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REY
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Posté - 27 oct. 2010 : 16:31:16
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L'immeuble est constitué de nouveaux copropriétaires qui n'ont pas ces documents |
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 27 oct. 2010 : 17:47:04
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Peut être que ces P.V. n'ont jamais existé......d'où la difficulté d'en trouver traces.
Qu'avez vous en charges communes???? Eau? Assurance? Chauffage??? espaces Verts???
Combien réglez vous de charges annuelles??????
Peut être est ce à la bonne "franquette"
Ce n'est pas légal bien sûr.....
Si vous venez d'arriver votre vendeur devait être en mesure de vous les fournir!!!!! |
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REY
Nouveau Membre
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5
Posté - 05 nov. 2010 : 11:56:33
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Bonjour,
Ces documents existent car je les ai vu de la part du syndic mais il semble qu'aucun copropriétaire n'ai conservé ces documents.
Dois je envoyer une demande au syndic par AR ? ou autre procédure ?
Merci
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Gédehem
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Posté - 05 nov. 2010 : 16:34:39
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Grave lacune que de ne pas conserver les PV d'AG, et ce durant 10 ans !!!!
Vous n'avez pas de CS ? C'est vers lui qu'il faut se tourner, tout CS devant impérativement avoir copie de tous les PV d'AG, sans limitation.
A défaut, il faut en notifier la demande au syndic selon la précédure prévue D.art.33 :
"Art. 33 - --Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1 à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes, ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique.
Il délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article."
Demande :
"LRAR.
M. le syndic.
Conformément à l'article 33 du décret du 17 mars 1967 modifié, vous voudrez bien me délivrer copie des PV d'AG 2005, 2006, ...etc (et de leurs annexes (éventuellement))
Avec tous mes remerciements.
Dudule .." |
Édité par - Gédehem le 05 nov. 2010 16:41:55 |
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Posté - 05 nov. 2010 : 18:57:37
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Mais vous paierez.... en théorie
En fait, il s'agit d'un syndic bénévole, donc il ne peut pas faire payer, donc il n'a aucun intéret dans l'affiare à se décarcasser... |
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Gédehem
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Posté - 05 nov. 2010 : 19:05:55
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Peut être !
Mais il n'est pas à l'abri d'une injonction de faire ou autre action devant un juge, la tenue d'un registre des PV étant obligatoire, la remise de copies à ceux qui en font la demande aussi, syndic pro ou pas .
PS : la remise de copies de PV d'AG étant une obligation liée à la gestion courante du syndic, elle n'est pas susceptible d'ouvrir droit à une rémunération pour ce dernier. |
Édité par - Gédehem le 05 nov. 2010 19:09:51 |
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Posté - 05 nov. 2010 : 19:15:55
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Pour le premier point, évidememnt
J'expliquais simplement le peu d'entrain de quelqu'un qui n'a que son temps à perdre à faire ca.
Pour le second je suis assez étonné mais en effet la loi vous donne raison. Si je vous écoute, le même bailleur pourrait demander tous les mois gratuitement la copie des AG de toutes les années en remontant d'un an en arrière chaque mois, sans jamais rien payer...
Ca ne me parait pas raisonnable... |
Édité par - ribouldingue le 05 nov. 2010 19:17:37 |
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BANZAI
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Posté - 05 nov. 2010 : 20:53:38
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citation: Initialement posté par Gédehem
PS : la remise de copies de PV d'AG étant une obligation liée à la gestion courante du syndic, elle n'est pas susceptible d'ouvrir droit à une rémunération pour ce dernier.
le syndic peut il facturer les copies ?
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Gédehem
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Posté - 05 nov. 2010 : 22:59:05
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S'agissant de frais découlant de la gestion du syndicat, ils sont supportés par le syndicat.
Il faut rappeler ici que l'envoi des PV d'AG chaque année à tous les copropriétaires est une pratique courante, alors qu'il n'y a là aucune obligation légale.
Seule la notification du PV aux opposants et défaillants et obligatoire.
A noter que dans les 2 cas, les frais d'envoi et de notification sont supportés par le syndicat, répartis selon les quotes-parts. On ne demande pas à un opposant de supporter sa LRAR !
Il a été jugé (CA paris 23.01.2002) que la délivrance des copies selon D.art.33 était "gratuite" (pour le demandeur) s'agissant d'un acte de gestion courante (donc frais imputés au syndicat).
Il se peut que le contrat de mandat du syndic précise ce qu'il en est de ces "frais", mais toujours imputés au syndicat (contrat syndiact/syndic et non chacun des copropriétaires).
A noter que seule la copie du carnet d'entretien ou des diagnostics techniques est remise aux frais du demandeur (D.art.33 al.3) |
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Posté - 06 nov. 2010 : 06:37:25
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je ne connais pas ce jugement de la CA, mais c'est assez surprenant de dire que la délivrance des copies est gratuite, car rien ne le dit dans le texte (il est vrai qu'elle ne spécifie pas le contraire comme pour le carnet d'entretien....).
Cela voudrait dire que je demande copie de toutes AG tous les ans (je suis un peu b....ique et je perds tout  ) et cela aux frais du syndicat.
Pour moi, le texte dit que le syndic doit me les délivrer tous les ans à ma demande, et après soit il m'en fait cadeau, soit il me les fait payer perso.
Il en serait différemment si je faisais le demande au nom du CS : facturation au SDC (à moi ensuite d'expliquer en AG que je suis B....ique  ) |
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Gédehem
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Posté - 06 nov. 2010 : 15:56:02
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Rien n'est gratuit !
S'agissant d'un acte de gestion courante, la remise de copie de PV aux copropriétaires qui en font la demande, tout comme la remise au CS de copies de documents qui concernent le syndicat, n'est pas "gratuite" !
Elle l'est pour les demandeurs, copropriétaire ici, CS là , s'agissant d'un acte de gestion courante pour lequel le syndic est globalement rémunéré.
S'il y a des frais de photocopies, que ce soit lors des convocations d'AG ou pour la délivrance de documents (CS ou copros), le syndic facture le syndicat !
Et s'il y a le l'affranchissement, notifications ou autres, c'est encore le syndicat qui est facturé !
Rien de neuf sous le soleil : le contrat de mandat du syndic lie ce dernier au syndicat, pas à chacun des copropriétaires.
Les obligations faites au syndic vis à vis des copropriétaires procèdent de la loi (ex : L.art.21 pour le CS, D.art.33 pour les copros) pas d'une relation contractuelle.
PS : comme la pratique veut que tout copropriétaire reçoive systématiquement copie des PV d'AG chaque année, il est évident que si vous vous "amusez" à les (re)demander au syndic tous les mois, au bout de 2 ou 3 il est normal qu'il vous envoie sur les roses ! |
Édité par - Gédehem le 06 nov. 2010 16:00:10 |
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