Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article UB1 et celles soumises aux conditions suivantes :

1- En zone UBl et UBal, Les procédures d’aménagement des sols, les nouvelles constructions (dont les extensions) et les changements de destination consacrées à l’habitation et cumulant au moins 400 m² de SHON doivent comporter au minimum 20% de leur surface bâtie à des logements locatifs sociaux financés par des prêts aidés par l’Etat.

Les extensions ne créant pas de nouveaux logements, les logements d’urgence, les maisons de retraite et les foyers logements sont exclus de ce dispositif.
Les pourcentages traduisant des surfaces sont arrondis à l’entier supérieur.
2 - les commerces s’ils sont réalisés en rez-de-chaussée d'immeuble ;
3 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert;
4 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles;
5 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article UB12.
6 - les annexes, dans la limite de 30 m² de SHOB cumulée après travaux.