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kaiser13
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 Posté - 07 avr. 2010 : 17:20:46
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ok pour la DICT
Pour informations voici la lettre que je leur avez envoyé fin janvier :
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Madame, Monsieur,
Je rédige la présente suite à un problème d’implantation d’un poteau électrique, sans droit, ni convention légale existante auprès de l’administration, ou chez un notaire, sur un terrain à bâtir ; l’assiette étant composée des parcelles XXXX et XXXX sur la commune de XXXXXXXXX, accessible par le chemin XXXXXXXXX .
En effet, un permis de construire N° PC XXXXXXXX a été déposé en mairie de XXXXXX le 01/12/2009, et accordé le 26/01/10.
Le « dît » poteau est implanté, quasiment au milieu du terrain, à l’endroit même où est prévu notre construction de villa individuelle, et plus précisément, notre garage.
Je vous joins en annexe le plan de masse du terrain avec implantation de la maison individuelle à construire, issue du permis de construire, où le poteau électrique est représenté (dans le garage).
Aucune servitude n’étant régulièrement instituée sur le terrain, j’aurais voulu savoir quand et comment ERDF compte régulariser cette situation, en déplaçant cet ouvrage sur le domaine public aux frais d’ERDF, qui constitue une emprise irrégulière sur notre propriété, non régularisable et non conforme aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, et qui de plus ne peut pas entraîner, selon la loi, une dépossession de terrain et ne pouvant être maintenue dans un terrain à bâtir prochainement, et qui enfin est situé à l’endroit même de la future construction.
Je vous envoie la présente maintenant que le permis de construire est accordé afin de ne pas perdre de temps, et de vous permettre de commencer à prendre vos dispositions pour le déplacement du poteau afin de ne pas retarder le début de nos travaux prévu fin Mars.
Pour information, le poteau électrique ne dessert qu’une seule habitation, derrière notre terrain, située sur un terrain non enclavé sur la parcelle XXXX, non habitée actuellement, et accessible par le chemin XXXXXX.
En complément, il est évident, qu’en plus du poteau électrique implanté sans droit, le surplomb des ces lignes électriques (qui n’est pas non plus instauré régulièrement), de part en part de notre terrain, est d’un aspect inesthétique, autant sur le plan personnel, que sur le plan environnemental, et de ce fait, nous subissons une dévaluation importante de notre bien.
Bien évidemment, je me tiens à votre disposition pour d’éventuels compléments d’informations, ou un rendez-vous si besoin est.
Merci de m’indiquer, sous un délai de 15 jours maximum, les dispositions que vous allez entreprendre, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne en charge de notre dossier.
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la seule réponse que j'ai obtenue depuis par écrit, est que mon dossier était à l'étude.
rien depuis ......à part la conversation téléphonique dont je vous ai fait part.
Ce qui m'étonne le plus, est que j'ai fait mention de la fameuse loi, et au téléphone ont m'a dit que je l'interprétait.
Existe-t-il un texte écrit noir sur blanc, qui dit qu'ERDF ne peux pas laisser un poteau dans une propriété à batir ?
il me semble que je l'ai déja vu, mais je ne retrouve plus ou ....
Merci |
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 242
Posté - 07 avr. 2010 : 23:36:25
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rien au téléphone : seuls les écrits comptent. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
Contributeur senior
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243
 Posté - 08 avr. 2010 : 11:55:29
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Bonjour,
La loi de 1906 dit, noir sur blanc (article 12) que ERDF ne peut pas mettre un poteau dans une propriété bâtie, ou une propriété clôturée (à fortiori les deux). Enfin, la loi le dit en des termes plus généraux et plus juridiques, mais elle le dit.
Mais... une fois le poteau placé, à tord ou à raison... c'est une autre histoire...
Si un article disait noir sur blanc qu'ERDF devait retirer son poteau, il y aurait nettement moins de visiteurs et d'échanges sur ce forum, et je serai moi-même fort aise de le lire :)
La vérité, c'est qu'un tel article n'existe pas, et qu'il faut s'appuyer sur le droit français (absence d'autorisation à l'origine, etc) et la jurisprudence, pour avancer et faire valoir ses droits. Et surtout, obtenir gain de cause.
C'est tout l'objet des fils permanents au premier chef, des fils et échanges entre contributeurs au second chef, d'exposer les moyens d'y parvenir en fonction des situations de chacun, ces moyens pouvant varier (entre la personne qui hérite d'une propriété et celle qui achète par exemple, il n'y a pas la même relation vis-à -vis des engagements de l'ancien propriétaire, et c'est un exemple parmi tant d'autres).
Mais, ne vous découragez pas, la jurisprudence va de moins en moins dans le sens d'ERDF et autres concessionnaires de réseau.
Cordialement,
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kaiser13
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France
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244
Posté - 08 avr. 2010 : 18:01:16
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bonjour
j'ai reçu un appel TPH de l'ingenieur du bureau d'étude qu'à engagé ERDF, qui m'a dit qu'ERDF me proposait uniquement la solution de replanter 2 poteau chez moi au lieu de 1, avec conventions ... etc .... Il doit m'envoyer tout ça par courrier
Evidemment je ne vais rien signer...
je vais contacter ma protection juridique par TPH (je suis hors de ma region pendant 3 semaines) pour savoir comment m'y prendre
et je vais surement contacter un avocat spécialisé droit immobilier/servitudes (vu sur internet et pas loin de chez moi)
j'ai demandé à mon constructeur de me faire passer une DICT, pour que je l'envoie à ERDF (seul ? ou par ma PJ ??)
en leur redemandant une nouvelle fois de déplacer leur poteau complétement hors de mon terrain, en leur rappellant à nouveau la loi de juin 1906, avec une copie à la direction en région parisienne, ce que je n'avais pas fait la 1ere fois.
Devrais-je envoyer une copie à la mairie également ?
Merci |
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micmac31
Nouveau Membre
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245
Posté - 08 avr. 2010 : 22:28:18
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Bonjour!
Merci pour ces abondantes informations! Malheureusement en voulant bien faire et donc tout lire, j'ai les neurones qui finissent par se nouer, et de fait je ne sais plus quoi penser, dans la situation qui me concerne.
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain, constructible (carte communale), construction libre sur l'intégralité du terrain.
Une ligne BT isolée (220/380V) surplombe ce terrain en diagonale, notamment à l'emplacement supposé d'une construction, et n'étant pas tendue cette ligne se rapproche au plus bas à environs 4m du sol, à vue de nez... Cette ligne alimente une maison en contrebas uniquement. Pas de poteau sur le terrain. Un premier contact téléphonique et mail avec ERDF nous explique qu'il n'y a aucune servitude en rapport avec les lignes BT, et que l'isolation des câbles confère une absence de risque de voisinage de la ligne. En conséquences, un déplacement serait à nos frais.
Vu la hauteur de la ligne, nous ne pouvons pas jouir de la totalité du terrain, alors que celui ci est déclaré constructible en totalité. Le terrain a été déclaré constructible après la construction de la ligne BT (il s'agissait d'un terrain agricole auparavant).
Pour ma part si la ligne venait à tomber, en cas de forts vents, j'estime qu'il pourrait avoir un risque par exemple si nous désirions construire une piscine sur le terrain... Imaginons un instant un enfant jouer au cerf-volant... le bon sens nous ferait l'en empêcher! Donc nous ne pourrions pas avoir une jouissance totale du terrain.
Quelles solutions sont possibles, quels recours avons nous pour ne pas avoir à souffrir de la gène à la construction? Qui doit prendre en charge les frais de déplacement ou d'enfouissement de la ligne? Ne risque-t-on pas de se voir proposer un poteau sur le terrain pour surélever la ligne à son point le plus bas actuel? ou la création d'une servitude en regard de la ligne?
Merci d'avance pour vos lumières!
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micmac31
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246
Posté - 09 avr. 2010 : 20:49:53
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je continue de me pencher sur la question, la réponse est-elle simplement là (je cite Mr Emmanuel Wormser): "ce déplacement n'est pas à vos frais si il est rendu nécessaire par une construction (voir Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF-GDF- Pourvoi n° 00-11.904, citée par ailleurs)"
En lisant la jurisprudence en effet il semblerait que ce ne soit pas à nous d'assumer les frais de déplacement. Supposons que nous mettons en demeure EDF de déplacer la ligne, au vu de cette jurisprudence, ne risque-t-on pas de se voir rétorquer des questions de servitudes, de prescription trentenaires etc? |
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247
Posté - 09 avr. 2010 : 20:56:56
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non car servitudes spécifiquement sans dépossession... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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micmac31
Nouveau Membre
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248
Posté - 09 avr. 2010 : 21:33:42
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que dire du fait qu'ERDF nous ait indiquée qu'il n'y avait pas de servitude en rapport avec les lignes BT? l'absence de servitude nous donne t elle d'autant plus raison ou non?
Pour information nous envisageons une construction qui serait "croisée" en surplomb par la ligne, si tant est qu'elle ne la touche pas... |
Édité par - micmac31 le 09 avr. 2010 21:40:39 |
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249
Posté - 10 avr. 2010 : 12:11:02
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Bonjour micmac31
Comme le répète assez souvent Emmanuel, vous devrez faire tous vos échanges en Lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Vous êtes dans votre droit. ERDF essaye de vous décourager, ce n'est pas une première, c'est même une constante. Essayer de les convaincre par téléphone est une pure perte de temps, c'est rentrer dans leur jeu.
Si la ligne est à 4 m de haut, déposez un certificat d'urbanisme opérationnel sur la parcelle concernée. Vous verrez si on vous signale la présence de la ligne et quel est son statut.
L'idéal est d'envoyer à ERDF une copie de votre permis accordé pour demander la suppression de la ligne sans servitude. Je dis bien suppression car il y a une petite nuance avec déplacement : le rétablissement de l'alimentation de votre voisin ne vous concerne plus. Bien sûr, vous n'accepterez pas de nouveau poteau sur votre terrain .....
Patience et longueur de temps |
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micmac31
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250
Posté - 10 avr. 2010 : 14:41:41
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Oui nous avions l'intention de faire des courriers en RAR,
En fait nous n'avons pas encore acheté le terrain, et c'est par anticipation que nous nous posons toutes ces questions... |
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251
Posté - 10 avr. 2010 : 16:17:00
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citation: Initialement posté par micmac31
Oui nous avions l'intention de faire des courriers en RAR,
En fait nous n'avons pas encore acheté le terrain, et c'est par anticipation que nous nous posons toutes ces questions...
C'est bien pour cela que je vous ai conseillé de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel sur la parcelle concernée. Cela ne coûte rien et tout le monde peut le faire sans être propriétaire. |
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micmac31
Nouveau Membre
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252
Posté - 10 avr. 2010 : 18:40:52
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Ne peut on pas simplement demander un certificat d'urbanisme d'information? je cite le site .gouv: "Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain". Le délai d'obtention est plus court... Et notre projet n'est pas vraiment abouti. |
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253
Posté - 10 avr. 2010 : 19:00:10
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Vous pouvez prendre n'importe quel projet de maison classique, du moment qu'elle fait 10 m de haut et qu'elle est centrée sur le terrain ...
L'opérationnel permet donc de dire que le maintien de la ligne n'est pas compatible avec votre projet.
Le fait que vous déposerez, si vous achetez, un permis pour un projet de construction qui n'a pas grand chose à voir avec le CU n'est pas un problème. |
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micmac31
Nouveau Membre
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254
Posté - 10 avr. 2010 : 20:19:48
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D'accord.
Je viens de rédiger la demande avec une esquisse de projet. Retour dans 2 mois donc. J'ai l'intention de passer en marie pour demander à consulter le plan sur lequel figurent les servitudes administratives, histoire de voir si la ligne y est représentée... Elle ne figure pas sur le plan cadastral. |
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micmac31
Nouveau Membre
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255
Posté - 13 avr. 2010 : 21:46:52
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Bien la ligne BT ne figure sur aucun plan de la commune... |
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micmac31
Nouveau Membre
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256
Posté - 15 avr. 2010 : 14:29:02
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Une bonne nouvelle! Des "experts" EDF sont venus mesurer la distance minimum entre le fil et le sol, 3m40, et donc ils enclenchent les opérations de déplacement parce que cette distance n'est pas réglementaire! |
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257
Posté - 15 avr. 2010 : 14:42:31
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y a plus qu'Ã ... obtenir qu'elle ne reste pas chez vous ;o)) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nicog
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258
Posté - 16 avr. 2010 : 23:56:35
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Bonjour à tous,
Après avoir parcouru longuement ce forum, je me permets de solliciter votre avis sur notre cas personnel.
Nous venons d'acheter un terrain comptant 2 poteaux électriques et traversé par deux lignes de 20000 V.
Nous avons obtenu un PC avec la maison située en dessous des lignes.
Le concessionnaire local (SOREGIES) nous propose de déplacer les lignes à sa charge pour se mettre en conformité (hauteur insuffisante entre le faitage et la ligne) mais avec l'implantation d'un poteau supplémentaire particulièrement mal placé (moins de 10 m de la maison) et avec signature d'une convention qui fait référence à la loi de 1906.
Par ailleurs, le notaire nous a remis une copie d'une convention inscrite aux hypothèques de 1936 signée par le propriétaire de l'époque avec la Compagnie des chemins de fer d'orléans pour des travaux d'utilité publique. Cette convention porte sur une ligne de 90000 V et autorise l'implantation d'1 poteau et de 80 m de surplomb (contre 2 poteaux et environ 200 m de surplomb aujourd'hui). Elle précise que l'élagage des arbres est à la charge du propriétaire du terrain, autorise l'accès au terrain et surtout la dernière phrase dit que "la DUP qui sera prononcée ultérieurement ne pourra avoir pour effet d'entraîner la modification des clauses de la présente convention".
Il n'est pas acquis que la ligne figurant dans cette convention soit bien la même que celle qui y est aujourd'hui.
Au vu de ces élements, que pouvons nous obtenir, sachant que nous souhaiterions bien sur pouvoir supprimer de notre terrain les supports et les surplombs.
Merci d'avance de vos conseils. |
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eCare
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259
Posté - 17 avr. 2010 : 19:03:25
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Bonjour,
Et tout d'abord bravo pour la richesse et la qualité des éléments fournis dans ce forum et chapeau bas pour la complétude et la justesse de vos réponses.
Même si le sujet a été abordé à plusieurs reprises et que j'ai déjà quelques bribes de réponse, je me permets de lancer une nouvelle fois une question concernant le réseau ERDF (prise en charge des frais de modification, servitudes,...).
Voila, je viens d'acquérir une maison en plein centre de Bordeaux en très mauvais état, c'est l'emplacement et la superficie du terrain qui m'intéressaient. Mon projet consiste à raser cette maison pour en construire une nouvelle. Pas de problème particulier concernant l'obtention du permis de construire sauf le délai, c'est en zone classée.
Pour réaliser la démolition, il faut que je fasse enlever la tresse électrique actuelle puis aprés reconstruction, il faudra réimplanter un nouveau compteur et relier au réseau. Le poteau EDF est juste de l'autre côté de la rue sur le trottoir. ERDF que j'ai contacté me précise que les normes les obligent à enfouir la nouvelle ligne pour le raccordement et que l'ensemble des frais seront à ma charge ! Si je suis parfaitement d'accord pour payer la dépose de la tresse et le déplacement du compteur, je trouve abusif de devoir acquiter les frais liés à l'enfouissement et à la modification du réseau. On me rétorque demandeur = payeur !!! D'autre part, je pensais effectuer une simple demande de modification, on me dit qu'il faut faire 2 demandes : 1 pour déposer la tresse et 1 pour le nouveau raccordement. En consultant les frais sur le site ERDF je me rends compte que ce n'est pas du tout les mêmes tarifs ! Qu'en est-il vraiment ?
D'autre part, la tresse du raccordement de mon voisin est ancrée sur mon toit actuel. Il n'y a aucune servitude de renseignée. Mon notaire me parle de servitudes d'usage qui ne sont jamais inscrites.
Là aussi ERDF me dit que c'est à moi d'acquitter les frais de déplacement de ce raccordement et que là aussi il faudra enfouir. Je ne vous raconte pas le coût. J'ai beau argué que la servitude n'étant pas inscrite, je ne suis pas responsable, on me répond là aussi demandeur=payeur. En parcourant le forum j'ai vu que l'opérateur doit, à ses frais, le déplacement de l'installation qui empêche de construire, clore... ou faire des étangs (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904). Qu'en est-il réellement ?
Je suis déjà plutôt serré en terme de budget et je n'avais pas du tout envisagé de payer l'enfouissement du réseau ERDF de la rue !!!!!
Merci d'avance pour vos réponses pour m'aider tant sur le fond que sur la forme à me dépatouiller d'ERDF !
Question subsidiaire : comment faire pour que France Télécom enterre aussi sa ligne en profitant des travaux d'ERDF ? Et là aussi qui devra payer eux ou moi ? |
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260
Posté - 17 avr. 2010 : 20:22:32
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Sujet |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
