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 Posté - 17 avr. 2010 : 20:32:35
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citation: Initialement posté par eCare
Bonjour,
Et tout d'abord bravo pour la richesse et la qualité des éléments fournis dans ce forum et chapeau bas pour la complétude et la justesse de vos réponses.
Même si le sujet a été abordé à plusieurs reprises et que j'ai déjà quelques bribes de réponse, je me permets de lancer une nouvelle fois une question concernant le réseau ERDF (prise en charge des frais de modification, servitudes,...).
Voila, je viens d'acquérir une maison en plein centre de Bordeaux en très mauvais état, c'est l'emplacement et la superficie du terrain qui m'intéressaient. Mon projet consiste à raser cette maison pour en construire une nouvelle. Pas de problème particulier concernant l'obtention du permis de construire sauf le délai, c'est en zone classée.
Pour réaliser la démolition, il faut que je fasse enlever la tresse électrique actuelle puis aprés reconstruction, il faudra réimplanter un nouveau compteur et relier au réseau. Le poteau EDF est juste de l'autre côté de la rue sur le trottoir. ERDF que j'ai contacté me précise que les normes les obligent à enfouir la nouvelle ligne pour le raccordement et que l'ensemble des frais seront à ma charge ! ben voyons... le permis de construire précise cela et vous serez soumis au tarif forfaitaire de branchementcitation: Si je suis parfaitement d'accord pour payer la dépose de la tresse non si la tresse n'alimente pas que vous et forme à ce titre servitude, oui si elle n'alimente que vous.citation: et le déplacement du compteur non !
vous allez démolir et construire du neuf.
les déplacements liés à la démolition ne sont pas à votre charge si l'installation forme servitude en ce qu'elle dessert le voisin.
les frais de branchement seront à votre charge dans le cadre d'un tarif qui doit vous être communiqué.citation: , je trouve abusif de devoir acquiter les frais liés à l'enfouissement et à la modification du réseau. On me rétorque demandeur = payeur !!! D'autre part, je pensais effectuer une simple demande de modification, on me dit qu'il faut faire 2 demandes : 1 pour déposer la tresse et 1 pour le nouveau raccordement. oui, c'est justecitation: En consultant les frais sur le site ERDF je me rends compte que ce n'est pas du tout les mêmes tarifs ! précisez, merci !citation: Qu'en est-il vraiment ?
D'autre part, la tresse du raccordement de mon voisin est ancrée sur mon toit actuel. Il n'y a aucune servitude de renseignée. Mon notaire me parle de servitudes d'usage qui ne sont jamais inscrites. et c'est un notaire qui dit ça ? pfffff.... inadmissible s'agissant de servitudes d'utilité publique (article 650 du code civil, etc...)citation:
Là aussi ERDF me dit que c'est à moi d'acquitter les frais de déplacement de ce raccordement et que là aussi il faudra enfouir.
surement pas et d'ailleurs ça ne vous regarde pas citation: Je ne vous raconte pas le coût. J'ai beau argué que la servitude n'étant pas inscrite, je ne suis pas responsable, on me répond là aussi demandeur=payeur. même si elle était inscrite, ça ne changerait rien (voir arrêt que vous mentionnez ci dessous)...citation: En parcourant le forum j'ai vu que l'opérateur doit, à ses frais, le déplacement de l'installation qui empêche de construire, clore... ou faire des étangs (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904). Qu'en est-il réellement ? il en est réellement ce qui figure dans cet arrêt pour les installations formant servitude
citation:
Je suis déjà plutôt serré en terme de budget et je n'avais pas du tout envisagé de payer l'enfouissement du réseau ERDF de la rue !!!!!
Merci d'avance pour vos réponses pour m'aider tant sur le fond que sur la forme à me dépatouiller d'ERDF !
Question subsidiaire : comment faire pour que France Télécom enterre aussi sa ligne en profitant des travaux d'ERDF ? Et là aussi qui devra payer eux ou moi ?
laissez FTélécom, ERDF et la commune se débrouiller pour que les travaux soient coordonnés : ce n'est pas votre problème. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 avr. 2010 20:36:49 |
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eCare
Nouveau Membre
6 message(s)
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 262
Posté - 18 avr. 2010 : 17:44:42
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Merci pour la rapidité de votre réponse et votre aide. Je vais attendre l'accord du PC pour relancer ERDF et vous tiendrais au courant des suites. |
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263
 Posté - 18 avr. 2010 : 18:47:13
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Attention !
je vous ai indiqué le "droit", pas ce qu'ERDF ou d'autres en feront... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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264
Posté - 18 avr. 2010 : 22:31:42
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eCare, j'ajoute que, quant aux notaires, ne les croyez pas sur paroles bien qu'ils soient de professionnels du droit. Certains le sont, d'autres beaucoup moins... comme d'autres corps de métier par ailleurs. Mais les questions de servitude d'utilité publique n'étant en général pas leur quotidien, ces problèmes leurs passent en général largement au-dessus de la stratosphère dès lors que l'on entre dans les subtilités du sujet comme sur ce forum... N'hésitez pas à vérifier leurs dires, à vous faire confirmer par recommandé AR, à transmettre vous-même vos remarques par recommandé AR, bref à TOUT tracer par écrit.
Cordialement |
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nicog
Nouveau Membre
2 message(s)
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265
Posté - 19 avr. 2010 : 12:51:34
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsercitation: Initialement posté par nicog
Bonjour à tous,
Après avoir parcouru longuement ce forum, je me permets de solliciter votre avis sur notre cas personnel.
Nous venons d'acheter un terrain comptant 2 poteaux électriques et traversé par deux lignes de 20000 V.
Nous avons obtenu un PC avec la maison située en dessous des lignes.
Le concessionnaire local (SOREGIES) nous propose de déplacer les lignes à sa charge pour se mettre en conformité (hauteur insuffisante entre le faitage et la ligne) mais avec l'implantation d'un poteau supplémentaire particulièrement mal placé (moins de 10 m de la maison) et avec signature d'une convention qui fait référence à la loi de 1906. que vous pouvez donc refuser. si ils veulent installer un poteau chez vous, ils devront en obtenir le droit par une DUP après enquête publique. citation:
Par ailleurs, le notaire nous a remis une copie d'une convention inscrite aux hypothèques de 1936 signée par le propriétaire de l'époque avec la Compagnie des chemins de fer d'orléans pour des travaux d'utilité publique. Cette convention porte sur une ligne de 90000 V et autorise l'implantation d'1 poteau et de 80 m de surplomb (contre 2 poteaux et environ 200 m de surplomb aujourd'hui). Elle précise que l'élagage des arbres est à la charge du propriétaire du terrain, autorise l'accès au terrain et surtout la dernière phrase dit que "la DUP qui sera prononcée ultérieurement ne pourra avoir pour effet d'entraîner la modification des clauses de la présente convention".
cette convention n'a à mon sens aucun lien avec le réseau ERDF... Présente-t-elle un tracé de ligne correspondant à la ligne existante ? citation:
Il n'est pas acquis que la ligne figurant dans cette convention soit bien la même que celle qui y est aujourd'hui.
Au vu de ces élements, que pouvons nous obtenir, sachant que nous souhaiterions bien sur pouvoir supprimer de notre terrain les supports et les surplombs.
Merci d'avance de vos conseils.
que prévoit le POS en matière de réseaux ? des servitudes d'UP sont-elles prévues en annexe du POS pour les réseaux existants ?
Je viens de consulter les annexes du PLU. La ligne en question figure bien sur le plan des servitudes d'utilité publique.
Que puis je faire ? |
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micmac31
Nouveau Membre
18 message(s)
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266
Posté - 19 avr. 2010 : 17:06:30
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
y a plus qu'Ã ... obtenir qu'elle ne reste pas chez vous ;o))
Au cas où, comment s'y prendre sachant qu'on n'est pas encore propriétaires du terrain? Doit-on faire intervenir le propriétaire actuel? |
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267
Posté - 19 avr. 2010 : 19:26:05
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oui... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
Contributeur actif
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268
Posté - 22 avr. 2010 : 15:33:45
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Bonjour à tous,
Je reviens sur mon problème de terrain constructible avec un poteau EDF dont la servitude ne semble pas avoir correctement établie (à vérifier par le notaire mais cela me semble quasiment sûr). Actuellement des lignes le traversent du Nord au Sud par conséquent.
J'ai constaté que, pendant mon absence, des personnes d'ERDF étaient venues sur mon terrain (clôturé) et avait fait passer une ligne supplémentaire (Ouest - Est) à partir de ce poteau en direction d'un nouveau lotissement bati à côté de ma propriété. J'ai juste fait le lien avec une lettre qui m'avertissait, sans demande d'autorisation, que des personnes allaient venir intervenir sur le poteau situé sur ma propriété (courrier simple que j'ai dû jeter).
Le nouveau poteau n'est pas situé sur ma propriété mais une nouvelle dégradation visuelle a été ajoutée avec ces nouvelles lignes.
Que dois-je faire ? Dois-je faire un tir groupé en faisant enlever le poteau et les lignes par conséquent ? Ou bien dois-je commencer par faire supprimer les nouvelles lignes ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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269
Posté - 23 avr. 2010 : 00:31:45
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pour ma part, je commencerais par faire virer les nouvelles lignes en soulevant la violation de propriété (pénal)
ça amènerait sans doute l'opérateur à indiquer que la servitude dont il dispose lui donne un droit de passage et d'entretien... et à ce moment là , il sera d'autant plus facile de lui demander de quelle servitude il parle...
mais là , c'est de la stratégie que je vous conseille de décider avec un avocat... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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270
Posté - 23 avr. 2010 : 13:57:54
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Réunissez aussi tout document qui montrerait le changement :
- photos de la situation antérieure (on doit bien les voir sur une quelconque photo, ces lignes ?) en privilégiant les photos qu'on pourra facilement dater : parce qu'il y a sur la photo une construction dont on connait la date d'édification, parce qu'il y a dessus votre petit dernier manifestement agé d'au plus 2 ans, bref faites au mieux,
- photos de la situation actuelle, datée.
Vous pouvez faire constater par huissier l'apparition des nouvelles lignes, mais aussi (c'est moins cher et tout aussi efficace) prendre en photo la situation actuelle en plaçant en avant plan la Une visible d'un grand quotidien, puis en imprimant la photo et en vous l'envoyant sans enveloppe, avec timbre et adresse au dos. Intérêt :
- la Une donne la date au plus tôt de la photo,
- le cachet de la poste faisant foi juridiquement donne la date au plus tard
- l'association des deux donne une fourchette de date, la plus restreinte possible, datant correctement ce que l'on voit sur la photo.
La stratégie proposée par Emmanuel me semble effectivement rusée et probablement la plus efficace, elle laisse "le client" dévoiler son jeu l'air de rien :)
Cordialement |
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jclaveau
Contributeur actif
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271
Posté - 23 avr. 2010 : 19:47:59
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Merci pour vos conseils.
Je crois bien que je vais adopter la stratégie d'Emmanuel, celle-ci me semble efficace pour les obliger à intervenir le plus rapidement possible.
Je contacte mon assistance juridique et je vous tiens au courant si la situation évolue.
Bonne soirée et encore merci de bien vouloir partager vos connaissances. |
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celine86100
Nouveau Membre
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272
Posté - 25 avr. 2010 : 09:03:27
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a mon tour de vos poser ma question
j'ai acheté une maison il y a 5 ans. le compteur edf est installé a environ 80 m pres de chez mes voisins en limite de proprieté (supposés a l'epoque par les proprietaires). or il s'avere que le compteur n'est pas en limite de propriete mais chez mon voisin. il n'existe pas de servitude de passage. ce compteur n'a pas 30 ans.
1 si mon voisin clos son terrain (ce qu'il envisage), doit il me laisser un droit de passage pour acceder a mon compteur?
2 si je decide un deplacement quel en serait le cout?
avez vous d'autres suggestions ou propositions a me faire je suis dans le flou
merci pour la reponseceline86100
Messages: 2
Inscription: Sam Avr 24, 2010 5:43 pm |
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273
Posté - 25 avr. 2010 : 09:26:53
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le compteur n'est pas à vous mais à ERDF qui n'a pas à l'installer là ...
votre voisin peut donc demander à ERDF de le déplacer et c'est l'opérateur qui devra prendre en charge ces frais...
n'intervenez pas : vous compliqueriez tout. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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celine86100
Nouveau Membre
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Posté - 25 avr. 2010 : 09:57:07
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merci pour la reponse.
a l'epoque chacun pensait qu'il s'agissait de la limite de proprieté donc ce n'est pas une erreur voulue.
si mon voisin clos, que se pssera t'il? |
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275
Posté - 25 avr. 2010 : 10:02:26
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ERDF et le voisin se débrouillent... et le voisin demande à ERDF de déplacer l'installation et ERDF obtempère (droit de se clore prévu à l'article 12 de la loi de 1906) |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 avr. 2010 10:03:09 |
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Ankou
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Posté - 25 avr. 2010 : 11:29:06
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ERDF et le voisin se débrouillent... Réponse on ne peut plus simple et claire, hein, Céline, surtout vous ne faites, ni dites, surtout ni n'écrivez rien!
@ Emmanuel, comment se passe ensuite l'installation du nouveau compteur?
ERDF peut-il imposer l'emplacement?
Doit-il demander à Céline où elle veut le mettre?
Bref, comment ça se passe. Merci |
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277
Posté - 25 avr. 2010 : 11:49:40
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si céline est en limite du domaine public, le compteur sera placé chez elle le long de cette limite... sinon, il sera placé sur le domaine public, dans un boitier.
et elle sera bien sur consultée sur le nouveau positionnement... Elle ne devra cependant pas demander d'elle même une installation particulière qui pourrait augmenter l'addition car ERDF mettra alors à sa charge les travaux. donc pour ne rien payer, il faut laisser ERDF imposer l'emplacement, mais ils sont souvent de bonne composition dans ce cas avec Céline... mais pas avec le voisin qui est à l'origine de la dépense ! |
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Emmanuel Wormser
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celine86100
Nouveau Membre
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Posté - 25 avr. 2010 : 13:44:32
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merci pour vos reponses. cela me rassure bien.
par contre si mon compteur disjoncte et qu'il a clos le tarrain puis je passer pour le reenclencher ou dois je lui demander l'autorisation (au cas ou cela se passerait mal entre nous).
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celine86100
Nouveau Membre
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Posté - 25 avr. 2010 : 13:46:42
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je viens de lir un autre forum et la reponse donnée est celle ci:
Bonjour,
celine86100 a écrit:
si mon voisin clos son terrain (ce qu'il envisage), doit il me laisser un droit de passage pour acceder a mon compteur?
Non, votre voisin n'est pas obligé de vous laisser entrer chez lui
Bonjour,
celine86100 a écrit:
si je decide un deplacement quel en serait le cout?
Contacter EDF (ERDF) , pour qu'il vous fasse un devis ( le coût varie selon la longueur et la complexité de l'exécution ) .
En réalité, vous n'êtes pas obligé de déplacer le compteur cependant votre voisin a le droit de clôturer son terrain et vous empêcher de pénétrer chez lui ( vous n'avez pas de servitude ) . Ceci peut vous contraindre à déplacer votre compteur ( le coût est à la charge du demandeur ) . Le relevé de compteur se fait au moins une fois /an et EDF peut vous contraindre car elle doit avoir accès au compteur et le problème de l'endroit de l'emplacement de ce dernier n'est pas de son ressort .
que croire? |
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Posté - 25 avr. 2010 : 13:47:01
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si le voisin clot sans faire déplacer, informez ERDF  et par simple courtoisie, prévenez le voisin de votre action auprès d'ERDF ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 avr. 2010 13:47:48 |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
