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Emmanuel Wormser
Modérateur



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 81 Posté - 23 oct. 2013 :  22:26:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous êtes sans doute hors délai...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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pitchounvivi
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Revenir en haut de la page 82 Posté - 24 oct. 2013 :  21:21:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En réalité non nous avons jusqu'au 5 novembre, pour faire un recours administratif.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 83 Posté - 24 oct. 2013 :  21:33:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un recours administratif ou un recours contentieux devant le tribunal administratif ?
si vous confondez les deux, il vous reste quelques heures pour trouver un avocat.

d'où sort cette date ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 oct. 2013 21:34:17

pitchounvivi
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 84 Posté - 24 oct. 2013 :  23:36:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourriez-vous me préciser la différence ? Encore merci.

Édité par - pitchounvivi le 24 oct. 2013 23:37:39

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 85 Posté - 25 oct. 2013 :  00:10:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
répondez d'abord à ma question ...
d'où sort cette date ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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pitchounvivi
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Revenir en haut de la page 86 Posté - 26 oct. 2013 :  21:09:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est l'avocat qui nous a dit que nous avions jusqu'au 5 novembre, car la réponse du maire est datée du 5 septembre, or il semble que nous ayons 2 mois pour faire le recours devant le tribunal administratif.

Nous avons un avocat, mais il ne semble pas intéresser par notre problème. Il mets souvent beaucoup de temps pour nous répondre, je me doute qu'il est occupé mais quand il nous dit qu'il nous envoi un courrier dans la semaine on reçoit la lettre que au bout de 2 voir 3 semaines.

Nous sommes entrain de songer à en changer, mais nous sommes un peu perdu.

Nous avons compris que sans recours au tribunal administratif, la construction du kfc se fera. Je pense que malheureusement le dossier doit être béton donc nous ne pourrons pas empêcher qu'il se fasse.

Mais en dehors de cela c'est principalement notre futur qui nous inquiète, les nuisances futurs : se genre d'établissement draine souvent une population assez peu respectueuse du voisinage et ferme tard. Nous aurons donc du bruit sous nos fenêtres jusqu'à minuit 2 heures du matin dès les beaux jours. Ils nous deviendra impossible d'ouvrir nos fenêtres en été.

Nos maisons sont déjà invendables, mes voisins qui avaient commencé les démarches n'ont plus de retour dès qu'il disent qu'il y a un kfc en construction, à 4 mètres devant nous.

nous avons tous nos chambres à l'étage, alors leur mur "anti-bruit" n'est que de la poudre aux yeux vu que le bruits monte, cela n'aura donc aucun impact pour notre tranquillité nocturne.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 87 Posté - 26 oct. 2013 :  21:13:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à 8 jours de la fin de délai, on ne change pas d'avocat !
aviez vous notifié votre recours gracieux, adressé au maire, au pétitionnaire ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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pitchounvivi
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 88 Posté - 26 oct. 2013 :  21:48:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, ça a été fait dans les règles, d'ailleurs, le KFC nous a à tous envoyé une lettre de menace où il nous demande d'arrêter nos démarches sinon il nous enverra devant les tribunaux pour nous demander des dédommagements.

Nous savons bien que le délai pour changer d'avocat n'est pas top, mais notre avocat ne semble même pas se soucier de savoir si l'on va ou non faire le recours devant le tribunal administratif.

Il semble que le dossier soit bétonné. Mais il y a presque un mois, je lui ai demandé si vraiment nous pouvions être considérer comme faisant un recours abusif mais il n'a pas daigner répondre.

Nous pensons changer d'avocat pour la suite surtout. lorsqu'il faudra bien faire constater nos nuisances.

Nous ne sommes pas agressifs, envers personnes sur le chantier, ni envers la mairie, ni envers le KFC. Nous avons fait les choses correctement, mais c'est l'impression que tout le monde s'en f..t, y compris notre avocat qui nous fait nous sentir abandonner et songer à ce qui se passera ensuite quand le KFC ouvrira ses portes.

dusme
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 89 Posté - 08 nov. 2013 :  10:51:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Désolé pitchou pour le KFC, j'imagine les angoisses à l'idée d'un tel projet à proximité et je compatis.

je souhaitais faire un petit retour sur mon cas, exposé les pages précédentes. Pour rappel, une modification du PLU présentait un Emplacement Reservé à destination de chemin communal en partie sur ma parcelle et celles de mes voisins.

Avec les voisins, nous avons donc répondu à l'enquête publique via 3 courriers et 2 rencontres (autant vous dire que nous étions motivés et que la mairie l'a bien compris ).

Suite à ces démarches, le commissaire enqueteur est venu constater la situation sur place et a adressé au maitre d'ouvrage (la mairie) des remarques et des questions.

Fin aout / début septembre, le résultat de l'enquête publique a été publié et nous avons donc pu lire les réponses de la mairie. Et les nouvelles sont plutot bonnes :

Le chemin communal se fera intégralement sur "champ' et desservira les futurs logements sociaux, le futur lotissement de la Voisine du Bas.

Nous pourrons également crééer des accès pour nos parcelles à partir de ce chemin communal et ainsi "récuperer" tous les M2 utilisés actuellement par les différentes servitudes de passage. Personnellement c'est 40 m2 (sur 550) qui pourront être utilisés d'une manière plus profitable (potager / abris bois...)

un feu en alternat sera positionné en haut du chemin afin de diminuer l'effet d'aubaine induit par ce nouveau chemin qui pourrait constituer un axe alternatif pour certains.

Le PLU modificatif vient d'être voté au conseil municipal.

Après discussion avec l'adjoint à l'urbanisme il semblerait que la concretisation physique de ce projet ne se fasse pas avant 1 voir 2 ans car la mairie doit acquérir "champ' et ficeler son projet final.

Je suis trés content du résultat de nos démarches et j'avoue avoir été agréablement surpris de l'efficacité de l'enquete publique. je ne pensais pas que nous serions rééllement écoutés.

Voila, ce message était destiné à donner des nouvelles et à encourager tous ceux qui ont des démarches similaires à entreprendre.


ps : sinon, je conseille la lecture des dossiers complets d'enquete publique, on y trouve des requetes exotiques (demande de passage en constructible de parcelles en zone NC pour faire de l'elevage sauvage d'escargot...ou de chihuahua)





Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 90 Posté - 08 nov. 2013 :  11:08:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pensez à vérifier dans le PLU approuvé que la modification demandée à l'enquête a été prise en compte.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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dusme
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 91 Posté - 08 nov. 2013 :  12:45:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui oui, j'y comptes bien.

j'ai assisté au conseil municipal d'approbation du PLU et discuté avec l'ajdoint ensuite mais c'est vrai que je n'ai pas eu le document entre les mains.


feod
Contributeur débutant

91 message(s)
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Revenir en haut de la page 92 Posté - 07 déc. 2013 :  17:26:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Petite question concernant le désistement au TA (qui, sauf erreur de ma part, n'a pas encore été abordé dans ce fil) :
Suite à un rejet de recours gracieux suivi d'une action engagée au TA par l'auteur du recours, ce dernier peut-il purement et simplement se désister de son action devant le TA* sans risquer d’être condamné malgré tout -notamment pour une action abusive ? Autrement dit, en cas de désistement de l'auteur du recours contentieux, l’action peut-elle malgré tout continuer si la partie adverse (la mairie par exemple) souhaite aller jusqu'au bout de la procédure et obtenir une condamnation de l'auteur du recours ?

* que ce désistement soit motivé ou non.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 93 Posté - 07 déc. 2013 :  17:51:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout dépend si la commune ou le pétitionnaire ont déjà ou pas produit des écritures en défense.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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berni47
Contributeur débutant



France
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Revenir en haut de la page 94 Posté - 21 févr. 2014 :  10:48:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,


Nous avons achetez une maison très délabrée aux enchères et quand nous avons commencez à faire nos travaux, le voisin qui n'était pas propriétaire à l'époque a commencer a transformer un bâtiment à usage artisanal . Il a créé une ouverture dans la façade (porte vitrée), a fermé un préau (au vu de section cadastral et de la surface de plancher déclarée au service de l'urbanisme de notre commune) attenant à cette construction en bâtissant un mur que nous avons vu finir, mis des fenêtres, baie vitrée donnant sur notre jardin et maison. De plus, il a crée une ouverture pour faire communiqué le tout et utilise encore une partie du bâtiment à usage professionnel (plomberie). Tout cela sans aucune autorisation ou PC et à l'issu du propriétaire de l'époque. Nous avons alors alerter ce dernier par LRAR de cette situation qui nous semblait illégale et il nous a répondu par LRAR qui n'était plus propriétaire et qu'il avait vendu un bâtiment à usage artisanal. Le bâtiment original n'a jamais eu de PC, c'est une grange au regard de l'urbanisme. Aussi, notre voisin a acheté le bâtiment sans respecter le droit de préemption renforcé au bénéfice de la commune. Cela nous a été confirmé par le certificat d'urbanisme de simple information que nous avons demandé et par les services patrimoniaux de notre mairie d'une manière orale mais qui refuse de nous donner un écrit de l'absence de déclaration d'intention d'aliéner. Nous avons exhausser le mur mitoyen (où notre voisin s'est empressé de fixer des grandes vis sans notre autorisation pour faire grimper des rosiers) pour être tranquille et pour sauvegarder la sécurité de nos enfants car le nouveau propriétaire (qui était locataire auparavant) détériorait le résidu grillage existant et plaçait des matières dangereuses (suie, huile de vidange, etc...). Il a même installé une chaudière fioul où la seule évacuation (pas de cheminée) donne sur notre maison. Nous avons contacté le service d'hygiène qui nous a dit que ce problème d'évacuation est une norme et pas une loi et que nos photos ne constituaient pas une preuve. Nous avons alerter la mairie en expliquant la situation et pas de réponse depuis 8 mois. Nous avons contacté le service de l'urbanisme qui recherche une solution à l'amiable en nous expliquant que notre voisin a déposé une seule déclaration de travaux car il explique qu'il s'agit de la réfection d'un mur écroulé pour justifier la fermeture du préau et que l'habitation existait déjà malgré la réponse à notre lettre de l'ancien propriétaire et de l'acte notarié semble -t-il? De plus, il semblerait que la situation soit régularisable en accolant des préaux contre le bâtiment jusqu'en limite de propriété (solution qui nous parait pas réalisable après la lecture du forum et de l'explication des pentes de toit vers les limites séparatives et la nécessité de faire un mur pour caché le toit vu la hauteur du bâtiment et des fenêtres créées). Le bâtiment ne respectent pas le PLU (distance par rapport aux limites séparatives que nous prouvent notre PV de bornage) et les avocats contactés ne semble pas intéresser par l'affaire car pas de preuve et de préjudice pour eux. Le service d'urbanisme ne veut pas annuler la vente alors que c'est le premier article du certificat d'urbanisme de simple information et que lors d'un rendez-vous avec la directrice du service elle m'a dit que ce n'était pas de l'intérêt de la commune (chose que nous avons du mal à comprendre.). De plus l'activité artisanale de plomberie n'est pas compatible avec la zone d'habitation où nous nous situons, seuls les activités commerciales et de services sont tolérées. Nous subissons les désagréments d'une habitation avec des troubles anormaux du voisinage (dégradation du mur pour les vis malgré notre plainte auprès de la police qui est venue constater mais sans suite, chaudière sans évacuation, présence d'un gros camion a quelques centimètre du mur exhaussé et présence de déchets en tout genre cuvette de wc, palettes placé contre le mur, etc...) et d'une activité professionnelle qui n'a rien à faire dans la zone. Malgré tout cela, les photos que nous avons en notre possession et nos différents courriers avec LRAR aux propriétaires et à la maire rien ne bouge.

Combien de demande de travaux ou de permis de construire pourra déposer notre voisin pour régulariser la situation?

Comment faire pour obliger la mairie pour faire annuler la vente? (nous serions peut-être intéresser pour racheter et détruire pour agrandir notre jardin) et maintenant on nous refuse toutes informations même orale sur cette DIA non éffectuée).

Comment faire pour trouver un avocat intéressé par notre affaire (pas trop cher, voir payer à la commission) et compétent en matière d'urbanisme. Et étudier si une indemnisation pour le préjudice que nous subissons encore aujourd'hui est-elle possible? Car on nous dit que nous n'avons pas de preuves et pas de préjudice d'après les deux avocats que nous avons rencontrés?

Et comment faire pour obliger notre mairie à faire son travail (annuler la vente et refuser le PC car on nous dit que la situation est régularisable?

Merci de votre aide.
Signature de berni47 
berni

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 95 Posté - 21 févr. 2014 :  10:57:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comme les avocats que vous avez contactés, je considère que, en l'état de ce que vous décrivez, votre action est vouée à l'échec... d'autant que ce qui vous anime réellement, c'est l'espoir d'acquérir ce bien ... alors que l'annulation improbable de la vente ne vous le permettra pas.

si vous voulez des explications plus détaillées, posez des questions précises sur chacune des "irrégularités" que vous avez recensées.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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berni47
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Revenir en haut de la page 96 Posté - 21 févr. 2014 :  22:55:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir
Je tiens tout d'abord à vous remercier pour cette réponse rapide.
C'est pas réellement le désir de d’acquérir le bien de notre voisin qui nous pousse à réagir mais plutôt une question de principe. Nous n'avons pas l'argent pour le faire après notre rénovation. Et la situation est bien plus compliquée que le bref résumé que je vous ai fait. Je vous donnerai des informations complémentaires et je pense que vous verrez que nous nous sommes pas des personnes "vénales" au contraire. Par contre, pourquoi mettre dans le PLU un droit de préemption et imposer ces formalités supplémentaires alors que réellement on ne veut pas préempter et que l'on dit que la sanction est la nullité de la vente? Et comment faire pour obligé notre mairie et le notaire a respecter le PLU? Il n'y a pas eu de déclaration d'intention d’aliéner pas de délibération du conseil municipal à ce sujet.
Signature de berni47 
berni

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 97 Posté - 21 févr. 2014 :  23:01:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le droit de préempter n'oblige pas la collectivité à préempter... et elle ne peut pas préempter si elle n'a pas de projet justifiant la préemption
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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berni47
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Revenir en haut de la page 98 Posté - 21 févr. 2014 :  23:54:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Re bonsoir.

Quelle réactivité!!!

Pourquoi avoir mis un droit de préemption sur le bien alors si elle n'a pas de projet?

Que pensez-vous de l'absence de DIA du notaire?
Signature de berni47 
berni

berni47
Contributeur débutant



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Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 99 Posté - 21 févr. 2014 :  23:55:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et de du silence de notre collectivité sur cette absence?
Signature de berni47 
berni

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 100 Posté - 22 févr. 2014 :  06:36:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le DPU est fixé sur un secteur de la commune.... mais elle ne va pas préempter tout le secteur !
la commune peut attaquer la vente mais n'y est pas obligée si elle n'y a aucun intérêt. laction en nullité se prescrit pas 5 ans (L213-2)
enfin, si elle avait préempté, elle ne pouvait pas vous revendre.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 févr. 2014 07:14:41
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