Initialement posté par philippe30

Bonjour Angelle,

En quoi l'indivision est une forme de structure morale , une personne morale est une structure juridique ( SARL , SCI ou autre ).

L'indivision est une situation de fait suite à une transmission d'un bien entre plusieurs héritiers dont la princiopale motivation est la vente du bien dont le proprietaire est la personne decédée ou comme vous l'évoquez suite à une séparation lors d'un divorce.

Le régime fiscal du micro bic stipule qu'une personne peux déclarer sous le régime du micro bic ( exonération de 50 % des revenus locatifs si ses revenus locatisf de type meublé sont en dessous de 15.000 euros) , dans le cadre d'une indivision je supppose que els revenus locatifs sont répartis entre les personnes de l'indivision.

Philippe

Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1 er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;

c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;

d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;

e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;

f. Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;

g. Les opérations visées au 8º du I de l'article 35.

a) Les règles fiscales communes aux deux groupements

De nombreuses règles sont communes aux sociétés de personnes et à l' indivision parce qu'elles ne sont pas liées à la qualification de société mais à celle de coexploitant reconnue par principe à chacun des membres du groupement ou à l'exercice, par l'un d'entre eux, de son activité professionnelle dans l'entreprise indivise ou sociétaire.

La qualité de coexploitant de l'entreprise appartenant en principe à tous les indivisaires justifie qu'ils soient soumis à toutes les règles de la fiscalité des entreprises applicables sur le fondement de cette seule qualité aux associés des sociétés de personnes. En effet, sont exploitants, ou plus exactement coexploitants, tous les associés mais aussi tous les indivisaires puisque, quelle que soit l'étendue de leur participation effective , les uns comme les autres ont légalement le pouvoir de contrôler et de diriger l'entreprise dont ils partagent les bénéfices et supportent les pertes résultant des actes d'exploitation, qu'ils aient été accomplis par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un représentant.

Le régime fiscal des deux types de groupements sera donc identique pour ce qui concerne notamment la qualification fiscale des revenus, le fait générateur de l'imposition , le sort des déficits , l'imposition selon le régime de l'évaluation réelle ou celui du forfait ou encore l'assujettissement à la TVA.