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Gédehem
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21
 Posté - 13 mars 2011 : 18:24:03
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La réception des notifications par le syndic au nom du syndicat n'est pas acte de gestion/administration courante du syndicat ?
Ha bon ......!
C'est quoi, alors ??
Relire L.art.18 en son entier ferait du bien .....  |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2011 18:28:15 |
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snp
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 22
Posté - 14 mars 2011 : 08:09:02
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Réponse à Gédehem (13 mars 2011 : 18:24:03)
Je pense avoir pris les bonnes lunettes (mais est-ce suffisant!), je n'ai pas lu/vu dans l'article, l'obligation pour le syndic non pro de se charger lui-même, physiquement de retirer une LRAR, toujours par exemple.
Pour plus de sécurité (parapluie!) le syndic non pro peut suivre la suite de l'alinéa: "Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée. " |
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Gédehem
Pilier de forums
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23
Posté - 14 mars 2011 : 10:33:27
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Vous êtes Monsieur Théodule SNP marié sans contrat, donc en "communauté". Vous recevez un avis pour retirer une LR au non Mme Ginette SNP.
Question : M. Snp peut-il retirer un recommandé adressé à Mme ? (ou à un tiers !)
La délégation de pouvoir dont il s'agit concerne "un acte déterminé".. Faut-il autoriser la délégation pour retirer une LRAR ?
Il faut se reporter ici D.art.21 pour voir ce dont il s'agit plus généralement sur la délégation de pouvoir.
Concernant le fond de la question, c'est celui du flou dans le statut du syndic : "Syndic mandataire", dans une relation contractualisée, ou "syndic organe" du syndicat ?
Force est de constater que les dernières réformes, renforçant les pouvoirs du syndic jusqu'à lui conférer un monopole quasi discrétionnaire sur de nombreux actes, vont dans ce sens.
Même si de l'autre coté on voit poindre le "contrat type de syndic", dont chacun sait que "la profession" ne veut pas, non seulement parce que cela obligerait les syndic (ce dont ils ne veulent surtout pas !), mais aussi parce que la relation "Syndicat-syndic", le lien juridique, sera quasi uniquement contractualisé (comme avec son chauffagiste, la Ste d'entretien ....)
La question : le chauffagiste lié au syndicat par un contrat peut-il retirer en son nom une LRAR. Non,puisqu'il n'en est pas le mandataire, mandataire qui ne peut se faire substituer pour un acte de gestion .... dont le retrait de la LR...
Pour un syndic "pro", pas de problème : il y a toujours un préposé/salarié de la Ste syndic pour le faire.
Pour le syndic en nom propre, syndic non pro, il n'y a que lui, personnellement, pour retirer la LR.
Certes, à moins que l'AG n'autorise cette délégation à son épouse, sa copine, son voisin ... |
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snp
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24
Posté - 14 mars 2011 : 10:44:14
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Donc, c'est possible!
Merci gédéhem.
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snp
Contributeur actif
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25
 Posté - 14 mars 2011 : 10:57:55
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Gédéhem, c'est la théorie.
Dans la pratique quotidienne, quelle importance que ce soit le SNP ou un autre qui retire cette fameuse LRAR, l'essentiel est que le SNP soit informé du contenu de cette LRAR, pour qu'il puisse agir...qu'il soit planton au garde à vous ou en mission extérieure. Si "bévue", "oubli", "c......e", c'est le SNP seul responsable, pas celui qui a retiré la LRAR. |
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Gédehem
Pilier de forums
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26
Posté - 14 mars 2011 : 22:55:35
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Vous savez ce qu'est une notification à une personne déterminée ??? 
Ce n'est pas parce que le facteur signe vos recommandés que cela produit un effet juridique puisqu'en cas de litige vous avez moyen de démontrer ne l'avoir jamais reçu !
une LRAR adressée au "Syndicat des copropriétaire c/o M Durant syndic", vous croyez que Mme Dupont pourra la retirer ?
Ce que vous expliquez là c'est qu'un syndic non pro pourrait faire comme il veut parce que c'est dans la pratique.
C'est une des raisons qui me font militer contre ces syndics en nom propre sur le long terme, qui ne peuvent gérer en sécurité qu'avec des magouilles qu'on n'admet pas d'un "pro".
"Dans la pratique quotidienne, quelle importance ...."
Désolé, mais ce type d'argument n'est pas admissible lorsqu'on est syndic, pro ou non, qui ne doit connaitre que la régle, pas sa conception pratique fabriquée à sa sauce à l'origine de bien des dérives !
On ne peut pas faire du "rappel au réglement" ici et s'en affranchir là , parce que cela nous chante ! |
Édité par - Gédehem le 14 mars 2011 23:01:31 |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 15 mars 2011 : 08:01:42
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pour que La Poste délivre un courrier RAR à une personne qui n'en n'est pas le destinataire, il faut que le destinataire ait au préalable fait une procuration dûment rédigée , signée et enregistrée auprès de son centre de distribution du courrier.
les préposés doivent vérifier qu'il existe bien une procuration avant de délivrer un RAR à un mandataire |
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snp
Contributeur actif
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28
Posté - 15 mars 2011 : 09:23:53
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Réponse à Gédehem (14 mars 2011 : 22:55:35)
Un, pourquoi magouille?
Deux, pourquoi litige, puisque, retirée personnellement ou non, le syndic non pro est informé de son contenu. S'il ne l'est pas, c'est de sa faute, il n'a pas su déléguer la bonne personne, et c'est le SNP qui est seul responsable, c'est lui qui paie les pots cassés.
En suivant à la lettre ce que vous écrivez (qui est la loi), même le président du syndic coopératif ne convient pas...
citation: Syndicat des copropriétaire c/o M Durant syndic
Donc, les syndics pro ont raison de vouloir supprimer les syndics bénévoles, non pro, coopératifs....
Mais vous pourriez "dire", qu'il (le président du SC) a quinze jours pour retirer la LRAR....tout comme le SNP. Et s'il est en vacances, il revient à temps. Il a voulu la responsabilité, il assume.
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