Universimmo.com - fosse septique

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fosse septique

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Sujet

wossena
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut:

Posté - 04 févr. 2011 : 08:50:05

je quitte une maison dont je suis locataire après 7 mois de présence
la bailleur m impose le paiement de curage de la fosse septique qu'elle n'a pas effectué env. 400 €
il s'avère que la maison mitoyenne à celle que j'occupe ainsi que la villa d'à côté sont toutes reliées sur cette même fosse.
j'occupe cette location toute seule

quels sont mes droits ?

merci

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut:

Posté - 04 févr. 2011 : 13:34:56

uen vidange de fosse se fait tous les 3 ou 4 ans, et c'est pour le locataire. a vous de faire un deal pour le temps d'occupation et a partager avec les autres locataires.

pour cela, elle doit bien sur fournir la facture !

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 06 févr. 2011 : 18:23:51

bonjour

ne pas confondre curage et vidange

le curage n'est pas récupérable ( cass.civ.3ème du 24/03/2010 pourvoi n° 09-10218)

quant à la vidange, comme l'écrit à juste titre JULIA , c'est bien une charge récupérable dans les conditions qu'elle énonce.

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