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caduce
Nouveau Membre
16 message(s)
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 Posté - 25 juin 2009 : 11:48:57
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Barbara,
Avant toutes chose je tiens a vous signifier ma solidarité car je suis exactement dans la même situation que vous !!!
si j'ai bien compris vous avez fait un refus de renouvellement ce qui vous a amenés à devoir à votre locataire une indemnité d'éviction ce qui est normal !!
Pour faire ce calcul, le tribunal a normalement mandaté un expert (a vos frais j'imagine) qui a du définir plusieurs choses :
- le loyer (valeur libre) si le local est vide au moment de l'expertise
- le loyer de dit de renouvellement (avec déplafonnement généralement loyer calculé au vu de la personne en place et de l'ancien loyer sur lequel vous est applique une déduction pour précarité) cette valeur est souvent utilisée en indemnité d'occupation,
- le loyer plafonné
Avec toute ces données et la valeur marchande du fond du commerçant l'expert peut ainsi calculer l'indemnité d'éviction que vous n'avez pu payer c'est pourquoi vous avez fait un repentir !!!!
Cependant, il me semble que l'indemnité D'OCCUPATION RESTE UN DU quelque soit la durée de la procédure !!!
Ne confondez pas bail d'habitation et bail commercial surtout en cours de procédure !!!
De plus vous pouvez y appliquer un le taux d'intérêt légal pour chaque année de retard qui se capitalisera avec les suivantes !!
Voilà en espérant avoir été clair !!
Bien cordialement,
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Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants »
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barbara
Nouveau Membre
15 message(s)
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 22
 Posté - 26 juin 2009 : 10:40:11
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Merci caduce,
IL est exact que malgré la non exploitation du commerce, les retards répétitifs du paiement des loyers, la non présentation des attestations d'assurance, le non paiement de son plan de redressement, j'ai selon la "loi" tous les torts.
De plus tous les frais de justice et ce y compris les frais d'expértise parce-que Monsieur mon locataire à l'aide juridictionnelle totale sont pour moi!!!!!!
Actuellement je vais devant le juge de loyer pour demander le déplafonnement à la valeur locative.
Je compte demander sur 5 ans (puisque plus il y a préscription) la différence d'augmentation non payé conformément à l'indice mais mon avocat ne m'à pas parlé d'appliquer le taux d'intéret légal pour chaque année de retard pouvez vous m'expliquer?
merci |
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caduce
Nouveau Membre
16 message(s)
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23
Posté - 26 juin 2009 : 11:59:32
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Bonjour,
Avez vous vu avec votre avocat si votre local rentre dans les 5 catégorie définies par la loi pour justifier du déplafonnement ?
le taux d'intérêt légal est un taux que vous pouvez appliqué sur les années antérieures vous trouverez les taux sur internet, parlez en aussi à votre avocat,
Et tenez nous au courant,
bien Ă vous,
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Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants »
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barbara
Nouveau Membre
15 message(s)
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24
Posté - 26 juin 2009 : 13:59:16
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Merci a vous pour ces précieux renseignements
La prochaine fois que j'ai contact avec mon avocat je lui en parle. |
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