Initialement posté par ZX-6R


J'ai moi aussi lu l'inverse, mais s'il le fait, je ne vais pas l'en priver... J'ai un e-mail, je ne suis pas sur que ça suffise comme preuve...

2 - Modalités d’exercice de l’option
En application des dispositions précitées, les droits de mutation, honoraires, commissions et
frais d’actes des immobilisations corporelles et incorporelles peuvent donc, sur option, soit
être rattachés aux coûts d’acquisition des immobilisations, soit comptabilisés en charge. Cette
option concerne également les titres immobilisés et les titres de placement.
Selon les dispositions du paragraphe 2.3 de l’avis n°2005-d du 1er juin 2005 du Comité
d’urgence :
« […]chacune des options doit être exercée de manière globale, comme toute méthode
comptable qui ne peut pas être appliquée de manière partielle. Ainsi une entreprise, qui opte
pour l’activation des frais liés à l’acquisition, doit activer tous les frais de cette nature. […] »
Le Comité considère que l’option peut être exercée de manière différenciée, dans le
respect du principe de permanence des méthodes, pour l’ensemble des immobilisations
corporelles et incorporelles d’une part, et pour l’ensemble des titres immobilisés et des
titres de placement d’autre part.
Ainsi une entreprise peut opter pour l’activation

Sous-section 4 : Frais d’acquisition des immobilisations
68. Sur le plan comptable (art. 321-10 et 321-15 du PCG), les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges.
Sur le plan fiscal, ces dépenses constituaient en principe des charges, mais qui pouvaient être déduites selon les mêmes modalités que les frais d’établissement, c’est-à-dire amorties selon le mode linéaire sur une période maximale de cinq ans (doctrine administrative 4 C-233 en date du 30 octobre 1997).
Ces précisions sont rapportées.

Les nouvelles dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III prévoient désormais que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à
laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges.
L’option retenue est irrévocable et s’applique à toutes les immobilisations corporelles et incorporelles acquises.
Une option distincte s’applique aux titres immobilisés, y compris titres de participation, et aux titres de placement.
Par analogie avec ces règles, les frais d’acquisition des divers éléments affectés à l’exercice d’une profession non commerciale mentionnés au premier tiret du n° 2 de la doctrine administrative 5 G 232 en date du
15 septembre 2000 ne doivent plus être traités comme des frais d’établissements, mais comme des frais d’acquisition d’immobilisations qui peuvent, au choix du contribuable, être soit immédiatement déduits en charge, soit être incorporés au coût d’acquisition des immobilisations, et le cas échéant faire l’objet d’un amortissement.
Les précisions données aux nos 69 à 71 ci-dessous s’appliquent par conséquent également en matière de bénéfices non commerciaux.

A. NATURE DES DEPENSES CONCERNEES69. Les frais concernés sont ceux supportés lors de l’acquisition des immobilisations, corporelles ou
incorporelles, inscrites à l’actif du bilan :
– les droits de mutation et d’enregistrement ;
– les honoraires de notaire ;
– les frais d’insertion et d’affiches ;
– les frais d’adjudication ;
– les commissions versées à un intermédiaire ;
– les droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l’occasion de la transmission à titre gratuit (succession, donation ou donation-partage) comprenant le fonds de commerce ou un immeuble affecté à l’exploitation du fonds.
A cet égard, il est rappelé que les dispositions de l’article 39 1 4° quater ayant été abrogées par l’article 16 de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, il n’est plus exigé comme condition préalable à la déduction des droits de mutation que les héritiers ou donataires s’engagent à poursuivre personnellement l’exploitation du fonds pendant cinq ans.

B. MODALITES D’EXERCICE DE L’OPTION.
70. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la simple comptabilisation des frais d’acquisition concernés en immobilisation ou en charges.
Il est précisé à cet égard qu’il n’est pas possible d’exercer une option fiscale différente de l’option retenue en matière comptable, les traitements comptable et fiscal devant être cohérents.

Elle s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice ouvert à
compter du 1er janvier 2005 au titre duquel ont été comptabilisés des frais d’acquisition d’immobilisation.
A titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne
l’option comptable.

C. EFFETS DE L’OPTION71.
L’option exercée conditionne le traitement fiscal de l’ensemble des frais supportés par l’entreprise à l’occasion de l’acquisition d’immobilisations.
Elle est irrévocable. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (cf. art 120-4 et 130-5 du PCG).
Elle s’applique de manière uniforme à l’ensemble des immobilisations, à l’exception des titres immobilisés et des titres de placement, acquises par l’entreprise et inscrites à l’actif du bilan, quelle que soit la nature des
immobilisations en cause, et quelle que soit la date d’acquisition. ...

Sous-section 2 : Coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien
58. Les coûts qui majorent le prix d’achat s’entendent des droits de douane, des taxes non récupérables, et de
tous les frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.
Il est rappelé que le prix d’achat est retenu pour son montant net de taxes récupérables (TVA notamment).
A l’inverse, lorsque l’acquisition est grevée d’une taxe non récupérable par l’entreprise, cette taxe est incluse
dans le coût d’acquisition de l’immobilisation (cf. documentation administrative 4 C 432 n° 3 en date du
30 octobre 1997 et 4 D 1321 nos 6 à 14 en date du 26 novembre 1996).