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Posté - 20 juin 2009 : 08:19:49
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Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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1
Posté - 20 juin 2009 : 17:05:19
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Et bien évidemment sans enquête publique... Une seule publication dans la presse une semaine avant mise à dispo du dossier et affichage puis... basta...
Il va falloir passer chaque semaine en mairie ... |
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2
Posté - 20 juin 2009 : 19:13:19
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à mon humble avis, et je l'ai déjà signalé, cette procédure -comme toutes celles en cours d'instauration visant à réduire le champs des enquêtes publiques (urba, ICPE, servitudes ICPE...), même si elle respecte l'article 7 de la charte de l'environnement, n'est conforme ni aux dispositions de la convention d'Aarhus ni, dans une moindre mesure, à celles de la directive européenne 2003/35 du 26 mai 2003 relative à la participation du public et j'attends avec impatience le premier contentieux qui soulèvera ces moyens ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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