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GBLG
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 Posté - 14 mars 2011 : 18:32:30
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Bonjour,
Ma fille est en location dans une maison divisée en 4 appartements appartenant à un seul et même propriétaire.
Chaque appartement a une surface différente (studio, duplex, F1,F2). Pour le calcul des charges d'électricité de la minuterie et de nettoyage de la cage d'escalier commune, le propriétaire divise par 4 les sommes à payer. Ma fille paye autant pour son studio que son voisin qui occupe un duplex !
Le propriétaire ne doit-il pas fixer ces charges en fonction de la surface de chaque appartement ?
Merci
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 Posté - 14 mars 2011 : 19:02:34
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Il doit une répartition équitable.
Si on parle des charges d'électricité de la minuterie de l'escalier, ca doit monter a 50 / 80 euros par ans, sit 13 à 20 actuellement pour votre fille.
Je ne crois donc pas que cela soit tres important.
Reste le nettoyage.
Normalement, ceux qui sont au second étage utilisent beaucoup plus l'escalier que ceux qui sont au rez-de-chausée, donc il faut aussi moduler en toute équité par l'étage, pas simplement la surface.
Entre un studio de 25 m2 qui peut etre occupé a deux et un T4 de 80 m2 ou l'on peut habiter a quatre, il n'y a pas logiquement pour ces charges la un facteur 3 et quelques (surface) mais plutot autour de deux (deux fois plus de personnes qui salissent l'esclaier) |
Édité par - ribouldingue le 14 mars 2011 19:04:27 |
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GBLG
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Posté - 15 mars 2011 : 18:21:05
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C'est bizarre qu'aucune loi n'encadre cette répartition ?
Comment se calcule la taxe d'ordures ménagères dans ce cas précis ? |
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Posté - 15 mars 2011 : 22:39:29
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de la meme manière si le calcul de la teom payée par votre propriétaire ne résulte pas de quatrre TEOm, une pour chaque logement. |
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BANZAI
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Posté - 16 mars 2011 : 08:01:12
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citation: Initialement posté par GBLG
C'est bizarre qu'aucune loi n'encadre cette répartition ?
Comment se calcule la taxe d'ordures ménagères dans ce cas précis ?
le locataire peut demander la répartition pour son lot auprès des services fiscaux....si les lots crées ont bien été déclarés auprès de leurs services... |
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GBLG
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Posté - 02 avr. 2011 : 13:03:33
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Les lots ont bien été déclarés aux services fiscaux. Selon ces services, La TEOM de chaque appartement se calcule selon leur valeur locative cadastrale; l'appartement de ma fille devrait acquitter une TEOM de 56 € alors qu'on lui réclame 109 € !
Renseignement pris auprès du propriétaire (qui occupe un cinquième appartement, très grand 150 m2 au rez de chaussée de l'immeuble, ce que j'avais oublié de préciser dans la présentation de la situation) : pour calculer la TEOM de chaque appartement, le propriétaire divise la TEOM qu'il reçoit sur sa taxe foncière en cinq parties égales !
Pour le calcul des charges locatives (minuterie, nettoyage cage d'escaliers commune), le propriétaire divise les sommes à payer non par cinq mais par quatre : il dit qu'il utilise très peu l'escalier parce que son appartement est au rez de chaussée ; il oublie que l'entrée de son appartement donne sur cette cage d'escalier, qu'il possède des greniers au deuxième étage....
Ce qui est en plus incroyable dans cette histoire est que la gestion de l'appartement de ma fille a été confié à une agence de location connue !
Sur combien d'années , peut-on réclamer la révision des charges trop perçues ?
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Posté - 02 avr. 2011 : 13:43:18
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Cinq ans.
je vous confirme que ces deux modes de répartiton, toute l'avantage du bailleur, sont illégales. |
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GBLG
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Posté - 02 avr. 2011 : 14:10:42
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Existent-ils des textes de loi sur lesquelles je peux m'appuyer pour formuler une réclamation ? |
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Calcul des charges locatives 
