Universimmo.com - convention d'ouverture de compte

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Sujet

SCROX
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut:

Posté - 17 mars 2011 : 18:52:01

Bonsoir,
en parcourant les sujets sur le compte séparé, j'ai lu que le seul document qui pouvait attester un compte séparé était la convention d'ouverture de compte. Le président du CS a demandé ce document par LAR au syndic. Nous venons de recevoir un document sur papier à entête de la banque mentionnant le numéro de compte, le non du SDC représentant légal "le syndic" ce document n'est signé que par le syndic. j'aimerai savoir où je peux voir un modèle de convention de compte ; cela me parait bizarre

merci pour vos réponse

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 17 mars 2011 : 20:49:23

le mieux est de demander un rib pour voir l'intitulé exact : SDC les Tartignolles à Yf sur Yvette sous couvert du syndic Machin

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 24 mars 2011 : 18:09:05

La convention d'ouverture de compte ne présente aucun intérêt

C'est le chéquier utilisé par le syndic pour payer les facures du syndicat qui est le seul outil de vérification.

Si l'immatriculation est :

Synd. copro Résidence des Fleurs
chez cabinet Dupont + adresse du syndic

Il s'agit bien d'un compte séparé, ou si vous préférez, le syndicat peut se prévaloir de sa qualité de compte séparé à l'encontre du syndic, de la banque et de n'importe quel tiers. Cela reste vrai si le mot " chez " n'existe pas.

Si le syndic encaisse certains fonds sur son compte unique, s'il utilise un compte pivot pour les paiements, il s'agit de fautes qui peuvent être sanctionnées mais pas par la nullité de plein droit du contrat.

Si la banque invoque une clause de fusion, elle sera déboutée car c'est elle-même qui a délivré des chéquiers qui comportent une immatriculation opposable à la banque.

Il y a désormais plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui proclament cette vérité.

Signature de JPM

La copropriété sereine

SCROX
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut:

Posté - 24 mars 2011 : 22:17:41

merci pour ces renseignements

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