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goutelette
Contributeur vétéran
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 Posté - 12 mars 2011 : 16:01:47
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Bonjour
Nous avons une partie de notre immeuble, avec un angle mort par rapport à la façade, une entreprise nous à proposer un bail de location afin d' y apposer un panneau publicitaire. Bien entendu, avec l' acceptation accordé des services urbanisme de la ville,et acceptation d' AG.
Concernant, la fiscalisation nous pensions que nous pouvions avoir recours au prélèvement à la source, et que ce petit financement, pourrait être déposé sur un livret A au nom du Syndicat. Celui -ci serait utilisé le moment voulu, pour aider à payer des gros travaux ( ravalement ou autre) .
Or, un conseiller a désiré s' adresser a la perception.
Suivant le représentant du fisc, le Syndic aurait devoir a la réception du montant, de faire apparaître le montant sur chaque compte,des copropriétaires suivant les tantièmes de chacun.
Chaque copropriétaire, devra s' acquitter de mentionner dans sa déclaration fiscale personnelle le montant qui lui est alloué.
Ce montant pouvant être utilisé pour payer ses charges courantes.
Nous aimerions avoir confirmation ou non.
merci d'avance
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 Posté - 12 mars 2011 : 18:25:06
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C'est un revenu foncier, donc je ne comprends pas le prélèvement à la source, ca n'existe pas. Logiquement, chacun devait déclarer sa part de revenu dans sa feuille d'impot.
Il faut avouer que dans beaucoup de copropriétés, le sydnic distribue en indiquant ce qui est loyer à déclarer, mais beaucoup oublient de déclarer.
Ici si quelqu'un a été dire aux impots que ce revenu va arriver, il va peut-etre etre difficle de faire l'impasse...
D'autres plus calés que moi vous répondront sur l'utilisation possible, mais je crois qu'il faut le redistribuer imédiatement, il n'est pas possible de forcer tout le monde a mettre sur un livret A ni de l'affecter aux charges ni a fortiori a des travaux inexistants à ce jour.
La seule solution consisterait a faire voter une provision pour travaux, mais cela a une durée limitée. |
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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 2
Posté - 12 mars 2011 : 20:06:38
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Merci Ribouldingue
En effet votre réponse, est égal à celle du contrôleur du fisc.
Nous n'avons pas d' inquiètude, le receveur n' a demandé aucun détails.
cordialement |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 12 mars 2011 : 20:14:40
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citation: Initialement posté par goutelette
une entreprise nous à proposer un bail de location afin d' y apposer un panneau publicitaire. Bien entendu, avec l' acceptation accordé des services urbanisme de la ville,et acceptation d' AG.
Oui il faut obligatoirement l'accord des service de l'urbanisme, car il y a des normes pour les panneaux : sur Paris les panneaux 4x3 sont supprimés.
citation: Initialement posté par ribouldingue
D'autres plus calés que moi vous répondront sur l'utilisation possible, mais je crois qu'il faut le redistribuer immédiatement, il n'est pas possible de forcer tout le monde a mettre sur un livret A ni de l'affecter aux charges ni a fortiori a des travaux inexistants à ce jour.
La seule solution consisterait a faire voter une provision pour travaux, mais cela a une durée limitée.
Oui en AG on a décidé que l'entreprise versait le loyer annuellement, il ne faut pas s'attendre à des milles et des cents, non plus. C'est évidement versé au SDC.
On affecte sur le revenu perçu sur le compte 1032 (avance travaux), mais on le fait déduire dans la même année du même montant avec la cotisation de l'ARC, et les nombreux petits travaux qui n'avaient pas été budgétisé lors de la dernière AG. Ce qui diminue d'autant la régularisation des frais lors de l'approbation des comptes. On peut aussi s'en servir pour rembourser quelques frais que le CS a engagé.
En fait cela n'amène aucun gain individuel aux copropriétaires, cela diminue juste les charges, d'une manière direct lors de l'année en cours.
Par contre attention au contrat que vous signer avec l'entreprise : il faudra prévoir la dépose du panneaux, un jour ou l'autre. Et si votre panneaux est présent depuis des années sur le mur, il faudra surement prévoir sur qui retomberont les frais de remise en état du mur (un peu comme les trace d'un tableau sur le mur), d'autre part les fixation du panneaux peuvent dans le temps causer des problèmes d'infiltration d'eau : dans ce cas lisez bien le contrat proposé pour savoir qui engagera les frais.
Idem, si un jour vous décider de faire le ravalement du mur où se situe le panneaux publicitaire : prévoir la dépose du panneaux, le temps des travaux (au frais de qui ?). |
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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snp
Contributeur actif
432 message(s)
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Posté - 13 mars 2011 : 00:35:27
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Je ne sais pas si c'est toujours d'actualité...mais à une certaine époque les revenus du ou des compte(s) sur livret, devaient être déclarés individuellement!!! Donc, à fortiori, les revenus fonciers! |
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Posté - 13 mars 2011 : 09:40:55
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Luc, je ne vois pas selon quel principe le sydnicat 'affecte' ces revenus aux dépenses du CS ou a d'autres dépenses.
Pour le syndicat il s'agit de recettes foncières qui sont redistribuées.
Pour le coproriétaire il s'agit d'une recette foncière globale dont il recoit sa partie au proprata de ses trantièmes et qu'il DOIT déclarer
Pour le fisc il s'agit d'une recette globale pour nn copropriétaires dont il doit pouvoir percevoir les revenus en nn déclarations de revenus individuelles.
La compensation est illégale, il y a simplement que vu la faiblesse des sommes, le fisc n'ira pas courrir apres quelqu'un pour récupérer son du.
Le noyage de poisson ainsi réalisé n'est à mon avis pas inutile, et surtout je ne comprends pas l'intéret pour le syndic a se rendre complice de ce genre d'action inutile FRAUDULEUSE qui risque un jour de lu retomber sur le nez, et lui couter un peu d'argent inutilement.
citation: On affecte sur le revenu perçu sur le compte 1032 (avance travaux), Comptablement, soyons clair:
C'est de la fraude, et il est indélicat sur ce forum de conseiller a un copropriétaire ou un syndicat de frauder.
Laissons chaque copropriétaire prendre ses propres risques, extremement faibles encore une fois , sans avoir recours a une mini-usine a gaz qui ne sert absolument à rien.
Rappel:
d'un revenu focnier sont déductibles certianes charges.
A l'inverese on ne peut pas dédure de charges ddes revens fonciers pris au hasard. Je dois restaurer mon tableau, je ne peux pas volontaireent y affecter un revenu foncier, par exemple d'un parking, en disant que du coup ce reenu devient exonéré.
ce serait assez fort de café.
En faisant cela je fraude.
Si je reçois une revenu foncier de 150 euros par an que 'joublie de déclarer, il n'y a pas forcément volonté de dissimulation, et il y a capacité a plaider l'oubli.
Vu le montant, le fisc ne se montrera que rarement vindicatif, et de plus, il y a de forte chances qu'il ne s'y intéresse jamais.
Donc, pourquoi aller truander? |
Édité par - ribouldingue le 13 mars 2011 09:46:59 |
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Posté - 13 mars 2011 : 09:56:27
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citation: Initialement posté par ribouldingue
La seule solution consisterait a faire voter une provision pour travaux, mais cela a une durée limitée.
Attention à ne pas se méprendre sur ce que j'ai écrit.
Il y a un revenu foncier de 3 000 euros par an. Ce revenu est taxable au niveau de chaque propriétaire MEME si l'argent ne tombe pas dans le compte bancaire de chacun.
Comment le syndicat peut, tout en ne pouvant rien contre l'aspect taxable, conserver les 3000 euros dans les comptes du syndicat?
Je dis ici qu'il faudrait que le syndicat vote la même année pour le même montant une provision pour travaux. Mais ce n'est pas forcément une bonne idée puisqu'il faudrait que des travaux soient faits dans un laps de trois ans, sinon cet argent est forcément redistribuable. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
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Posté - 13 mars 2011 : 10:19:34
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ce revenu doit être imputé en recette sur le compte du syndicat et apparait donc dans le relevé des dépenses annuel
il vient donc immédiatement (dés sa perception) en déduction du montant des dépenses des charges communes générales |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 13 mars 2011 : 11:51:42
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Sur l'ensemble de la question voyez " location d'un emplacement d'affichage " dans
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw....E=Index.html
Le loyer à percevoir est un produit courant puisque le bail porte sur plusieurs années. Il doit être engagé à la date de son exigibilité en 714 crédit par le débit d'un sous-compte dédié du 461 (en l'absence d'un compte spécifique indiqué par le plan comptable).
Il est souhaitable de créer un sous-compte du 714 affecté aux articles qui sont fiscalisés.
Le paiement effectif du loyer est enregistré en 512 dt / 461 nn ct
Dans de nombreux cas, s'agissant d'un produit récurrent, son affectation a été décidée une fois pour toutes par l'AG qui a décidé la location. Pas de problème s'il est simplement réparti entre les copropriétaires pour venir en déduction des charges.
Comment faire si le produit doit au contraire abonder une provision quelconque ? Il faut :
d'une part le répartir pour faire apparaître la quote-part au crédit de chaque 450-nn (714 dt / 450 nn... ct)
d'autre part effectuer un appel de même montant (et bien sur âvec le même grille de répartition !!) pour faire apparaître la même quote-part au débit du 450 nn. Le crédit global est porté au 103nn approprié
Il faut enfin virer la somme correspondante du 512 au profit du 501 ou 502 approprié. Ce virement ne peut être correctement effectué que par le transit dans un compte de virements internes. Or le plan comptable ne comporte pas le 58 traditionnel ! Il faut le créer, ce qu'ont fait certains syndics, ou utiliser un sous-compte 47 exclusivement réservé à cet usage.
Tout cela veut-il dire que si le loyer est payable au 1er juillet de chaque année, les régularisations ne peuvent être effectuées qu'en fin d'exercice, d'ou une perte sur les intérêts ?
Pas forcément. Il est possible de virer les fonds en juillet du 512 vers le 501 ou 502. Mais il ne faut pas enregistrer directement le paiement du loyer au crédit du 501 ou 502 car le 461 ne serait pas purgé.
En fin d'exercice, la mise en oeuvre des autres opérations régularisera l'ensemble.
A noter qu'un loyer annuel chevauche souvent deux exercices. Il faut donc faire un prorata temporis. Ici (exigibilité au 01/07) : 6/12 sur 2011 et 6/12 à passer en produits encaissés d'avance 487 à reprendre au 01/01/2012.
A noter aussi que la relative lourdeur de l'opération justifie une rémunération spécifique du syndic mais au temps passé, et certainement pas par un pourcentage.
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Posté - 13 mars 2011 : 12:10:04
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citation: Initialement posté par BANZAI
il vient donc immédiatement (dés sa perception) en déduction du montant des dépenses des charges communes générales
Sur un plan fiscal, il n'y a aucune telle déductibilité;
Prière de citer l'article de loi fiscale qui rend déductible un revenu foncier dans de telles conditions...
citation: Pas de problème s'il est simplement réparti entre les copropriétaires pour venir en déduction des charges. JPM, j'ai la même question: comment pouvez vous déduire un loyer de charges qui n'ont pas trait au bien loué?
Ce serait une première en terme de revenus fonciers....
Sur un plan de fiscalité, ça ne tient pas.
A moins que vous ne parliez que d'une déduction comptable, les sommes en qestion étant fiscalisées, ainsi que vous le mentionnez ici:
citation: Il est souhaitable de créer un sous-compte du 714 affecté aux articles qui sont fiscalisés.
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Édité par - ribouldingue le 13 mars 2011 12:17:40 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 13 mars 2011 : 15:22:02
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Il est clair effectivement que je ne parle pas de déduction fiscale
Quand vous avez un appel de fonds de 300 € et votre quote-part d'un produit pour 30 € vous n'avez que 270 à payer.
Mais dans notre cas vous avez 30 au crédit (quote-part du produit) et 30 au débit (quote part de l'appel pour abonder la provision).
Ainsi le copropriétaire a la trace de l'opération.
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Posté - 13 mars 2011 : 17:33:09
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Merci de la précision qui est importante |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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12
Posté - 13 mars 2011 : 19:17:21
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Donc, pourquoi aller truander ?
Ni le SDC, ni le CS, ni le syndic a l'intention de truander ?
citation: Initialement posté par JPM
Quand vous avez un appel de fonds de 300 € et votre quote-part d'un produit pour 30 € vous n'avez que 270 à payer.
Ben oui c'est ce qui se passe, tout simplement, et sans aucune intention de frauder.
citation: Initialement posté par JPM
Ainsi le copropriétaire a la trace de l'opération.
Logiquement cela doit donc apparaitre sur le relevé individuel des charges, que les copropriétaires bailleurs réclament après AG, et après approbation des comptes, dans le cadre de leur déclaration et de leurs déductions ?
Mais les copropriétaires résidents eux ne réclament pas le relevé individuel annuel car de toute façon leurs charges ne sont pas déductibles. |
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Posté - 13 mars 2011 : 20:34:07
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Bah, vous avez érit ça quand même: citation: En fait cela n'amène aucun gain individuel aux copropriétaires cela amène un gain individuel mais pas de trésorerie, si vous voulez.
Pour être clair, cela a mène un REVENU foncier, mais compte-tenu des autres dépenses, il est fort portbable qeu cela compense en pratique des dépenses d'autres natures.
citation: Ben oui c'est ce qui se passe, tout simplement, et sans aucune intention de frauder.
L'acte de frauder consiste simplement a oublier volontairement les 30 euros sur la déclaration de revenu, en prétendant que puisque il y a une déduction en trésorerie, il doit bien SELON CETTE présentation y avoir une déduction fiscale.
Or il n'y a pas de déduction fiscale.
citation: Logiquement cela doit donc apparaitre sur le relevé individuel des charges, que les copropriétaires bailleurs réclament après AG, et après approbation des comptes, dans le cadre de leur déclaration et de leurs déductions ?
Voila pour moi le genre de phrase TRES OBSCURE et qu'on comprend comme on veut...
Oui, cela apparait dans le relevé de copropriété , mais qui n'est PLUS un relevé des charges. Il est un relevé des CHARGEs et des REVENUS. |
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Copropriétaires bénéficiant d' un bail 
