Cas du deux logements :
254 = 576 liasse C = ici 13330 €
318 = 3102 € amortissement excédent

354 = 314 -318

ne vous inquiétez pas on vous suit... enfin on essaye

Du coup d'un point de vu fiscal, votre déficit sera-t-il de :
-12416 (déficit comptable de la case 310) + 13330 (total de l'amortissement comptable de 2011 de la case 254) - 7273 (amortissement fiscal réellement pratiqué et porté ligne F de l'annexe 4 de la 4 D-2-08) ?
C'est à dire -6359 € ?

Est-ce cette somme que vous aller reporter sur votre 2042C (en tant que déficit reportable sur les six années suivantes) ?

Cela s'applique-t-il de la même manière si le résultat est déjà déficitaire avant le moindre début d'amortissement ?

J'ai l'impression que ce II.2 du 39C contribue à transférer des amortissements vers du déficit (reportable sur 6 ans* au lieu de reportable indéfiniment).
Est-ce que j'interprête de travers ?

Initialement posté par fluo


Je pensais avoir été suffisamment didactique, mais apparemment non.
Le déficit le montant des amortissement restant a reporter sera bien de 6359. Les opérations mentionnées sont bien les bonnes mais la "présentation" peut prêter à confusion.


C'est bien cette somme qui sera reportée en 2042C. Par contre, ces déficits sont reportables 10 ans (et plus 6 depuis quelques années (suite à une réforme)) montants ne sont pas des déficits mais des amortissement reportables indefiniments

Oui
et forcement tout vos amortissements seront à reporter

reportables 10 ans comme vous le dites plus bas.
Oui, c'est une façon de transformer du reportable indéfiniment à reportable sur 10 ans (et lycée de Versailles) !
il me semble que ce serait plutôt le contraire
et c'est bien là que personnellement je trouve qu'il y a un truc qui cloche

"fraction admise en déduction".

Initialement posté par bailleurx


reportables 10 ans comme vous le dites plus bas.
Oui, c'est une façon de transformer du reportable indéfiniment à reportable sur 10 ans (et lycée de Versailles) !
il me semble que ce serait plutôt le contraire
et c'est bien là que personnellement je trouve qu'il y a un truc qui cloche

Initialement posté par fluo


J'ai embrouillé tout le monde en voulant dire le contraire et en ajoutant "lycée de Versailles (autrement dit vice-versa).
Moi, je trouve logique que l'administration cherche à minimiser un avantage.
Aussi transformer quelque chose de reportable indéfiniment en quelque chose reportable uniquement sur 10 ans me semble logique

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
4 D-2-08 N° 36 du 4 AVRIL 2008
AMORTISSEMENTS (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). AMORTISSEMENT DES BIENS LOUES OU MIS A DISPOSITION PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES STRUCTURES SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES

page 5.... INTRODUCTION
1)...

2) les dispositions du I de l’article 39 C du code général des impôts regroupent désormais les principes relatifs à la durée d’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme. Ces principes n’ayant pas été modifiés, les commentaires déjà apportés sur ces points conservent toute leur portée (se reporter notamment à la documentation administrative 4 D 262 nos 1 et suivante ....

exemple:
lUn immeuble, inscrit au bilan d'une entreprise individuelle pour un prix de 500 000 F, fait l'objet d'une location moyennant 30 000 F par an. Les dépenses d'entretien et de réparation acquittées au cours de l'exercice 1995 dont les résultats sont déficitaires se sont élevées à 22 000 F.
On suppose que, pour respecter l'obligation prévue à l'article 39 B du CGI, l'entreprise est tenue de constater en écritures une annuité d'amortissement de 10 000 F

Trois hypothèses peuvent être envisagées :

- si l'entreprise s'abstient de constater cette annuité, elle perd définitivement toute possibilité de pratiquer ultérieurement l'amortissement correspondant. Dans ce cas, bien entendu, la limitation de l'article 31 de l'annexe II audit code ne trouve pas à s'appliquer ;

- si l'entreprise pratique l'annuité de 10 000 F, mais s'abstient de la faire figurer dans la colonne des amortissements réputés différés en période déficitaire du tableau des amortissements à joindre à la déclaration des résultats (cf. 4 D 152), le déficit reportable de l'entreprise doit, conformément à l'article 31 de l'annexe II au même code, être réduit de la quote-part d'amortissement non déductible, savoir :
10 000F -( 30 000F – 22 000 F) = 2 000F
Par suite, le déficit correspondant à l'amortissement admis en déduction pour l'assiette de l'impôt (8 000 F) est reporté dans les conditions habituelles, c'est-à-dire imputé, soit sur des revenus d'autres sources, soit sur des bénéfices ultérieurs jusqu'au cinquième exercice inclus.
Quant à l'amortissement exclu des charges déductibles (2000F), il peut être déduit ultérieurement, mais seulement dans la mesure où l'excédent du loyer sur le montant des dépenses le permet ;

- enfin, si l'entreprise pratique l'amortissement linéaire de 10 000 F et place cette annuité sous le régime des amortissements « réputés différés » en période déficitaire, seule la fraction déductible de cette annuité (8 000 F) peut bénéficier de ce régime privilégié et être déduite, sans limitation de durée, des résultats du ou des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant pour y faire face. Pour la partie de cette annuité non déductible immédiatement (2 000 F), les conditions de son report ultérieur sont les mêmes que ci-dessus.

Art. 39 B. - À la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. À défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.
Les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire sont compris dans les charges au même titre que les amortissements visés au premier alinéa du 2° du 1 de l'article 39.

Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles
(ligne 318 ; V. § 544)

"L’entreprise doit réintégrer sur cette ligne les amortissements non déductibles en application des articles 39, 4 et 39C"

Amortissements excédentaires (art 39-4 CGI) et autres amortissements non déductibles