Article 39 C
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 77 (V) JORF 31 décembre 2006
Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 JORF 31 mars 2007
I.L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les entreprises donnant en location des biens dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et celles pratiquant des opérations de location avec option d'achat peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat correspondants. La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
Si l'option mentionnée au deuxième alinéa est exercée, elle s'applique à l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par contrat.
II.-1. En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, consentie par une société soumise au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies ou par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D, le montant de l'amortissement de ces biens ou des parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable. Pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition, cet amortissement est admis en déduction, au titre d'un même exercice, dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis ou de la quote-part du résultat de la copropriété.
La fraction des déficits des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa correspondant au montant des dotations aux amortissements déduites, dans les conditions définies au même alinéa, au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien est déductible à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article 223 A auquel il appartient retire du reste de ses activités.

En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, consentie par les sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.
La limitation de l'amortissement prévue aux premier et troisième alinéas et du montant des déficits prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à la part de résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens, lorsque la location ou la mise à disposition n'est pas consentie indirectement par une personne physique.
2. En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.
3.L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application des 1 ou 2 peut être déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues par ces 1 ou 2
Lorsque le bien cesse d'être donné en location ou mis à disposition pendant un exercice, l'amortissement non déductible en application des 1 ou 2 et qui n'a pu être déduit selon les modalités prévues au premier alinéa est déduit du bénéfice de cet exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent d'amortissement est reporté et déduit des bénéfices des exercices suivants
En cas de cession de ce bien, l'amortissement non déduit en application des 1 ou 2 majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession.
La fraction des déficits non admise en déduction en application du deuxième alinéa du 1 peut être déduite du bénéfice des exercices suivants sous réserve de la limite prévue au même alinéa au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien.

L’entreprise doit réintégrer sur cette ligne les amortissements
non déductibles en application des articles 39, 4 et 39 C du CGI (biens somptuaires - biens qu’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu met à la disposition de l’un de ses dirigeants ou d’un membre de son personnel).

Pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu, le report des déficits ne s’effectue pas sur les BIC des années suivantes mais au niveau de la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042, soit sur le montant du revenu global dont dispose le foyer fiscal, soit sur les revenus tirés d’activités de même nature au titre de l’année ou des six années suivantes. Ces entreprises n’ont donc pas en principe à servir le cadre II du tableau 2033 D et doivent mentionner le montant de déficit imputé sur le bénéfice catégoriel sur la ligne 350 « déductions diverses » du tableau 2033 B (à détailler sur un feuillet séparé).
Exception : les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui n’ont pas encore pu apurer la totalité de leur stock d’amortissements réputés différés (ARD) existant au 1er janvier 2004 (date de suppression du régime des ARD) doivent toutefois servir ce cadre pour suivre l’imputation de ce stock. En effet, ce stock d’ARD existant au 1er janvier 2004 est reportable indéfiniment sur les seuls bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à épuisement : le suivi de ce stock d’ARD est effectué en remplissant les lignes 982, 983, 984 et 870. Une fois ce stock d’ARD définitivement apuré (870 = 0), les entreprises concernées n’ont plus à servir le cadre II du tableau 2033 D.

Si l'imputation totale ou partielle s'avère impossible par suite de l'absence ou de l'insuffisance de revenus d'autres catégories, vous pourrez reporter le déficit (ou le surplus de déficit) sur le revenu global des six années suivantes en l'inscrivant dans les cases 6FA à 6FL. Au-delà, le déficit qui n'a pas été imputé est définitivement perdu.

Depuis l'imposition des revenus de 2009, les déficits résultant de l'activité de location meublée non professionnelle sont imputables uniquement sur les revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des dix années suivantes.

kmilleSim Posté - 18 avr. 2012 : 21:38:31

est-ce que 254 ce n'est pas plutôt = 572....il s'agit de l'amort de l'exercice et non le cumulé ? c'est une question
merci de votre réponse