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Stilla
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PostĂ© - 01 mai 2011 :  19:35:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Ma fille Ă©tudiante en alternance loue un appartement (secteur privĂ©), elle a fait une demande d’Aide au logement
L’ agence qui a la gĂ©rance de l’appartement peut-elle demander que l’allocation logement lui soit directement versĂ©e?

Merci


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 PostĂ© - 01 mai 2011 :  19:54:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non si votre fille ne veut pas.
Il faut qu'elel remplisse la page additionelle intitulée versement direct au bailleur.


L'avantage pour elle est qu'elle n'a rien a payer d'avance si elle le fait, sinon, le bail étant payable en début de mois, si elle le refuse il faut qu'elle avance le montant caf du premier mois.

Exemple, loyer 300 = 200 caf + 100 compélment, entrée au premier janvier

Si j'accepte le versement direct,
j epaye le 02 janvier 100 euros, puis 10 le 02 février, etc...

Si je refuse,
je paye le 02 janvier 300 puis 300 aussi le 02 février, je recois 200 le 05 février, je paye 300 le 02 mars et je recois le 05 mars les 200 du mois de février.

Stilla
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 mai 2011 :  10:07:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ribouldingue,

L'agence indique que si elle (l'agence) perçoit directement l'aide au logement du locataire bénéficiaire, ce dernier n'a pas, de ce fait à le déclarer au fisc avec ses revenus.
Qu'en pensez-vous ?

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 mai 2011 :  10:39:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
heu pardon, mais je me permets de contester
oui l'agence peut exiger le versement direct mĂȘme si votre fille ne veut pas
votre fille peut marquer ce qu'elle veut ou elle veut, il suffit au propriétaire de faire une demande de versement direct pour qu'elle se fasse :-)

je le fait chaque fois qu'un locataire paye pas ses loyers et je vous garantie que ça marche que le loc soit d'accord ou non (pourtant je dis pas à la caf que c'est parce que le loc paye pas, si non il m'enverrait leur dossier d'endettement à la c.. et si le loc voulait pas le signer je n'aurais plus droit à la CAF...
et comme j'ai une assurance qui payera le reste dû ce n'est pas considéré comme un loyer impayé par la CAF)
pk faire simple quand on peu faire compliqué?

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 mai 2011 :  10:43:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
L'agence indique que si elle (l'agence) perçoit directement l'aide au logement du locataire bénéficiaire, ce dernier n'a pas, de ce fait à le déclarer au fisc avec ses revenus.
Qu'en pensez-vous ?


les allocations CAF n'ont jamais fait parti des revenus à déclarer...
ca se saurait si la fiscalité française avait une certaine forme de justesse et de réalisme... vous pensez pas ?

ÉditĂ© par - bailleurx le 02 mai 2011 12:20:08

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 mai 2011 :  14:51:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la CAF verse au bailleur qui en fait la demande...uniquement en présence de loyers impayés.

Sinon le locataire peut ne pas l'autoriser

philippe30
Contributeur vétéran



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Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 mai 2011 :  15:39:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
la CAF verse au bailleur qui en fait la demande...uniquement en présence de loyers impayés.

Sinon le locataire peut ne pas l'autoriser


Lorsque vous remplissez un dossier de CAF avec un locataire , vous pouvez percevoir directement la CAf ou qu'elle soit versé au locataire qui ensuite vous paye le loyer

Ce que vous dites n'est pas juste Banzai , ce n'est pas le lcoataire qui autorise ou pas le versement de la CAf , c'est le propriétaire qui décide qui doit recevoir le CAf , ce n'est pas du tout pareil.

Quand aux versements au propriétaire en cas d'impayés , oui il faut demander à la CAF de le recevoir car le locataire ne va pas recevoir la CAf en plus de ne pas payer mais la CAF ne versera pas "à vie" pour un locataire qui ne paye pas.

A savoir que la CAf verse pour un locataire défaillant par contre au départ de l'indélicat , il faut prévenir la CAF du nombre de mois d'impayés , la CAf monte un dossier et demande à la personne ou bloque toute demande d'aide au logement ensuite en attente du remboursement.

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.


Stilla
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 02 mai 2011 :  18:16:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Philippe 30 a Ă©crit :
citation:
ce n'est pas le locataire qui autorise ou pas le versement de la CAf , c'est le propriétaire qui décide qui doit recevoir le Caf ;


Devant ces avis contradictoires, auriez-vous connaissance d’un texte qui prĂ©cise ce point ?

Merci.


ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 02 mai 2011 :  22:31:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://www.caf.fr/pdfj/dvd.pdf

J'ai dit une bĂȘtise, en effet c'estbien le bailleur qui dĂ©cide comme l'aindique bailleurX

philippe30
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 03 mai 2011 :  09:15:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
Devant ces avis contradictoires, auriez-vous connaissance d’un texte qui prĂ©cise ce point ?


Non pas de texte legislatif , juste le fait que lorsque vous renseignez une demande d'allocation avec le locataire , il y a une case ou il est stipulé versement direct au propriétaire Oui/Non.
Une partie doit aussi ĂȘtrre rempli par le propriĂ©taire ( loyer / charges / type de bien etc ) et signĂ© par lui.

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

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bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 04 mai 2011 :  18:37:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je precise que mĂȘme si le versement a toujours Ă©tĂ© fait au locataire pendant des annĂ©es
le bailleur peut demander le versement direct quand il le souhaite c'est juste un formulaire Ă  remplir
et mĂȘme s'il ne connait pas le n° d'allocataire de son locataire...

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1084 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 04 mai 2011 :  22:41:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Stilla

Philippe 30 a Ă©crit :
citation:
ce n'est pas le locataire qui autorise ou pas le versement de la CAf , c'est le propriétaire qui décide qui doit recevoir le Caf ;


Devant ces avis contradictoires, auriez-vous connaissance d’un texte qui prĂ©cise ce point ?

Merci.




C'est la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...0&dateTexte=

article 11 :

citation:
I.-L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. ? L'allocation de logement prĂ©vue Ă  l'article L. 542-1 est versĂ©e, s'il le demande, au prĂȘteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prĂȘteur ou le bailleur dĂ©duit l'allocation du montant du loyer et des dĂ©penses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette dĂ©duction Ă  la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prĂȘteur ne pratique pas cette dĂ©duction, l'allocation est versĂ©e Ă  l'allocataire.
« L'allocation ne peut ĂȘtre versĂ©e au bailleur que si le logement rĂ©pond aux exigences prĂ©vues au 2° de l'article L. 542-2. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriĂ©taire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations Ă  loyer modĂ©rĂ©, une sociĂ©tĂ© d'Ă©conomie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'Ă©tablissement public de gestion immobiliĂšre du Nord-Pas-de-Calais et les sociĂ©tĂ©s Ă  participation majoritaire de cet Ă©tablissement, le bailleur peut continuer Ă  percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat Ă  rendre le logement dĂ©cent dans un dĂ©lai fixĂ© par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. » ;
2° Dans le premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxiÚme ».
II.-L'article L. 835-2 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art.L. 835-2.-La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
« L'allocation est versĂ©e, s'il le demande, au prĂȘteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prĂȘteur ou le bailleur dĂ©duit l'allocation du montant du loyer et des dĂ©penses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette dĂ©duction Ă  la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prĂȘteur ne pratique pas cette dĂ©duction, l'allocation est versĂ©e Ă  l'allocataire.
« L'allocation ne peut ĂȘtre versĂ©e au bailleur que si le logement rĂ©pond aux exigences prĂ©vues au premier alinĂ©a de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriĂ©taire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations Ă  loyer modĂ©rĂ©, une sociĂ©tĂ© d'Ă©conomie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'Ă©tablissement public de gestion immobiliĂšre du Nord-Pas-de-Calais et les sociĂ©tĂ©s Ă  participation majoritaire de cet Ă©tablissement, le bailleur peut continuer Ă  percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat Ă  rendre le logement dĂ©cent dans un dĂ©lai fixĂ© par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
« Lorsque l'organisme payeur a versĂ© une allocation indue et que le bailleur ou le prĂȘteur justifie avoir procĂ©dĂ© Ă  la dĂ©duction prĂ©vue au troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, le trop-perçu est recouvrĂ© auprĂšs de l'allocataire. »


philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 05 mai 2011 :  01:39:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci , il fallait la trouver

Philippe
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Stilla
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 05 mai 2011 :  23:27:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ă  tous, ainsi que pour l'Art de loi que je ne parvenais pas Ă  trouver

Catimage
Contributeur débutant



France
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 18 mai 2012 :  11:26:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Catimage
citation:
Initialement posté par bailleurx

heu pardon, mais je me permets de contester
oui l'agence peut exiger le versement direct mĂȘme si votre fille ne veut pas.
je le fait chaque fois qu'un locataire paye pas ses loyers et je vous garantie que ça marche que le loc soit d'accord ou non (pourtant je dis pas à la caf que c'est parce que le loc paye pas, si non il m'enverrait leur dossier d'endettement à la c.. et si le loc voulait pas le signer je n'aurais plus droit à la CAF...
et comme j'ai une assurance qui payera le reste dû ce n'est pas considéré comme un loyer impayé par la CAF)
pk faire simple quand on peu faire compliqué?


Bonjour Bailleurx

Vous m'avez aidé sur ce forum pour de tous autres sujets. Pardon pour intervenir dans ce vieux post, mais ce que vous avez écris plus haut m'a intéressée, car je craind que pour se venger, mon bailleur décide de se faire verser les allocations logement. Il y a fait allusion derniÚrement. Il va vouloir se venger car je me suis aperçue que j'ai payé des charges non récupérables récemment, ( voir tous mes autres sujets), ensuite je vais le sommer de me montrer tous les justificatifs et contrats d'entretien ascenseur et autres, dés l'année prochaine.
Vous dites que vous demandez Ă  les percevoir quand vos locataires ne payent pas leur loyer, ok. Ca je peux le comprendre. Mais quand vous demandez Ă  toucher les allocs, est ce que vous ĂȘtes obligĂ©e de mentionner la raison ? Et aussi, est ce que le locataire a un papier Ă  signer ?
Car dans mon cas, mon bailleur n'a rien à me reprocher, si ce n'est le fait que je refuse de payer des charges qui ne sont pas récupérables et que je demande à voir les justificatifs, documents qui sont toujours cachés.
Qu'est ce que vous en pensez ? Merci de me répondre.

Bonne journée à vous

Cat.


Signature de Catimage 
Ma page perso SANS publicité ni promotion de produits ou services : http://paintings-illustrations.webs.com

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 19 mai 2012 :  10:02:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
demander à percevoir directement les loyers n'est pas obligatoirement lié au fait que le locataire ne paye pas

si le bailleur trouve ça plus pratique pour liu il peut aussi le faire vous devez dans ce cas ne verser que la différence restant due,

en allant sur votre compte caf (internet) vous saurez combien et à qui seront versées vos alloc
les versement ce programment vers le 25 du mois et sont versé vers le 5 du mois suivant

c'est donc facile de savoir exactement combien il vous reste Ă  verser

Catimage
Contributeur débutant



France
79 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 19 mai 2012 :  10:53:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Catimage
Bonjour et merci pour votre réponse

Et oui en allant sur mon compte de la Caf, je peux savoir ce qui se ' passe ', je n'y avais pas pensé. Cela dit, je n'aime pas l'idée qu'il fait ça uniquement pour '' se venger '' !
Quoi qu'il en soit je me rappelle qu'en 1995, mon ancien bailleur avait voulu toucher les APL parce que selon lui, il y avait trop de mauvais payeurs dans l'immeuble et qu'il en avait assez, mais que ça n'était pas contre moi qu'il faisait ça. Mais à l'époque j'avais dû lui donner mon accord en signant un document. Mais c'était en 1995, donc ça a dû changer depuis ce temps là, d'aprés ce que je comprend.

J'en ai marre de ses gens malhonnĂȘtes ! Lui et son syndic de ' Mer*e ', ils mĂ©riteraient que je les dĂ©nnonce ! Mais si je le lui dis, ça le fera rĂ©flĂ©chir et son syndic aussi, vu que j'ai des preuves de leurs magouilles et qu'ils volent tous les locataires depuis des annĂ©es, mĂȘme si ceux-ci ne le savent pas. ( j'ai essayĂ© de leur ouvrir les yeux, mais ils font l'autruche par peur de se facher / avoir problĂšmes etc..)

Bon merci et trés bon week-end à vous

Cat.
Si tous les propriétaires étaient comme vous, on serait pas emm*rd*s comme ça ! Vous n'auriez pas un logement à louer dans le sud de la France ? Si oui, faites le moi savoir !.. !o! ...
Signature de Catimage 
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Catimage
Contributeur débutant



France
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 13 mars 2013 :  08:13:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Catimage
Bonjour

Au sujet du versement direct de l'APL au bailleur et de l'allocation logement, il y a du nouveau, voici :

http://www.net-iris.fr/veille-jurid...es-lieux.php

http://www.service-public.fr/actual.../002605.html

Je pense que ça va faire du bien ! En tout cas pour moi c'est parfait ! Vu que mon propriĂ©taire menace de se faire verser directement les allocations familliales, pour se venger du fait que je refuse de payer des charges de propriĂ©taire (je suis locataire), et que mon logement est loin d'ĂȘtre dĂ©cent :
- FenĂȘtre de la chambre ne ferme plus et mon propriaitaire ne veux pas la changer (la fenĂȘtre a prĂ©s de 40 ans !)
- Je viens de découvrir une fuite du tuyau d'évacuation des WC, c'est pour ça que ça sent mauvais et il y a un léger écoulement de ' M*rde'.

- Il y a une lĂ©gĂšre infiltration d'eau de pluie dans l'encadrement de la fenĂȘtre citĂ©e plus haut.

- Il y a des courants d'air partout, des fenĂȘtres (joins morts + elle ne ferme pas bien), jusque derriĂšre un radiateur (d'oĂ» dĂ©clenchement permanent du thermostat). Bref, l'hiver je dors avec de l'air froid directement sur la figure, malgrĂ© la mousse que j'ai mis partout.

- Tous les soirs, je suis envahie par la fumée de ma voisine d'à cÎté dés qu'elle rentre chez elle. C'est pas mal pour quelqu'un qui a arrété de fumer en 1987!

Bonne lecture et bonne journée à tous !

Cat.

ÉditĂ© par - Catimage le 13 mars 2013 09:01:00

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 13 mars 2013 :  08:25:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Catimage

Bonjour

Au sujet du versement direct de l'APL au bailleur et de l'allocation logement, il y a du nouveau, voici :
http://www.service-public.fr/actual.../002605.html

http://www.net-iris.fr/veille-jurid...es-lieux.php

Je pense que ça va faire du bien ! En tout cas pour moi c'est parfait ! Vu que mon propriĂ©taire menace de se faire verser directement les allocations familliales, pour se venger du fait que je refuse de payer des charges de propriĂ©taire (je suis locataire), et que mon logement est loin d'ĂȘtre dĂ©cent :
- FenĂȘtre de la chambre ne ferme plus et mon propriaitaire ne veux pas la changer (la fenĂȘtre a prĂ©s de 40 ans !)
- Je viens de découvrir une fuite du tuyau d'évacuation des WC, c'est pour ça que ça sent mauvais et il y a un léger écoulement de ' M*rde'.

- Il y a une lĂ©gĂšre infiltration d'eau de pluie dans l'encadrement de la fenĂȘtre citĂ©e plus haut.

- Il y a des courants d'air partout, des fenĂȘtres (joins morts + elle ne ferme pas bien), jusque derriĂšre un radiateur (d'oĂ» dĂ©clenchement permanent du thermostat). Bref, l'hiver je dors avec de l'air froid directement sur la figure, malgrĂ© la mousse que j'ai mis partout.

- Tous les soirs, je suis envahie par la fumée de ma voisine d'à cÎté dés qu'elle rentre chez elle. C'est pas mal pour quelqu'un qui a arrété de fumer en 1987!

Bonne lecture et bonne journée à tous !

Cat.


Bonne journée

Cat.



depuis votre message de mai 2012 avez vous contacté les services de l'habitat à la Préfecture pour demande une visite concernant la décence de votre logement ?

Catimage
Contributeur débutant



France
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 13 mars 2013 :  08:41:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Catimage
Bonjour Nefer

Merci pour votre message.. Sinon non, je n'ai pas contactĂ© les services de '' l'habitat de la prĂ©fecture '', je ne savais mĂȘme pas que ca existait !

ÉditĂ© par - Catimage le 13 mars 2013 08:46:33

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 13 mars 2013 :  15:35:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est pas nouveau
si le logement est indécent la CAF n'est pas ou plus versé au propriétaire...
mais catimage ce n'est pas votre cas il me semble.... SI?
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