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mamah
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France
1 message
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Posté - 10 mai 2011 : 23:34:00

Bonjour

Le 1/01/2010 je signe un compromis de vente pour un bien ce dernier est assujetti à la TVA réduite (maison de –de 5 ans)

Le 01/03/2010 le propriétaire m'informe qu’il n’est pas en mesure de me fournir le certificat de conformité demandé par le notaire dans le compromis de vente, puisque selon lui une servitude de la maison n’est pas terminée nous décidons donc pour ne pas entraver la vente de effectuer un transfert de permis de construire (à la demande du Notaire) j’ai appris par la DDE par la suite que ce dernier était inutile car la déclaration d’achèvement des travaux avaient déjà été effectué. Le propriétaire m’indique à ce moment que les taxes ont été acquittées.

Le 30/03/2010 j’informe lors d’un RDV et par mail le notaire que les frais du permis de construire après vérification auprès de la trésorerie n’on pas été règles : en effet j’avais des soupçons sur l’honnêteté du propriétaire.
Ce jour le Notaire m’informe que les frais de Notaire ne sont plus réduits puisque un loi est passé entre temps je doit donc m’acquitter de 8000 euro de frais de notaire supplémentaire sinon la vente est annulée (pas d’avenant au compromis de vente).Le Notaire m’indique également que des vérifications ont eu lieu auprès de la trésorerie et que ces taxes ont été acquittées

Au mois de mai j’alerte à nouveaux le notaire sur ces taxes pas acquittés et lui demande d’effectuer un séquestre de la somme (demande par mail).

En Juin On signe sans que le séquestre n’ait été effectué.

En Août je reçois de la trésorerie un avis à payer ces taxes non acquittés par l’ancien propriétaire (environ 4200 Euro)

J’avais demandés au Notaire d’indique sur l’acte de Vente que si les taxes n’étaient pas acquittées cela resterait à la charge du vendeur mais aujourd’hui ce dernier vie a l’étranger et les poursuites contre lui sont difficiles.

En Janvier 2011 je me rapproche de la trésorerie de Valenciennes pour demander qu’elle est le montant acquitter en 2010 pour la Taxe foncière par l’ancien propriétaire : en effet, lors de la signature le notaire m’à demande de verser au vendeur la somme 668,50 Euro ce qui devait correspondre à ma part pour 6 mois, seulement les impôts m’indiquent que les anciens propriétaires ont versés 262 Euro. Lorsque je demande des comptes au Notaire ce dernier m’indique que c’est le propriétaire qui a effectué le calcul et que l’étude n’a pas vérifié ce montant.

Je souhaite me retourner contre l’étude et contre le Notaire pour manque de conseil.

**modératiopn**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 mai 2011 06:25:06

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 11 mai 2011 : 08:03:38

n'avez vous demandé aucun document écrit attestant du séquestre?

comment pouvez vous accepter de payer un prorata de la TF sans voir de document ?

avez vous écrit en RAR à votre notaire (j'espère que vous aviez choisi un notaire différent de celui du vendeur ) ?

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