Initialement posté par naiart52

Si travaux votes mais pas encore payes le jour de signature de la vente ( acte définitif) comment ça se passe?
L'appel de fonds pas encore réalise par exemple ou travaux a financer avec la vente de la loge non effectuée avant la vente?

Art 6-2

A mutation à titre onéreux d'un lot :


1° paiement provision exigible du budget prévisionnel, en application du trois al de l'art 14-1 de juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° paiement provisions dépenses non comprises dans budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, copropriétaire au momt de l'exigibilité ;

3° trop ou moins perçu provisions, révélé par approbation comptes, porté crédit ou débit compte du copropriétaire approbation des comptes.

Initialement posté par naiart52


Pour l'ironie aussi, c'est de bon aloi.