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corina
Nouveau Membre
France
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 Posté - 17 mai 2011 : 15:26:11
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bonjour à tous,
suite à un différent avec mon propriétaire, il désire vendre sa maison à la fin de mon bail qui se termine le 30 novembre.
a t il le droit de nous mettre dehors en hiver ?
je suis en différent avec lui, car j'ai des fuites d'eau dans ma cuisine provenant d'une ancienne cheminée. j'ai suivi le parcours légal des lettres recommandées AR, puis le conciliateur, puis l'avocat (j'y retourne cet après midi).
Ne sachant pas comment faire pour ne pas avoir à réaliser les travaux, mon propriétaire décide de mettre la maison en vente à un prix plus qu'exorbitant, vu que nous sommes prioritaire sur l'achat.
quels sont vos conseils ?
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 17 mai 2011 : 16:56:42
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Bonjour,
Il vous a fait un congé pour vente ?
Dans ce cas il ne vous met pas dehors il résilie le bail.
A t'il respecter les régles de résiliation comme suit ?
citation:
Le propriétaire peut résilier un bail dans certain cas mais il doit en justifier les raisons et doit indiquer le motif allégué sur le congé.
Il souhaite vendre le logement. Dans ce cas, la lettre est assimilée à une offre de vente au profit du locataire : voir notre article sur le droit de préemption du locataire.
Cas d’exception :
Pour les locataires de plus de 70 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic, le bailleur ne peut signifier le congé à la condition de proposer un autre logement.
Le propriétaire doit attendre la fin du contrat de bail pour résilier, et doit respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Attention, dans le cas d’une notification par lettre recommandé, le préavis débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention "non réclamée", le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification. Il est donc conseillé de s’y prendre plus tôt que les 6 mois obligatoires.
Qui paye le loyer pendant le délai de prévis ?
Dans le cas où le congé est notifié par le bailleur : le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
Dans le cas où le congé est notifié par le locataire : Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Il s'agit du cas d'un bail en location nue , pour le meublé le délai est de 3 mois pour le propriétaire pour résilier
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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corina
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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 2
Posté - 17 mai 2011 : 17:23:02
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oui, il a bien tout respecter.
je considère qu'il nous fout dehors car il n'a aucunement l'intention de vendre.c'est le seul moyen pour lui de nous "déloger". après, il pourra relouer sans faire les frais des réparations.
quels recours j'ai ? comment prouver ses intentions?
on le met en justice sous peu;
est-ce qu'il peut vendre une maison qui a un procès ?
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Sunbird
Pilier de forums
4947 message(s)
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Posté - 17 mai 2011 : 19:18:19
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citation: Initialement posté par corina
oui, il a bien tout respecter.
je considère qu'il nous fout dehors car il n'a aucunement l'intention de vendre.c'est le seul moyen pour lui de nous "déloger". après, il pourra relouer sans faire les frais des réparations.
c'est votre version des faits, vous ne prouverez rien pour l'instant
citation: quels recours j'ai ?
aucun si il a effectué correctement la procédure
citation:
comment prouver ses intentions?
c'est clairement impossible
citation:
on le met en justice sous peu;
est-ce qu'il peut vendre une maison qui a un procès ?
Le procès ne va rien changer à votre problème. Si il a correctement notifier la fin de bail, vous devriez plutôt chercher un nouveau logement. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 17 mai 2011 : 19:24:13
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comme dit sunbird, si tout est en ordre selon la loi de 89 pour donner congé, vous ne pouvez pas l'assigner en pensant que ....
si le congé est valide (donnez nous les dates d'effet et la date de reception du congé), et que la forme est correcte, vous devez libérer le logement pour la date de la fin de votre bail, que ce soit en hiver ou en été.
par contre, si vous vous apercevez apres coups, que le logement n'est pas vendu, mais reloué,alors là , vous pourrez l'assigner et reclamer des DI conséquents pour congé frauduleux.
en attendant, commencez a chercher un autre logement. sachez que dans la periode des 6 derniers mois, vous pouvez partir sans preavis, puisque c'est le bailleur qui vous donne congé. |
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Colette
Contributeur actif
183 message(s)
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Posté - 17 mai 2011 : 21:45:02
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citation: Initialement posté par corina
... j'ai suivi le parcours légal des lettres recommandées AR, puis le conciliateur, puis l'avocat (j'y retourne cet après midi) ... Puisque vous allez voir votre avocat, ne serait-il pas plus sage de lui poser directement la question ?
Les réponses qu'il vous donnera seront plus avisées que des conseils reçus ici et là . 
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 Posté - 18 mai 2011 : 07:29:19
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M^me remarque que Colette.
Et aussi que Philippe30, il vous a prévenu 6 mois a l'avance, oinc il ne vous met pas dehors. |
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corina
Nouveau Membre
France
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7
Posté - 21 mai 2011 : 11:54:56
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vous avez tous raison dans la forme, il ne me met pas dehors, il me donne congé.
Grosse aberration, pour moi c'est qu'une question de terme.
je considère quand même qu'il me fout dehors, car je suis obligée de déménager alors que les loyers ont toujours été payés.
bon, l'avocat dit " le mieux c'est de trouver un logement", pour la fuite dans la cuisine, les indemnités sont minimes, mais si il ne met pas en vente ou si il reloue, là on pourra demander des indemnités qui seront, d'après lui, très conséquentes, l'année prochaine... car pour cette année nous avons déjà utilisé la demande d'aide juridictionnelle gratuite.
résultat, faut que je déménage, puis il faudra que je garde un œil sur cette maison.
vous allez pas être content les juristes, mais je persiste à dire que la justice n'est faite que pour les riches! le pot de terre contre le pot de fer, c'est toujours d'actualité et c'est toujours le pot de fer qui gagne. |
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corina
Nouveau Membre
France
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Posté - 21 mai 2011 : 11:56:24
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est ce que je dois établir un état des lieux à la sortie, vu que la maison "doit" être mise en vente? |
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Posté - 21 mai 2011 : 12:02:05
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Evidemment, il n'y a pas d'exception. |
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Sunbird
Pilier de forums
4947 message(s)
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Posté - 21 mai 2011 : 12:16:03
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citation: Initialement posté par corina
vous allez pas être content les juristes, mais je persiste à dire que la justice n'est faite que pour les riches! le pot de terre contre le pot de fer, c'est toujours d'actualité et c'est toujours le pot de fer qui gagne.
Cela n'est pas nouveau, mais sur ce point en France nous ne sommes pas les plus mal lotis. Aux USA le justice est clairement une histoire d'épaisseur de portefeuille.
Pour le reste, même si vous êtes en colère, l'urgence pour vous est de trouver un nouveau logement, et ensuite vous verrez bien.
Si jamais votre bailleur avait prétexté une fausse vente pour vous mettre dehors, je ne suis pas persuadé que les indemnités seraient conséquentes comme veut vous le faire croire votre avocat. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 21 mai 2011 : 12:26:42
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citation: Initialement posté par corina
est ce que je dois établir un état des lieux à la sortie, vu que la maison "doit" être mise en vente?
si à la sortie le propriétaire ne veut pas faire d'état des lieux....ne le réclamez pas car, dans ce cas, vous serez réputé avoir rendu les lieux en bon état
en revanche il faudra prévoir un document attestant que vous avez remis les clés le...à M.... |
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corina
Nouveau Membre
France
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Posté - 22 mai 2011 : 12:53:54
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Merci à tous pour vos réponses averties,
@ Sunbird, je suis désolé d'avoir laisser transparaître ma colère.
c'est vrai que la colère est mauvaise conseillère;
Du coup j'ai complètement oublié de vous remercier de la gentillesse de vos réponses.
bonne journée et bon dimanche à tous :)
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fin de bail en décembre, peut-on m'expulser 
