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Jean13
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 Posté - 20 déc. 2017 : 11:23:23
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citation: Initialement posté par rambouillet
Non, Jean13, en DEFENSE, le syndic n'a pas besoin de l'AG ; au contraire, il est obligé de prendre toutes dispositions pour assurer cette défense au risque de commettre une faute professionnelle.
Ensuite, vient le temps où une AG peut donner une autorisation soit de donner raison à l'assignateur sans passer par la case tribunal, soit de négocier... mais dans un premier temps, tout mettre en oeuvre pour assurer la défense.
Ah Dalida revient stp " parole parole et parole "
Bon bref OUI le syndic DOIT prendre toutes dispositions pour défendre les intérêts du Syndicat mais c'est mieux si avant de prendre une décision il en réfère au CS ou à L'AG IL s'évitera ainsi qu'on vienne lui reprocher une faute professionnelle.
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Posté - 20 déc. 2017 : 12:01:26
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citation: PROSPER83 a écrit: Il vous sera donc facile de vérifier que je n’ai absolument pas dénaturé le texte effectivement copié collé car, comme tous les lecteurs l’auront compris, il ne saurait évidemment pas résulter de mes propres compétences juridiques.
Seuls les trois derniers paragraphes résultent de mes expériences personnelles.
Par contre, hormis votre comportement de pseudo censeur outragé sur la forme que j’ai utilisée, il est regrettable que vous vous absteniez par contre de vous exprimer sur le fond de ce texte qui s’oppose à vos allégations. C'est particulièrement scandaleux que vous refusiez de citer la source et que vous vous autorisez du pillage.
Vous faites du vol de droit de propriété intellectuelle, donc condamnable et vous ne pouvez pas plus prétendre que c'est moi le méchant C'est juste ridicule;
Sur un forum bien modéré, vous auriez été rappelé a l'ordre; je rappelle également que le webmaster est responsable ce ces dérives quand il ne les contrôle pas.
citation: Jean13 a écrit: Bon bref OUI le syndic DOIT prendre toutes dispositions pour défendre les intérêts du Syndicat mais c'est mieux si avant de prendre une décision il en réfère au CS ou à L'AG Vous n'en n'etes pas a un trou de girouette près.... |
Édité par - ribouldingue le 20 déc. 2017 12:03:25 |
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Gédehem
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Posté - 20 déc. 2017 : 12:03:21
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Il ne faut pas confondre l'obligation d'informer les copropriétaires d'une action contre le syndicat avec le pouvoir du syndic d'agir en défense sans l'aval d'une AG.
Dans l'affaire rapportée, un copropriétaire a engagé contre le syndicat une action en contestation de décision d'AG selon l'art.42.
Le syndic a répondu "en défense".
Ce copropriétaire souhaite se désister de son action. Désistement forcément annoncé par son avocat à celui du syndicat.
Désistement qui nécessite une transaction amiable compte tenu des frais engagés par le syndicat.
Transaction qui sera menée par l'avocat du syndicat, qui n'ignore rien des frais engagés. Le syndic (le syndicat) n'intervient qu'à la marge, tout au plus pour donner son avis sur l'accord. Avis qui doit inclure le CS.
On est là dans le cadre de l'action en défense contre le syndicat, action relevant des pouvoirs propres au syndic.
Action en défense qui englobe un éventuel appel du syndicat.
Si le copropriétaire allait au bout de son action, le syndicat (l'AG) n'aurait pas davantage donné son avis ou même son accord sur les conclusions de l'avocat du syndicat, sur ses demandes en réparation.
On ne voit pas trop ce que viendrait faire l'AG dans une transaction amiable suite à désistement, qui au final revient quasi à la même chose que dans le cas du copropriétaire débouté, condamné à indemniser..
PS : lorsqu'on cite un texte, on en précise non seulement la source, mais on le rapporte dans un graphisme (ou couleur) différent de ses propres propos. |
Édité par - Gédehem le 20 déc. 2017 12:07:15 |
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Posté - 20 déc. 2017 : 12:08:08
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citation: hormis votre comportement de pseudo censeur outragé sur la forme que j’ai utilisée, il est regrettable que vous vous absteniez par contre de vous exprimer sur le fond de ce texte qui s’oppose à vos allégations. Lesquelles?
Vous faites un texte d'une page en mélangeant des copillages et des affirmations dont certaines sont gratuites, pouvez-vous être un minimum plus clair.
Je persiste pour ma part à ne pas comprendre ce que vous appelez accord validé par le Juge en cas de désistement d'instance;
je renvoie pour le désistement sur un blog d'avocat a mon avis très clair: http://fouche-avocat.fr/comment-pui...-mon-proces/ |
Édité par - ribouldingue le 20 déc. 2017 12:14:48 |
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Gédehem
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Posté - 20 déc. 2017 : 12:22:20
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26
 Posté - 20 déc. 2017 : 12:34:33
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Gédehem
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Posté - 20 déc. 2017 : 14:24:20
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Parce qu'il s'agit de répondre au mieux à un questionneur et non de polémiquer inutilement avec un intervenant. |
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Posté - 20 déc. 2017 : 15:44:15
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jean13 : citation: Pas besoin de l'accord de l'AG...c'est vous qui l'affirmez
Une lecture de la loi de la copropriété vous ferait le plus grand bien.
Le syndic n'a PAS besoin d'un accord de l'AG en défense du SDC, ce n'est pas moi tout seul qui l'affirme mais la loi.
Quelques textes pour vous aider dans le focntionnement d'une syndicat de copropriétraire er du role de chacun :
Article 17 de la loi du 10 juillet 1965, l’exécution des décisions du syndicat « est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical ».
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 donne pour tâches au syndic « d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale » et « de représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice ».
Le syndic de copropriété est ainsi l’agent d’exécution et le représentant en justice du syndicat.
la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice, tant en demande qu’en défense.
La Cour de cassation a rappelé dans une décision n° 14-10961 rendue le 3 décembre 2015 que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale et qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
jean13 :citation: Bon bref OUI le syndic DOIT prendre toutes dispositions pour défendre les intérêts du Syndicat mais c'est mieux si avant de prendre une décision il en réfère au CS ou à L'AG IL s'évitera ainsi qu'on vienne lui reprocher une faute professionnelle.
Ceci est faux sans aucun fondement juridique !
jean13 : citation: C'est quand même le Syndicat qui doit se prononcer car c'est lui qui a été assigné et le Syndic n'est qu'un mandataire qui doit avoir et disposer des instructions de son mandant pour agir en son nom.
La loi ne dit pas cela, et la jurisprudence non plus.
Vous intervenez sans jamais répondre au sujet, juste pour lancer la polémique !
Gedehem ;citation: non de polémiquer inutilement avec un intervenant.
Sur ce fil qui a lancé la polémique ? 
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Jean13
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Posté - 20 déc. 2017 : 16:07:26
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citation: Initialement posté par Gédehem
Article 17 de la loi du 10 juillet 1965, l’exécution des décisions du syndicat « est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical ».
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 donne pour tâches au syndic « d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale » et « de représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice ».
La Cour de cassation a rappelé dans une décision n° 14-10961 rendue le 3 décembre 2015 que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale
Relisez, cela vous fera également le plus grand bien.
La Loi, les Textes, la jurisprudence des leitmotive chez vous et vous n'interprétez que ce que vous voulez..... ne vous êtes-vous pas encore rendu compte que vous fatiguez tout le monde sur ce forum ?
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Posté - 20 déc. 2017 : 16:22:08
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Bon courage à vous, Gédéhém (accessoirement modérateur) pour répondre sans ... polémiquer... |
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Gédehem
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Posté - 20 déc. 2017 : 17:24:23
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On peut contester une position sans s'en prendre aux personnes.
Sur cette affaire, Jean se trompe dans ses affirmations en tordant le cou à l'arrêt de cassation qu'il cite : 14-10961 du 3.12.2005.
Arrêt pris au visa de l'art.55 al. 2 du décret de 67 :
"Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ;"
Le principe étant rappelé, la Cour a rendu son arrêt sur la question qui lui était posée.
D'autres arrêts ont précisé que l'ensemble de l'action 'en défense' entrait dans ce cadre. Par exemple si le syndicat défendeur fait appel du jugement qui ne lui est pas favorable.
Ne pas oublier D.art.59, qui fait obligation au syndic d'informer les copropriétaires.
Conclusion : un copropriétaire ayant assigné le syndicat afin que soit annulée une décision d'AG, le syndic n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour y répondre, ni pour négocier un accord amiable si le demandeur se désiste de son action.
Accord qui sera de fait négocié par l'avocat du syndicat, et non par le syndic, ce dernier n'étant contacté que pour "avis" (*) : l'avocat, principal intéressé, se paye sur ce qu'il va négocier.
(*) il en est généralement de même pour tout recours au juge : c'est l'avocat qui rédige ses conclusions, les demandes du syndicat, pas le syndic, dont l'action se limite à fournir les éléments, les pièces nécessaires. |
Édité par - Gédehem le 20 déc. 2017 17:30:45 |
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Jean13
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Posté - 20 déc. 2017 : 17:52:10
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citation: Initialement posté par Gédehem
On peut contester une position sans s'en prendre aux personnes.
Exact !!
citation:
Sur cette affaire, Jean se trompe dans ses affirmations en tordant le cou à l'arrêt de cassation qu'il cite : 14-10961 du 3.12.2005.
Erreur Gédéhem je n'ai jamais cité l'arrêt, je reprenais ce qui avait été écrit par les autres
citation:
Ne pas oublier D.art.59, qui fait obligation au syndic d'informer les copropriétaires.
Donc...le syndic doit en référer aux copropriétaires/CS ou AG
citation:
Accord qui sera de fait négocié par l'avocat du syndicat, et non par le syndic, ce dernier n'étant contacté que pour "avis" (*) : l'avocat, principal intéressé, se paye sur ce qu'il va négocier.
Je n'ai jamais vu un avocat négocier quoi que ce soit sans l'accord de son client et en l'espèce son client est le Syndicat représenté par le Syndic qui doit au préalable en référer à son mandant.
citation:
(*) il en est généralement de même pour tout recours au juge : c'est l'avocat qui rédige ses conclusions, les demandes du syndicat, pas le syndic, dont l'action se limite à fournir les éléments, les pièces nécessaires.
c'est l'avocat qui rédige ses conclusions, oui et non car l'avocat à l'obligation de les communiquer à son client avant de les déposer. Le client ayant toujours le dernier mot pour modifier et donner l'imprimatur.
"l'avocat, principal intéressé, se paye sur ce qu'il va négocier"
Est-ce nouveau ? je n'ai jamais vu çà et même il me semble que c'était interdit en France alors que dans les pays anglo-saxons cela s’appelle le " NO CURE NO PAY "
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Posté - 20 déc. 2017 : 18:54:50
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Jean13
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Posté - 20 déc. 2017 : 19:24:00
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citation: Initialement posté par philippe388PS : un client qui ne suit pas son avocat, etes vous sur que cela existe.
Oui moi et ce dans les 5 affaires que j'ai eues à traiter ...toutes gagnées ne vous en déplaise.
Comprenez que pour bon qu'il soit un avocat ne connait pas un dossier en détail et en profondeur d'autant qu'ils sont souvent sur 4 ou 5 dossier simultanément...ce ne sont pas des sur-hommes et donc il est fortement recommandé au client de bien lire les conclusions de l'avocat et de faire rectifier certains points qui lui ont échappés ou mal compris. |
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Gédehem
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Posté - 20 déc. 2017 : 21:25:02
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Personne ne conteste ce point.
D'où le nécessaire passage par le syndic, et aussi le CS (CS et syndic peuvent/doivent se concerter).
Mais pas par l'AG, les participants n'ayant aucune idée des petits détails de dossiers souvent complexes. A la différence du syndic et du CS.
A rapprocher du référendum local sur NDD.
Sur un dossier éminemment technique, économique, environnemental, juridique et autres, on vient demander l'avis "de la vox populi" sur une question en 2 lignes, alors que moultes spécialistes dans ces divers domaines s'y cassent les dents depuis 30 ans .....
Lorsqu'on s'adresse au juge, que l'on soit demandeur ou défendeur, ce n'est certainement sur le simple "bon sens", avec ses tripes et son cœur, que l'on vient se présenter.
S'agissant de répondre à une action en contestation de décision d'AG, peu de copropriétaires 'lambda' seraient à même de s'expliquer.
En particulier dans ces syndicats "qui marchent de travers" ....
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=23691
Il n'y a pas que l'action en défense. A l'occasion d'une action en recouvrement de créances, le syndic est seul à pouvoir monter le dossier, à apporter les éléments nécessaires. Que viendrait y faire l'AG, qui, bien souvent, ne mesure même pas les dangers de ces créances accumulées ?
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Édité par - Gédehem le 20 déc. 2017 21:38:02 |
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Gébé38
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Posté - 15 janv. 2018 : 11:46:25
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Merci à tous.
J'avais oublié de clore le sujet. C'est chose faite. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 janv. 2018 : 10:06:18
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Il faut rappeler que dans la pratique le syndic ayant reçu la notification d'une assignation dirigé contre le syndicat doit consulter l'assemblée générale pour lui demander si elle souhaite déférer à la demande formulée ou, au contraire, la contester formellement voire former une demande reconventionnelle. Le syndic n'est pas maître de la procédure.
Sur ce point la loi est insuffisante.
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Désistement suite à assignation 
