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ACTUS

Projet de loi « SRU » et les bailleurs : gare à la non-conformité et à l'insalubrité !


Le 25/9/2000
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UI - Actus - 25/9/2000 - Projet de loi « SRU » et les bailleurs : gare à la non-conformité et à l'insalubrité !
L'époque de la crise du logement est définitivement révolue, et avec elle la tolérance à l'égard de la qualité et l'état des logements proposés à la location. Le bailleur devient un fournisseur comme un autre, soumis à des normes et des réglementations concernant les produits et les prestations qu'il fournit. Il est vrai que lorsqu'on regarde la réalité, on se dit qu'il y a du travail !…
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Le Code de la santé publique, et les règlements sanitaires départementaux avaient défini les normes minimales d'habitabilité et de salubrité que devait respecter tout logement quel que soit son mode d'occupation ; puis le décret du 6 mars 1987, pris en application de la loi du 23 décembre 1986 (loi « Méhaignerie ») a fixé les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location pour ne pas être soumis à la loi de 1948 et la fixation du loyer à la surface corrigée.

Le projet de loi « solidarité et renouvellement urbain » va plus loin en introduisant, y compris dans le Code civil, l'obligation pour le bailleur de « délivrer un logement décent » et en préparant une définition par décret d'un « logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, adapté à l'usage d'habitation et doté d'éléments de confort permettant notamment l'intimité et le repos ».

Le risque à ne pas le faire devient sérieux : le locataire, une fois dans les lieux, se voit doter non seulement du droit mais aussi de réels moyens de demander la mise en conformité du logement, ou à défaut une réduction du loyer, et compte tenu de l'état d'esprit des intervenants dans le processus judiciaire (commission de conciliation, experts et juges), le propriétaire a tort à tous les coups ! (sans compter les sanctions pénales qu'il encourt en cas d'insalubrité ou infraction aux réglementations concernant l'amiante et le plomb).

Par ailleurs, un autre risque devient extrêmement sérieux pour le propriétaire : celui de mettre ou maintenir en location un logement dans un immeuble susceptible d'être frappé d'arrêté d'insalubrité ou de péril - et il y a fort à parier que ce type d'arrêtés seront pris de plus en plus facilement ; en cas d'interdiction temporaire d'habiter, il lui incombe de fournir à son locataire et à ses propres frais un hébergement « décent » (pendant ce temps il ne perçoit plus de loyer), et en cas d'interdiction définitive, il doit le reloger dans des conditions appropriées, conformément à ses besoins et ses possibilités.
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