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ACTUS

Exonération de taxe foncière pour vacance ou inexploitation


Le 30/12/2000
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UI - Actus - 30/12/2000 - Exonération de taxe foncière pour vacance ou inexploitation
C’est une disposition peu connue et pourtant intéressante, notamment quand une maison destinée à la location, ou une partie de celle-ci susceptible de location séparée, est immobilisée plus de trois mois en raison d’un sinistre ou pour travaux. Mais attention, la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire !
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Cependant, il y a une triple condition :

- que la vacance ou la nécessité d’effectuer des travaux soient indépendantes de la volonté du propriétaire ; ainsi seront admis des travaux pour réparer un sinistre ou pour mettre aux normes d’habitabilité actuelles une maison qui n’était pas conçue au départ pour respecter ces normes, mais pas des travaux pour remédier à un défaut d’entretien, ni a fortiori une simple remise en état ;

- que la vacance soit de trois mois au moins ;

- qu’elle affecte la totalité de la maison ou une partie de celle-ci susceptible de location séparée.

Il est également nécessaire que la vacance ne dure pas plus que le temps raisonnablement nécessaire pour effectuer les travaux et trouver un nouveau locataire…
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Commentaire posté par cerf , le 9/9/2009 à 17h12
quand une maison est en vente depuis plus d'un an le propriétaire peut il être exonéré de la taxe foncière, je sais que pour la taxe d'habitation oui.
MERCI
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