Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Prorogation à 3 ans de la durée de validité de tous les permis de construire
22/12/2008
C'est une des mesures annoncées du plan de relance de l'économie présenté le 4 décembre dernier : le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans ; elle s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de la publication du décret, et lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions de droit commun fixées par le Code de l'urbanisme, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
