La modification des plafonds de loyers du régime de réduction d'impôt "Scellier" avait été annoncée en mai dernier suite à la publication d'une étude de la société d'expertises immobilières Immogroup Consulting, révélant que dans nombre de zones géographiques, les plafonds de loyers du régime "Scellier" sont supérieurs aux loyers de marché dans tout ou partie des trois quarts des agglomérations situées en zone classée B2 (marché locatif moyennement tendu), des deux tiers de celles situées en zone B1 (marché un peu plus tendu) et de 40% des agglomérations de zone A (marché locatif en pénurie).
Lorsque c'est le cas, les investisseurs bénéficient d'un avantage fiscal sans contrepartie de modération de loyer - effet d'aubaine coûteux pour les finances publiques - mais peuvent aussi, afin d'être incités à acheter, se voir présenter comme praticables des loyers proches des loyers plafonds mais nettement supérieurs aux loyers du marché. Il leur est alors difficile de trouver des locataires et peuvent se retrouver piégés, la location effective du bien conditionnant le bénéfice de la réduction d'impôt...
Le secrétaire d'Etat chargé du logement, Benoist Apparu, a présenté le 26 août à la presse les plafonds révisés pour les investissements qui interviendront à compter du 1er janvier 2011 : logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l'acte authentique devant le notaire), ou logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011, s'agissant de logements que le contribuable fait construire. Il a tenu à préciser que les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restant donc inchangés.
Il est créé une zone A bis, composée de Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-Les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves, Aubervilliers, Bagnolet, Lilas, Montreuil, Pantin, Pre-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen, Charenton-Le-Pont, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Ivry-Sur-Seine, Joinville-Le-Pont, Kremlin-Bicetre, Nogent-Sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes, et Paris. Les plafonds de cette zone seront ceux actuels de la zone A ; les plafonds des autres zones sont tous réduits.
Par ailleurs, L'article 83 de la loi de finances pour 2010 a, après une première tentative avortée courant 2009, réintroduit la possibilité de bénéficier du régime "Scellier" dans les communes classées en zone C lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément ministériel sur demande des collectivités territoriales concernées en fonction des besoins en logements adaptés à la population. Le secrétaire d'Etat a présenté également les plafonds applicables en Zone C dans les communes qui auront obtenu un agrément spécial autorisant à bénéficier du régime Scellier.
Les valeurs des plafonds de loyers applicables aux investissements concernés sont consultables dans notre section des indices et chiffres-clés).
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