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Un nouveau moyen de taxer les logements vacants...
5/1/2011
Malgré l'échec des tentatives jusqu'ici, par l'incitation ou par la taxation, de remettre sur le marché un grand nombre de logements vacants - probablement parce que l'existence d'un stock de logements mobilisables relève plus du fantasme commode que de la réalité, le législateur ne désarme pas. Aux termes d'une nouvelle mesure de la loi de finances pour 2011, les communes sur le territoire duquel la taxe annuelle sur les logements vacants n'est pas applicable ont désormais le droit de décider, par délibération, d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe est différente de celle sur les logements vacants qui n'est due que dans les communes des agglomérations de plus de 200.000 habitants (article 232 du Code général des impôts).
Pour inciter la remise en location de ces logements, la disposition permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'adopter également cette taxe. L'EPCI doit être doté d'un plan local de l'habitat, il délibère dans les mêmes conditions que la commune. La taxe ne peut pas s'appliquer sur le territoire des communes membres qui l'ont déjà instaurée, ni sur celui des communes ayant instauré la taxe sur les logements vacants.
