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Modalités applicables pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011
1/3/2011
Les textes d'application relatifs aux nouvelles modalités des comptes et plans d'épargne-logement (CEL et PEL) ouverts à compter du 1er mars 2011 viennent d'être publiés.
Désormais, sur un PEL, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement. Pour ces mêmes plans, la rémunération de l'épargne est acquise dans la limite d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement. A l'issue de cette échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le PEL devient un compte sur livret ordinaire.
Toujours pour les PEL, la prime d'épargne d'Etat est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5.000 euros. Pour ces mêmes plans, la prime d'épargne versée aux souscripteurs ne peut dépasser un montant de 1.000 euros. Ce montant est porté à 1.525 euros lorsque le prêt épargne-logement contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition :
- soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire (ce logement doit bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" et dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006) ;
- soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date (ce logement doit relever de la classe A, B, C ou D - échelle de référence par l'arrêté du 15 septembre 2006 - et dont l'acte authentique d'achat est signé à compter du 1er mars 2011).
Pour la détermination du montant de la majoration de cette prime, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10% du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. Cette majoration de prime ne peut excéder 100 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement mentionnée ci-dessus.
A noter également que pour ces plans, la prime d'épargne est désormais égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme des plans.
La rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 est fixée au taux de 2,50% hors prime d'Etat. En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement (CEL), le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents CEL. Ces taux sont pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur le ou lesdits CEL.
