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Permis de construire : la réforme de l'urbanisme en marche
10/5/2011
Encore une ! A peine celle votée lors de la précédente législature entrée en application en 2008, un nouveau chantier était lancé à l'initiative du nouveau président de la République, le Code de l'urbanisme étant jugé illisible et complexe. Est venu de surcroît se greffer en cours de route le concept d' "urbanisme de projet", sur lequel ont planché plusieurs groupes de travail, dont un a déjà donné lieu à l'adoption de mesures fiscales en fin d'année dernière.
Si jusqu’ici cette notion a été surtout incantatoire - "passer d’une logique de normes à une culture de projets : faciliter la réalisation de projets novateurs ; simplifier les procédures ; remettre les règles à leur place" -, des objectifs plus précis lui ont été assignés lutte contre l’étalement urbain et densification du bâti, utilisation des friches et des zones sous-urbanisées ; intégration de l’aménagement et des réseaux de transport dans une optique de développement durable ; continuités urbaines, réduire les obstacles à la production immobilière et favoriser les opérations maîtrisées...
Parmi les propositions des groupes de travail, des assouplissements à la règlementation des permis de construire : possible relèvement à 40 m2 du seuil actuellement de 20m2 à partir duquel un particulier souhaitant construire une dépendance ou agrandir sa maison doit déposer un permis de construire (en dessous, seule une déclaration préalable est nécessaire), des délais d’instruction limités à cinq ou six mois maximum, y compris dans les secteurs protégés, retrait de l'épaisseur des murs du calcul de la surface maximum constructible, etc. Cette dernière mesure "permettra d’augmenter jusqu’à 10 % les surfaces habitables", explique-t-on au cabinet de Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme.
Il est prévu par ailleurs une mesure fiscale destinée à encourager une vente rapide des terrains constructibles : actuellement, la plus-value imposable réalisée sur un tel terrain comme pour tout bien immobilier subit un abattement de 10% par an à partir de la 6ème année de détention, conduisant à une exonération au bout de 15 ans. Le détenteur d'un terrain constructible non bâti a tout intérêt à le conserver le plus longtemps possible. Pour limiter la rétention et fluidifier la construction, l’idée serait donc de supprimer l’abattement.
